Régulation des activités humaines dans les zones humides
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Les seuils conduisent à une uniformisation qui netient pas compte de la diversité <strong>des</strong> situations : ils serévèlent souvent trop élevés pour protéger <strong>des</strong>espaces de faible superficie.Ainsi <strong>les</strong> tourbières dont <strong>les</strong> superficies sont en deçà <strong>des</strong>seuils d'autorisation d’assèchement, ne peuvent être, <strong>dans</strong> laplupart <strong>des</strong> cas, protégées par la nomenclature.Le fait que <strong>les</strong> autorisations d’assèchement soientinstruites par <strong>des</strong> services placés sous la responsabilitéd’une administration représentant <strong>les</strong> intérêts del’agriculture (DDAF) empêche peut-être le dispositif defonctionner pleinement.Il faut néanmoins reconnaître que <strong>les</strong> instructions <strong>des</strong>dossiers d’assèchement sont réalisées par <strong>les</strong> MISE (Missionsinterservices de l’eau) qui reçoivent <strong>des</strong> feuil<strong>les</strong> de route de la partdu ministère de l’écologie relayées par <strong>les</strong> DIREN (ou DREAL) quiélaborent en cas de besoin <strong>des</strong> éléments de doctrine régionale. Ladéfinition d’un guichet unique de la police de l’eau au niveau dudépartement – quasi généralisée en 2009 (v. p. 74) et la création <strong>des</strong>nouvel<strong>les</strong> DDT (v. p. 74) ont permis un renforcement du dispositif.Les refus d’autorisation et <strong>les</strong> oppositions àdéclaration restent symboliques (v. Schéma 6). Lesautorisations sont très largement accordées, <strong>les</strong> cas derefus restant exceptionnels et plus encore <strong>les</strong>annulations par le juge.b) Raisons internes à la nomenclatureLes <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> peuvent faire l'objet d'autorisationd'assèchement dont la cadence n'est pas limitée par lanomenclature. Or, plusieurs deman<strong>des</strong> d’assèchementde petites superficies de <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> situées surune même zone géographique peuvent avoir autantd’impact qu’un assèchement de grande ampleur.Les textes essaient toutefois de limiter d’éventuelssaucissonnages afin d’échapper aux seuils : si plusieurstravaux d’assèchement sont réalisés par une mêmepersonne, sur une même exploitation et concernant lemême milieu aquatique, c’est l’ensemble de cestravaux qui doit être pris en compte pour déterminerl’application <strong>des</strong> seuils d’autorisation. Si l’ensemble<strong>des</strong> travaux dépasse le seuil d’autorisation fixé par lanomenclature, alors ces travaux seront soumis àautorisation même si <strong>les</strong> travaux, réaliséssimultanément ou successivement, prisindividuellement, sont en <strong>des</strong>sous de ce seuil (v.Schéma 7).Schéma 7. – Conditions de soumission d’unassèchement à une autorisationCadenced’assèchement nonprise en compteSchéma 6. – Comparaison du nombre d’autorisationsd’assèchement et de drainage accordées et refusées706050403020100At. 1998Ref. At 1998At. 1999Ref. At 1999At. 200033103320Ref. At 2000At. 2001Ref. At 2001Sources : MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Compte rendu d’activité. Police del’eau et <strong>des</strong> milieux aquatiques (années 1998 à 2005), 2000-2007.Les années 2006 à 2008 ne sont pas connues.Pour finir, <strong>les</strong> contrô<strong>les</strong> et sanctions relatifs auxassèchements sont relativement peu nombreux (v. p.314).C’est une tendance - engendrée essentiellement par unesurcharge de l’instruction administrative <strong>dans</strong> <strong>les</strong> services de policede l’eau - qui est actuellement corrigée par une invitation plusferme du Ministère à mettre en place <strong>des</strong> plans de contrôle annuelset à y donner <strong>des</strong> suites notamment poursuites administratives etprocès-verbaux de constatation <strong>des</strong>tinés au pénal, et qui seretrouve <strong>dans</strong> <strong>les</strong> indicateurs d’activités <strong>des</strong> services.At 2002Ref. At 2002At. 2003Ref. At. 2003At. 2004Ref. At. 2004At. 2005Ref. At. 2005Sources : O. CIZEL, 2009. Lecture du schéma : 4 agriculteurs quiassèchent chacun, sur leur exploitation 0,95 ha d’une même zonehumide ne sont pas soumis à autorisation (mais à déclaration). Celuiqui assèche 0,95 ha, puis 0,10 ha sera soumis à autorisation puisqu’ildépasse le seuil de 1 ha prévue à la rubrique 3.3.1.0.Il faut également noter, depuis la loi sur l’eau et <strong>les</strong>milieux aquatiques de 2006, la faculté pour le SAGE derèglementer <strong>les</strong> travaux ou activités situés en <strong>des</strong>sous<strong>des</strong> seuils de la nomenclature, mais dont <strong>les</strong> effetscumulés sont significatifs, à travers son règlement (C.envir., art. R. 212-47). Voir p. 456.§ 2. – Sanctions administratives et péna<strong>les</strong>relatives à la police de l’eauA/ Contrô<strong>les</strong>Sauf si assèchement effectué :- par un même propriétaire- sur une même exploitation- sur un même milieu aquatiqueLes contrô<strong>les</strong> relatifs aux assèchements sontrelativement peu nombreux.En 1999, sur 6 475 contrô<strong>les</strong> effectués, seulement 86concernaient <strong>des</strong> remblaiements de <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong>, soit 1 % dutotal. Les chiffres plus récents ne sont pas connus. Toutefois, letotal <strong>des</strong> contrô<strong>les</strong> portant sur <strong>les</strong> milieux aquatiques est en netteaugmentation depuis 2005 (v. Schéma 8).314