Régulation des activités humaines dans les zones humides

L’impact des barrages sur les zones humides est triple :les zones humides situées en amont sont inondées demanière définitive ; les zones humides alluvialesbordant le cours d’eau subissent un assèchementprogressif du fait de la réduction des inondations ducours d’eau et de la baisse de la nappe phréatique ; leszones humides littorales (deltas, estuaires) régressentfaute d’apport en sédiments pris au piège par laretenue. En revanche, la création d’un plan d’eau peutfavoriser la biodiversité (accueil des oiseaux d’eau,reproduction des amphibiens), abriter des zoneshumides à sa périphérie et participer au soutiend’étiage.1. - Création et exploitationLa création de barrage est soumise à autorisation autitre de la législation sur l’eau (C. envir., art. R. 214-1,nomenclature, rubr. 3.2.5.0) lorsqu’ils sont e classes A, Bou C (hauteur supérieure à 20, 10 et 5 m) et àdéclaration pour la classe D (hauteur supérieure à 2m). Les installations et ouvrages constituant unobstacle à l’écoulement des crues sont soumis àautorisation de même que ceux portant atteinte à lacontinuité écologique lorsque la différence de niveauest de plus de 50 cm (à déclaration entre 20 et 50 cm)(nomenclature, rubr. 3.1.1.0). Sur les digues, voir p. XX.La construction de ces ouvrages est soumise à uneétude d’incidences sur les milieux aquatiques et àenquête publique.Lorsque l’ouvrage permet la régulation d’un débit oul’augmentation du débit en période d’étiage, tout ou partie de cedébit artificiel peut être affecté à certains usages pour une duréedéterminée, par déclaration d’utilité publique (C. envir., art. L. 214-9 et R. 214-61 et s.).Les vidanges périodiques des barrages de retenue sontsoumises à autorisation dès lors que la hauteur dubarrage est supérieure à 10 mètres ou si le volume dela retenue est supérieur à 5 000 000 m 3 (C. envir., art. R.214-1, nomenclature, rubr. 3240, 1°).Les ouvrages doivent être munis de dispositifpermettant d’assurer un débit minimal et la circulationdes poissons (v. p. 335).2. – Sécurité des ouvragesLa sécurité des ouvrages hydrauliques a été renforcéeen 2006/2007. Les barrages sont classés en 4 classes(ABCD) selon leur volume et leur hauteur (C. envir., art.R. 214-113). Pour les ouvrages de classes A et B, uneétude de danger est nécessaire (C. envir., art. R. 214-115). La construction doit être réalisée via unorganisme agréé (C. envir., art. R. 214-119). Les textesobligent l’exploitant à tenir à jour un dossier completpermettant d’assurer une surveillance efficace etréelle de l’ouvrage (C. envir., art. R. 214-122). Des visitestechniques plus ou moins approfondies selon lesouvrages sont également prévues (C. envir., art. R. 214-126). Des prescriptions ont été prises par arrêté.Un comité technique permanent des barrages etouvrages hydrauliques a été créé en 2006. Il donne son avis surtoute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrageshydrauliques (C. envir., art. L. 213-21 et L. 213-22 ; Arr. 1 er févr.2008 : JO, 20 févr.).Des plans particuliers d’intervention sont applicablesaux grands barrages (Circ. 24 sept. 2004), mais laprocédure est lourde à mettre en place. Plussimplement, depuis 2007, des servitudes peuvent êtrecréées en aval de tous ouvrages hydrauliquesautorisés et concédés générant un danger. Elles ontpour objet de limiter ou d’interdire l'implantation deconstructions, d'ouvrages et l'aménagement deterrains de camping et le stationnement des caravanes(C. envir., art. L. 214-4-1). Elles subordonnent lesautorisations de construire au respect de prescriptionstechniques, visant à limiter l'exposition des vieshumaines à la submersion. Elles sont annexées au PLU.Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si ellesentraînent un préjudice direct, matériel et certain.L’exploitant doit identifier les sites vulnérables situés en avalde l’ouvrage et mettre en place des mesures de réduction(Circ. 29 nov. 1996).B/ Ouvrages hydroélectriquesL. 16 oct. 1919 relative à l'utilisation de l'énergiehydraulique : JO, 18 oct.D. n o 94-894, 13 oct. 1994 relatif à la concession et à ladéclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergiehydraulique : JO, 18 oct.D. n o 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahierdes charges type des entreprises hydrauliques concédées :JO, 14 oct.C. envir., art. R. 214-1 (rubr. 5520), R. 214-71 à R. 214-87Les ouvrages hydroélectriques sont soumis àautorisation ou à concession de la part de l’État (L. 16oct. 1919) après étude d’impact et déclaration d’utilitépublique.Les ouvrages déjà autorisés au titre de la loi sur l’eau(C. envir., art. R. 214-1, rubr. 5520) sont dispensésd’obtenir une autorisation/concession au titre de la loide 1919.L’exploitant doit respecter un règlement d’eau,notamment l’article 9 qui fixe les mesures desauvegarde concernant les zones humides et lesmilieux aquatiques (C. envir., art. R. 214-85).Sur certains cours d’eau, afin de favoriser la vieaquatique et piscicole, ces ouvrages sont interdits (v.p. 335).Plus largement, la législation sur les barrages leur estégalement applicable (v. p. 319).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 320 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010