Régulation des activités humaines dans les zones humides

Carte 3. - Qualité des eaux des lagunes en 2001Carte 4. - Qualité des eaux des lagunes en 2007AGENCE DE L’EAU RMC, Résultats du programme 2008 desurveillance de l'état des eaux superficielles et souterraines,déc. 2009, 36 p.IFREMER, Résultats de la surveillance de la qualité du milieumarin littoral, 2006, 74 p.H. OLLAGNON, T. JULLIEN ET A. DE MONTBEL (dir.), Recherche desconditions et moyens d’une évaluation de l’état de « qualité» d’une zone humide : application au cas des marais doux etsalés de la façade atlantique, Document de synthèse, Auditpatrimonial, AgroParis Tech, Forum des Marais atlantiques,avr. 2008, 120 p.RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, Réseau de suivi lagunaireLanguedoc-Roussillon. Bilan des résultats 2007 etprogramme 2008, Région Languedoc-Roussillon, Agence del’eau RM&C, IFREMER, 2008, 24 p.B. – Programme d’action contre la pollution parcertaines substances dangereusesC. envir., art. R. 211-11-1 à R. 211-11-3Arr. 20 avr. 2005, pris en application du décret du 20avril 2005 relatif au programme d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses: JO, 23 avr.Arr. 30 juin 2005, relatif au programme national d'actioncontre la pollution des milieux aquatiques par certainessubstances dangereuses : JO, 13 juill.Sources : Réseau de Suivi lagunaire, 2002 et 2008.Condamnation de la France pour pollution d’une laguneInterprétant le protocole d’Athènes du 17 mai 1980, la Cour dejustice des Communautés européennes a considéré que ce texte,transcrit en droit communautaire, était d’application immédiate.En conséquence, les autorités nationales devaient obligatoirementsoumettre à une autorisation préalable, les rejets de substancesincriminés par le protocole. La Cour a estimé que le protocoleinterdit le déversement dans un étang salé (étang de Berre enl’espèce), communicant avec la mer, des substances, qui bien quenon toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène dumilieu marin (CJCE, 15 juill. 2004, syndicat professionnel decoordination des pécheurs de l’étang de Berre et de la région c/EDF, aff. C-213/03).La France est condamnée par la CJCE pour n’avoir pas pris toutes lesmesures appropriées pour prévenir, réduire ou combattre lapollution massive et prolongée de l’étang de Berre. Elle a omis detenir compte des prescriptions de l’annexe III du protocoled’Athènes du 17 mai 1980. Cet arrêt fait suite à celui rendu le 15juillet 2004 dans le cadre d’une question préjudicielle posée par laFrance à la Cour (CJCE, 7 oct. 2004, Commission c/ Républiquefrançaise, aff. C-239/03).La Cour de Cassation a posé le principe que les juridictionsinférieures devaient saisir obligatoirement la CJCE sur l’applicationde ce protocole en cas de problème d’interprétation. La Courd’appel qui avait refusé de le faire voit sa décision annulée (Cass.civ. 8 mars 2005, Syndicat professionnel Coordination despêcheurs de l’étang de Berre, n° 00-22.093).Circ. 7 mai 2007 définissant les «normes de qualitéenvironnementale provisoire (NQEp) » des 41 substancesimpliquées dans l'évaluation de l'état chimique des massesd'eau ainsi que des substances pertinentes du programmenational de réduction des substances dangereuses dansl'eau : BO min. Écologie n° 2007/15, 15 août 2007Dir. 2008/105/CE, 16 déc. 2008, relative aux normes dequalité environnementale (NQE) dans le domaine de l'eau :JOUE n° L 348, 24 déc.Les règles générales de préservation de la qualité et dela répartition des eaux superficielles, souterraines etdes eaux de la mer dans les limites territoriales fixentles normes de qualité et les mesures nécessaires à larestauration et à la préservation des différents usagesde l'eau et de leur cumul, ainsi que les règles derépartition des eaux de manière à concilier les intérêtsdes diverses catégories d'utilisateurs (C. envir., art.L. 211-2).A cet effet, un programme national d'action, approuvépar le ministre chargé de l'environnement, fixe depuis2005, des objectifs de prévention, de réduction oud'élimination de la pollution, détermine les mesurespropres à assurer la surveillance et la maîtrise desrejets des substances dangereuses dans le milieuaquatique et précise le calendrier de leur mise enœuvre.Le ministre chargé de l'environnement fixe les normesde qualité, substance par substance. Celles-ci sontrespectées lorsque, pour chaque substance, lesconcentrations dans les milieux aquatiques, calculéesO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 324 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010