RÃ©gulation des activitÃ©s humaines dans les zones humides

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Encadré 3. – Remise en état d’une zonehumide prononcée par le juge pénal— Le prévenu qui a déversé des remblais dansle lit d'une rivière et a réalisé dans celui-ci, sansaucune autorisation, une construction enparpaings, qui ne laisse de surcroît que 0,9mètre pour l'écoulement des eaux a étécondamné. Après avoir refusé d’accomplir lejugement de 1 ère instance, le prévenu estcondamné à 6 mois d'emprisonnement avecsursis et 50 000 francs d'amende. Le juge utilisede surcroît la possibilité de l'article 24 de la loisur l'eau (C. envir., art. L. 216-9) pour ordonnerl'exécution d'office aux frais du condamné destravaux de démolition des ouvrages irréguliers(1).— S’agissant d’un problème de remise en étatd’une zone humide tourbeuse, remblayée sansdéclaration (en méconnaissance de la rubrique410 de la nomenclature sur l’eau), le juge aprécisé que le prévenu avait procédé à uneremise en état des lieux partielle, même si leslieux remis en état restaient d’une partrecouverts de matériaux de remblais sur près de2 m de profondeur et n’avaient pas d’autre partretrouvé leur caractère initial, puisque pourpartie mise en culture. Le juge condamne leprévenu à une amende de 20 000 F plutôt quede l’astreindre { remettre en état les lieux dansleur état initial, c’est-à-dire a l’état de zonehumide (2).— Un tribunal de grande Instance a pour lapremière fois ordonné la remise en état d’unezone humide (prairie inondable) qui avait étéillégalement drainée en vue de sa mise enculture pour le maïs (3) :- le procès-verbal du Conseil supérieur de lapêche soulignait d’importants travaux dedrainage (pose de drains, d’une buse et d’unepompe d’évacuation, creusement de fossés,création de digues) et de suppression de 7 kmhaies dans le marais alluvial de Bords, le long dela Charente. Les travaux avaient pour objectifsd’abaisser le niveau d’eau et de modifier lescircuits d’écoulement hydraulique afin depermettre la maïsiculture intensive.- ces travaux, qui portaient sur 50 ha et quiinduisaient une baisse du niveau moyen de lanappe d’eau de 30 { 50 cm, auraient dû êtreautorisés par le préfet. Malgré des courriersrépétés de la préfecture et de la commune,l’agriculteur avait néanmoins passé outre. Deplus, ces travaux allaient { l’encontre du SAGEqui classait cette zone comme « zone humided’importance majeure ». Elle était aussiidentifiée en ZNIEFF et devait faire partie duréseau Natura 2000 au titre des directivesOiseaux et Habitats. Les travaux avaientégalement entraîné la disparition de plusieursespèces protégées.- le jugement ordonne par conséquent la remiseen état des lieux dans un délai de dix mois.L’agriculteur devra ainsi, au 25 janvier 2007,avoir redonné au marais son état initial, enreplantant les haies, en restaurant lefonctionnement hydraulique et en recréant desprairies naturelles. Si à cette date les travaux deremise en état ne sont pas réalisés, commencera{ courir l’astreinte de 2 000 euros par jour deretard, outre la peine qui sera alors prononcéepar le tribunal. 5 000 euros ont été accordés àtitre de dommages et intérêts à des associationsde protection de la nature.(1) CA Lyon, 28 janv. 1998, n° 2805/98, Chiarentin(2) CA Chambéry, 18 nov. 1999, Revillard, n°97/00779(3) TGI de Saintes, 23 mars 2006, Ligue pour laprotection des oiseaux.Remblai et abandon de déchets en zone humide. Crédit : Tour duValat2. – RépressionC. envir., art. L. 216-14 et art. R. 216-15 à R. 216-17Circ. 14 mai 2007, relative à relative à la transactionpénale dans le domaine de l'eau et de la pêche en eau douce: non publiée au BOa) Procès-verbauxEn 2006, sur les 1 360 procès-verbaux (PV) dressés autitre de la police de l’eau, 261 concernent le délit depollution (C. envir., art. L. 216-6) et 381 un défautd’autorisation (C. envir., art. L. 216-8). Voir Schéma 11.Schéma 11. – Répartition des procès-verbaux selon lanature de l’infraction au titre de la police de l’eauPollutionAbsence AutorisationAutres DélitsNon-respect prescriptionsAbsence DéclarationAutres Contraventions17213812431261381Sources : Min. Écologie, Rapport Police de l’eau 2006, mai 2007.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 318 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2009
