Régulation des activités humaines dans les zones humides
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Schéma 4. – Évolution du nombre d’autorisations/déclarations de création et de vidanges de plan d’eau12001000Autorisation de création de plan d'eau (3230, 1°) Déclaration de création de plan d'eau (3230, 2°)Autorisation de vidange de plan d'eau (3240, 1°) Déclaration de vidange de plan d'eau (3240, 2°)80060040020001995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Sources : MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Compte rendu d’activité. Police de l’eau et <strong>des</strong> milieux aquatiques (années 1995 à 2005), 1997-2007. Les années2006 à 2009 ne sont pas connues.Évolution <strong>des</strong> autorisations et déclarationsde création et de vidanges de plans d’eauSi le nombre d’autorisations de vidange se maintient, <strong>les</strong>autorisations de création de plans d’eau diminuent néanmoinslargement d’année en année au profit <strong>des</strong> déclarations qui sont enlégère augmentation. Cela est dû à la réforme de la rubrique 262 sur<strong>les</strong> vidanges où <strong>les</strong> déclarations sont possib<strong>les</strong> depuis 1999.Toutefois, en 2006, <strong>les</strong> seuils ont été largement modifiés, ce quirisque de modifier cette évolution : la rubrique sur la création deplans d’eau ne prend plus en compte <strong>les</strong> vidanges, mais uniquementla superficie et elle concerne <strong>les</strong> plans d’eau permanents ou non ; larubrique sur <strong>les</strong> vidanges soumet désormais à déclaration cel<strong>les</strong>-cisauf <strong>les</strong> vidanges de grands barrages qui sont soumis à autorisation.On compte 2535 autorisations et déclarations délivrées en 2006(rubr. 3.2.3.0) et (rubr. 3.2.4.0).L’application de la rubrique 3220 sur <strong>les</strong>remblaiements en lit majeur créé en 2002 est enaugmentation constante (v. Schéma 5)Enfin, la rubrique sur <strong>les</strong> <strong>des</strong>tructions de frayères(3150) créée en 2006, était la rubrique la plus utiliséeaprès celle concernant <strong>les</strong> eaux pluvia<strong>les</strong> : en 2007,presque 2 500 dossiers ont été instruits sur la base decette rubrique et 4 000 en 2008 (Sources : MINISTÈRE DEL’ÉCOLOGIE, Rapport d’activité Police de l’eau 2007 et2008, 2008 et 2009).Cette nouvelle rubrique, intégrée depuis 2006, à lanomenclature ne soumet plus <strong>les</strong> travaux en frayère qu’àdéclaration alors que la police de la pêche <strong>les</strong> soumettait avant 2006à autorisation <strong>dans</strong> tous <strong>les</strong> cas. L’autorisation au titre de la policede la pêche était toutefois beaucoup plus simplifiée que celle autitre de la loi sur l’eau : notamment le contenu du dossier techniquen’était absolument pas du même ordre (pas de documentd’incidence sur l’eau, mais une simple <strong>des</strong>cription factuelle <strong>des</strong>travaux projetés).Cependant, la réforme de nomenclature en 2006 qui aconduit à dissocier <strong>les</strong> remblaiements <strong>des</strong> digues et surtout a relevé<strong>les</strong> seuils de remblaiements risque de freiner cette tendance. Oncomptait 210 autorisations et déclarations recensées en 2006.Schéma 5. - Évolution du nombred’autorisations/déclarations de remblaiement en litmajeur120100806040200Autorisation deremblaiment du litmajeur (3220, 1°)Déclaration deremblaiement de litmajeur (3220, 2°)2002 2003 2004 2005Sources : Compte rendu d’activité. Police de l’eau et <strong>des</strong> milieuxaquatiques (années 2002 à 2005), ministère de l’écologie, 2004-2007. Les années 2006 à 2008 ne sont pas connues.Lac d’Ambléon (Ain). Photo : Olivier CIZEL2. - L’efficacité limitée du dispositifa) Raisons externes à la nomenclatureLes personnes concernées ignorent la réglementationet assèchent de bonne foi ; lorsqu’el<strong>les</strong> la connaissent,el<strong>les</strong> font en sorte de ne pas dépasser <strong>les</strong> seuilsdéclencheurs, quitte à assécher de plus petitessurfaces.313