Régulation des activités humaines dans les zones humides

C / DiguesC. envir., art. R. 214-1, rubr. 3.2.5.0.C. envir., art. L. 213-21 et L. 213-22, L. 214-4-1, R. 214-112 à R. 214-125 et R. 214-145 à 214-147Circ. 24 janv. 1994, relative à la prévention desinondations et à la gestion des zones inondables, mod. : JO,10 avr.Circ. intermin., 17 août 1994 relative aux modalités degestion des travaux contre les risques d'inondationsCirc. n° 629, 28 mai 1999 relative au recensement desdigues de protection des lieux habités contre les inondationsfluviales et marines : non publiéeCirc. intermin. n° 234, 30 avr. 2002 relative à la gestiondes espaces situés derrières les digues : non publiée au BOCirc. 1 er oct. 2002 concernant les programmes intégrésde prévention des inondations : non publiée au BOCirc. DE/SDGE/BPIDPF-CCG n° 8, 6 août 2003,Organisation du contrôle des digues de protection contre lesinondations fluviales intéressant la sécurité publique : BOmin. Ecologie n° 2003/21Les digues de protection contre les inondationsfluviales intéressant la sécurité publique doivent êtreidentifiées et contrôlées par l'État.L’identification des digues a été demandée à plusieursreprises par circulaire. Un inventaire complet a pu voir le jour en2006 : 7240 km de digues ont ainsi été comptabilisées (v. Carte 1).Carte 1. - Recensement des diguesElle constitue un outil de suivi des ouvrages pour les services del’État dans leur mission de contrôle. Elle est aujourd’hui réservéeaux services de l’État, mais une partie des informations seraprochainement rendue publique. Il sera notamment possible derepérer géographiquement les digues et les barrages.Le contrôle de la sécurité s'effectue au titre de lapolice de l'eau par arrêté de prescriptions pour lesouvrages anciens. Pour les ouvrages nouveaux, ellessont soumises soit à autorisation, s'il s'agit de diguesde protection contre les inondations, soit à déclarations'il s'agit de digues de canaux et de rivières canalisées(rubr. 3.2.5.0). Les barrages sur les cours d'eau, ainsique les digues sur les canaux, relèvent quant à eux dela rubrique 3.2.5.0 (v. p. 305). Un arrêté de classementau titre de la sécurité publique doit être pris par lepréfet : il sera fondé sur la nécessité de satisfaire lesexigences de la sécurité civile.Le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet,imposer à un propriétaire viticole d’un GAEC, la consignation d’unesomme d’argent entre les mains d’un comptable publiccorrespondant au montant des travaux nécessaires à l’arasementd’une digue édifiée sans autorisation. Le fait que la destruction de ladigue rende impossible l’exploitation viticole est sans incidence surl’écoulement des eaux en cas de crues (CE, 19 déc. 2007, n° 288432,Sautel et a.).Des travaux consistant en la création d’une digue ayant pour effetde modifier les profils en long et en travers d’un cours d’eau, ontpour objet, non la consolidation des berges (opération soumise à larubrique 3.1.4.0), mais la modification du profil du cours d’eausoumis à autorisation en vertu de la rubrique 3.1.2.0. En l’espèce, leprévenu avait supprimé la végétation de la berge et édifié une diguede graviers et de blocs rocheux d’une hauteur de 1,30 m. Cestravaux avaient réduit de 4 m la largeur du cours d’eau sur unelongueur de 140 m. La remise en état des lieux sous astreinte estprononcée (Cass. crim. 19 févr. 2008, n° 07-82.564, X).Les digues classées A, B ou C (digues de plus d’unmètre derrière lesquelles vivent respectivement plusde 50 000, plus de 1 000 ou plus de 10 personnesexposées) sont assujetties, de la part de leurpropriétaires, à des obligations d’évaluation, desurveillance et de contrôle similaires à celles desbarrages (v. p. 320).Toute digue de plus d’un mètre de hauteur et protégeantplus de 10 habitants est ainsi considérée comme un « ouvrage dedanger » devant faire l’objet d’une surveillance régulière de sonétat. 5 600 km de digues entrent dans ce registre. Les digues de plusd’un mètre de haut protégeant moins de 10 habitants sontdispensées d’auscultation, sauf si le préfet le décide, mais restentsoumises à des visites techniques.Sources : MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, 2006.Cet inventaire a été complété par une base de donnéessur internet : BarDigues, qui contient des informations générales surles ouvrages, des données techniques et administratives.Par ailleurs, la gestion des espaces derrière les diguesde protection contre les inondations et lessubmersions maritimes (v. Schéma 14) doit êtreappréhendée dans les documents d'urbanisme (v. p.473) et les plans de prévention des risques naturels (v.p. 484). Dans les espaces situés derrière les digues deprotection, toute construction doit être interdite et lenombre de constructions exposées dans les zonesd'aléas les plus forts doit être notamment limité.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 321 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010