Les PV dressés par l’ensemble des services compétentsau titre de la police judiciaire, en matière de police del’eau sont en nette progression. Ils s’établissent à3 483 en 2008, 2 820 en 2007, contre 1 360 en 2006, 1264 en 2005, et 387 en 2001. Toutefois, à compter de2007, les chiffres incluent les PV dressés en matière depolice de la pêche situés aux alentours de 3 000 avantla réforme de 2006 portant harmonisation des policesde la pêche et de l’eau.L’ONEMA (qui s’est substitué au Conseil supérieur de lapêche depuis 2007), est le principal service verbalisateur, puisque lenombre de PV qu’il a dressé au titre de la police de l’eau et de lapêche est de 1 828 en 2008. Les autres services verbalisateurs sontl’ONCFS (1 285 PV) et les DDAF/DEEA (370 PV).L’administration constate que les services de police de l’eau desDDAF/DDEA interviennent encore trop peu en police judiciaire (370procès-verbaux). 45 services n’ont établi aucun procès-verbal en2008 (Sources : Rapport d’activité Police de l’eau 2008, Ministère del’écologie, 2009).b) PoursuitesEn 2005, sur les 1264 PV dressés, un tiers (420) a faitl’objet de décisions judiciaires intervenues dansl’année : plus de la moitié est alors classée sans suite(246), un quart (91) fait l’objet de mesures alternativesaux poursuites (avertissement judiciaire, classementsous conditions) et l’autre quart fait l’objet depoursuites (83). Voir Schéma 12.Schéma 12. – Résultats des poursuites en 2005224654637246Classement / AmnistieAvertissementjudiciaireClassement sousconditionsTransactionOrdonnance /composition pénaleSources : MIN. ÉCOLOGIE, Rapport d’activité Police de l’eau 2005, juin2006.Depuis l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005(JO, 19 juill.), l’administration peut désormais transigerdans le domaine des infractions à la police de l’eau(comme cela existait auparavant en matière de pêche :C. envir., art. L. 437-14 et R. 437-6 et R. 437-7). Cettefaculté est applicable aux délits et contraventions de5 ème classe (et non aux contraventions des quatrepremières classes, car dans ce cas, l’action publiqueest alors éteinte par le paiement d’une amendeforfaitaire). L'action publique est éteinte lorsquel'auteur de l'infraction a exécuté, dans les délaisprévus, les obligations résultant de l'acceptation de latransaction.Au titre de la police de l’eau et de la police de la pêche,c’est désormais en 2007 la transaction qui intervient dans la moitiédes cas (v. Schéma 13). En 2008, 55 départements avaient mis enœuvre des transactions (MIN. ÉCOLOGIE, Rapport Police de l’eau 2008,2009).Schéma 13. – Résultats des poursuites en 20066%12%15%17%Sources : MIN. ÉCOLOGIE, Rapport police de l’eau 2007, mai 2008.§ 3. – Ouvrages hydrauliquesA / Barrages50%Transaction pénaleAlternatives auxpoursuitesPoursuitesOrdonnance etcomposition pénaleclassement sans suiteMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Compte-rendu d’activité Police del’eau et des milieux aquatiques, 1998 à 2007, Direction del’eau, 2000 à 2008.MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Compte-rendu d’activité Police del’eau et des milieux aquatiques, 2008, Direction de l’eau etde la biodiversité, 2009, 20 p.MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Quelle démarche pour les projetsimpactant les milieux aquatiques ? Dépliant, mars 2007MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Application de la police de l’eau,Procédure d’autorisation ou de déclaration, Mars 2007, 6 p.SETRA, Nomenclature de la loi sur l'eau. Application auxinfrastructures routières, Service d'études techniques desroutes et autoroute, ministère de l'équipement, destransports, de l'aménagement du territoire, du tourisme etde la mer, juin 2004, 111 p.C. envir. L. 214-9, L. 214-17 à L. 214-19, R. 214-1 et s. et R.214-61 à R. 214-70 (création et fonctionnement)C. envir., art. L. 213-21 et L. 213-22, L. 214-4-1, R. 214-112 àR. 214-147 (sécurité)Arr. du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude dedangers des barrages et des digues et en précisant le contenu :JO , 19 juinArr. 29 févr. 2008 fixant des prescriptions relatives à lasécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : JO, 13 marsCirc. DDSC/SDDCPR/BRNT n° 04-200, 24 sept. 2004,élaboration des PPI des grands barrages, non publiée au BOCirc. 29 nov. 1996 relative à la sécurité des zones situées à l'avaldes barrages et aménagements hydrauliques, non publiée au BOCirc. 8 juill. 2008 contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques au titre des dispositions mises en place par ledécret 2007-1735 du 11 décembre 2007 (articles R. 214-112 à R.214-147 du code de l'environnement) : BO min. écologie n°2008/15, 15 aoûtCirc. 31 oct. 2008 relative aux études de dangers desbarrages : BO min. Écologie et dév. durable n° 2008/22, 30 nov.Circ. 13 mai 2009, relative au contenu des dossiers transmisau comité technique permanent des barrages et ouvrageshydrauliques en appui d’une demande d’avis portant sur unbarrage neuf à construire ou un barrage existantsubstantiellement modifié : BO min. Écologie n° 2009/13, 25 juill.Circ. 31 juill. 2009 relative à l’organisation du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques : BO min. Écologie n°2009/15, 25 aoûtO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 319 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010
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