Régulation des activités humaines dans les zones humides

Schéma 4. – Évolution du nombre d’autorisations/déclarations de création et de vidanges de plan d’eau12001000Autorisation de création de plan d'eau (3230, 1°) Déclaration de création de plan d'eau (3230, 2°)Autorisation de vidange de plan d'eau (3240, 1°) Déclaration de vidange de plan d'eau (3240, 2°)80060040020001995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Sources : MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Compte rendu d’activité. Police de l’eau et des milieux aquatiques (années 1995 à 2005), 1997-2007. Les années2006 à 2009 ne sont pas connues.Évolution des autorisations et déclarationsde création et de vidanges de plans d’eauSi le nombre d’autorisations de vidange se maintient, lesautorisations de création de plans d’eau diminuent néanmoinslargement d’année en année au profit des déclarations qui sont enlégère augmentation. Cela est dû à la réforme de la rubrique 262 surles vidanges où les déclarations sont possibles depuis 1999.Toutefois, en 2006, les seuils ont été largement modifiés, ce quirisque de modifier cette évolution : la rubrique sur la création deplans d’eau ne prend plus en compte les vidanges, mais uniquementla superficie et elle concerne les plans d’eau permanents ou non ; larubrique sur les vidanges soumet désormais à déclaration celles-cisauf les vidanges de grands barrages qui sont soumis à autorisation.On compte 2535 autorisations et déclarations délivrées en 2006(rubr. 3.2.3.0) et (rubr. 3.2.4.0).L’application de la rubrique 3220 sur lesremblaiements en lit majeur créé en 2002 est enaugmentation constante (v. Schéma 5)Enfin, la rubrique sur les destructions de frayères(3150) créée en 2006, était la rubrique la plus utiliséeaprès celle concernant les eaux pluviales : en 2007,presque 2 500 dossiers ont été instruits sur la base decette rubrique et 4 000 en 2008 (Sources : MINISTÈRE DEL’ÉCOLOGIE, Rapport d’activité Police de l’eau 2007 et2008, 2008 et 2009).Cette nouvelle rubrique, intégrée depuis 2006, à lanomenclature ne soumet plus les travaux en frayère qu’àdéclaration alors que la police de la pêche les soumettait avant 2006à autorisation dans tous les cas. L’autorisation au titre de la policede la pêche était toutefois beaucoup plus simplifiée que celle autitre de la loi sur l’eau : notamment le contenu du dossier techniquen’était absolument pas du même ordre (pas de documentd’incidence sur l’eau, mais une simple description factuelle destravaux projetés).Cependant, la réforme de nomenclature en 2006 qui aconduit à dissocier les remblaiements des digues et surtout a relevéles seuils de remblaiements risque de freiner cette tendance. Oncomptait 210 autorisations et déclarations recensées en 2006.Schéma 5. - Évolution du nombred’autorisations/déclarations de remblaiement en litmajeur120100806040200Autorisation deremblaiment du litmajeur (3220, 1°)Déclaration deremblaiement de litmajeur (3220, 2°)2002 2003 2004 2005Sources : Compte rendu d’activité. Police de l’eau et des milieuxaquatiques (années 2002 à 2005), ministère de l’écologie, 2004-2007. Les années 2006 à 2008 ne sont pas connues.Lac d’Ambléon (Ain). Photo : Olivier CIZEL2. - L’efficacité limitée du dispositifa) Raisons externes à la nomenclatureLes personnes concernées ignorent la réglementationet assèchent de bonne foi ; lorsqu’elles la connaissent,elles font en sorte de ne pas dépasser les seuilsdéclencheurs, quitte à assécher de plus petitessurfaces.313