Régulation des activités humaines dans les zones humides

Schéma 8. – Évolution du nombre de contrôles pourles plans d’eau et les milieux aquatiques6000500040003000200010000Sources : MIN. ÉCOLOGIE, Rapport Police de l’eau, 2000 à 2006, 2002-2007.S’agissant des types de contrôles, en 2006, pour lesmilieux aquatiques, les contrôles inopinés sont équivalents à ceuxprogrammés (945 et 829), alors que pour les plans d’eau, lescontrôles programmés sont les plus nombreux (2 873 contre 396).Les statistiques montrent qu’un contrôle sur trois est non-conformepour les plans d’eau, mais pour les milieux aquatiques, le taux descontrôles non-conforme n’est que de 13 % (Sources : Min. Écologie,Rapport Police de l’eau, 2006, 2007). V. Schéma 9.35003000250020001500100050002000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Plans d’eau Milieux aquatiquesSchéma 9. – Bilan du nombre de contrôlesContrôlesinopinésContrôlesprogrammésPlans d’eauSources : MIN. ÉCOLOGIE, Rapport Police de l’eau 2006, 2007.B/ Sanctions administrativesContrôles nonconformesC. envir., art. L. 214-3, L. 214-6 et L. 216-1Milieux aquatiquesProcéduresengagées (adm.ou jud.)Le préfet dispose de certains pouvoirs préventifs :envoyer un courrier de rappel à la réglementation,mettre en demeure l’exploitant de respecter l’arrêtéou prendre un arrêté de prescription complémentaire.Les mesures de police sont souvent employées. En 2006,pour les milieux aquatiques, les courriers d’avertissement et derappels à la réglementation sont les plus fréquents (249), suivis parles rapports / comptes rendus de visite (200) ainsi que dans unemoindre mesure par des courriers ou arrêtés de mise en demeure(99) Les arrêtés de prescriptions complémentaires (2) restentexceptionnels. Voir Schéma 10. (MIN. ÉCOLOGIE, Rapport d’activité2006, 2007).En 2008, les seuls rappels à la règlementationreprésentaient 91 % des sanctions administratives, contre 8 % pourles mises en demeure et pour les arrêtés de prescriptionscomplémentaires (MIN. ÉCOLOGIE, Rapport d’activité 2008, 2009).8007006005004003002001000Schéma 10. – Sanctions administrativesCourriersd’avertissement /rappel à larèglementationSources : MIN. ÉCOLOGIE, Rapport Police de l’eau 2006, 2007.A posteriori, le préfet pourra, à tout moment soitmodifier l’arrêté en cas de danger notable, en ajoutantde nouvelles prescriptions, soit exiger une nouvelleautorisation en cas de risque d’atteintes graves auxmilieux aquatiques et zones humides.A la suite d’une irrégularité, le préfet peut, après miseen demeure de l’exploitant restée sans effet :— obliger l’exploitant à consigner une somme entreles mains d’un comptable public,— procéder à l’exécution d’office des mesuresprescrites,— suspendre ou retirer l’autorisation (en cas demenace majeure pour le milieu).Ces sanctions administratives sont très rarementutilisées. On ne compte que 5 sanctions prononcées en 2005, 34 en2006 et 16 en 2007, tous types d’activités confondus (Sources :Rapport d’activité police de l’eau, 2005 à 2007, Min. Écologie, 2006-2008).C/ Sanctions pénales et répression1. – SanctionsRapports Compterendude visitea) Travaux réalisés sans autorisation ou déclarationLes travaux réalisés sans autorisation constituent undélit puni par des peines de deux ansd’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. Encas de récidive, l’amende est portée à 150 000 euros.Ceux réalisés sans déclaration sont égalementconstitutifs d’une contravention de 5 ème classe, soit 1500 euros.Pour des exemples, voir Encadré 2.Courrier ou Arrêtéde mise endemeureC. envir., art. L. 216-6 et art. R. 216-12Atteinte aux milieuxaquatiquesIOTA réalisé sansautorisation oudéclarationArrêté deprescriptioncomplémentaire315