Régulation des activités humaines dans les zones humides

Les seuils conduisent à une uniformisation qui netient pas compte de la diversité des situations : ils serévèlent souvent trop élevés pour protéger desespaces de faible superficie.Ainsi les tourbières dont les superficies sont en deçà desseuils d'autorisation d’assèchement, ne peuvent être, dans laplupart des cas, protégées par la nomenclature.Le fait que les autorisations d’assèchement soientinstruites par des services placés sous la responsabilitéd’une administration représentant les intérêts del’agriculture (DDAF) empêche peut-être le dispositif defonctionner pleinement.Il faut néanmoins reconnaître que les instructions desdossiers d’assèchement sont réalisées par les MISE (Missionsinterservices de l’eau) qui reçoivent des feuilles de route de la partdu ministère de l’écologie relayées par les DIREN (ou DREAL) quiélaborent en cas de besoin des éléments de doctrine régionale. Ladéfinition d’un guichet unique de la police de l’eau au niveau dudépartement – quasi généralisée en 2009 (v. p. 74) et la création desnouvelles DDT (v. p. 74) ont permis un renforcement du dispositif.Les refus d’autorisation et les oppositions àdéclaration restent symboliques (v. Schéma 6). Lesautorisations sont très largement accordées, les cas derefus restant exceptionnels et plus encore lesannulations par le juge.b) Raisons internes à la nomenclatureLes zones humides peuvent faire l'objet d'autorisationd'assèchement dont la cadence n'est pas limitée par lanomenclature. Or, plusieurs demandes d’assèchementde petites superficies de zones humides situées surune même zone géographique peuvent avoir autantd’impact qu’un assèchement de grande ampleur.Les textes essaient toutefois de limiter d’éventuelssaucissonnages afin d’échapper aux seuils : si plusieurstravaux d’assèchement sont réalisés par une mêmepersonne, sur une même exploitation et concernant lemême milieu aquatique, c’est l’ensemble de cestravaux qui doit être pris en compte pour déterminerl’application des seuils d’autorisation. Si l’ensembledes travaux dépasse le seuil d’autorisation fixé par lanomenclature, alors ces travaux seront soumis àautorisation même si les travaux, réaliséssimultanément ou successivement, prisindividuellement, sont en dessous de ce seuil (v.Schéma 7).Schéma 7. – Conditions de soumission d’unassèchement à une autorisationCadenced’assèchement nonprise en compteSchéma 6. – Comparaison du nombre d’autorisationsd’assèchement et de drainage accordées et refusées706050403020100At. 1998Ref. At 1998At. 1999Ref. At 1999At. 200033103320Ref. At 2000At. 2001Ref. At 2001Sources : MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Compte rendu d’activité. Police del’eau et des milieux aquatiques (années 1998 à 2005), 2000-2007.Les années 2006 à 2008 ne sont pas connues.Pour finir, les contrôles et sanctions relatifs auxassèchements sont relativement peu nombreux (v. p.314).C’est une tendance - engendrée essentiellement par unesurcharge de l’instruction administrative dans les services de policede l’eau - qui est actuellement corrigée par une invitation plusferme du Ministère à mettre en place des plans de contrôle annuelset à y donner des suites notamment poursuites administratives etprocès-verbaux de constatation destinés au pénal, et qui seretrouve dans les indicateurs d’activités des services.At 2002Ref. At 2002At. 2003Ref. At. 2003At. 2004Ref. At. 2004At. 2005Ref. At. 2005Sources : O. CIZEL, 2009. Lecture du schéma : 4 agriculteurs quiassèchent chacun, sur leur exploitation 0,95 ha d’une même zonehumide ne sont pas soumis à autorisation (mais à déclaration). Celuiqui assèche 0,95 ha, puis 0,10 ha sera soumis à autorisation puisqu’ildépasse le seuil de 1 ha prévue à la rubrique 3.3.1.0.Il faut également noter, depuis la loi sur l’eau et lesmilieux aquatiques de 2006, la faculté pour le SAGE derèglementer les travaux ou activités situés en dessousdes seuils de la nomenclature, mais dont les effetscumulés sont significatifs, à travers son règlement (C.envir., art. R. 212-47). Voir p. 456.§ 2. – Sanctions administratives et pénalesrelatives à la police de l’eauA/ ContrôlesSauf si assèchement effectué :- par un même propriétaire- sur une même exploitation- sur un même milieu aquatiqueLes contrôles relatifs aux assèchements sontrelativement peu nombreux.En 1999, sur 6 475 contrôles effectués, seulement 86concernaient des remblaiements de zones humides, soit 1 % dutotal. Les chiffres plus récents ne sont pas connus. Toutefois, letotal des contrôles portant sur les milieux aquatiques est en netteaugmentation depuis 2005 (v. Schéma 8).314