Régulation des activités humaines dans les zones humides

D/ Bilan du dispositif1. - Faible mise en œuvre du dispositifLe nombre de dossiers d’autorisation et de déclarationdéposés est en augmentation constante pour toutesles rubriques intéressant les zones humides (v.Schéma 2).Les rubriques 3310 (assèchement de zones humides)et 3320 (drainage) sont peu utilisés en pratique. Lenombre d’autorisations d’assèchement et de drainagedemandé reste rare (v. Schéma 3).L’application des rubriques sur les créations etvidanges de plans d’eau (rubr. 3230 et 3240) est plussouvent mise en œuvre (Schéma 4).Évolution des autorisations et déclarationsd’assèchement des zones humidesLe nombre global d’autorisations et de déclarations est à la baissesur la période 1995-2000 alors que 300 000 hectares ont pourtantété drainés durant la même période.A partir de 2001, on peut noter une légère croissance desautorisations d’assèchement et une stagnation des autorisations dudrainage. En 2005, on comptait seulement une soixantained’autorisations d’assèchement ou de drainage demandées, soitmoins d’une par département. Il est probable que certainespratiques agricoles conduisant à des destructions de zones humideséchappent à l’application de la procédure eau. En outre, celles quine dépassent pas 0,1 ha sont de droit non concernées par laréglementation, alors même que pouvant se révéler fortementimpactantes, notamment en cumulé).Les déclarations d’assèchement sont en forte hausse depuis 2005,mais celles concernant le drainage stagnent. Ces rubriques ontnéanmoins échappé au relèvement des seuils induits par la réformede la police de l’eau en 2006. Suite à cette réforme, la tendance à lahausse des déclarations va sans doute s’accroitre. Toutes rubriquesde la nomenclature confondues, le rapport nombre d’autorisations /nombre de déclarations est ainsi passé de ¼ en 2005 à 1/10 en2007 (rapport d’activité Police de l’eau, 2008). Pour 2006, oncompte 226 autorisations et déclarations délivrées.Schéma 2. – Évolution du nombre de dossiers déposés pour certaines rubriques de la nomenclature sur l’eauintéressant les zones humides100003310 3320 3220 3230 324010001001011998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Sources : MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Compte rendu d’activité. Police de l’eau et des milieux aquatiques (années 1998 à 2006), 2000-2007. Notes : Rubr.3310 : assèchement, remblaiement ou submersion de zones humides. 3320 : création d’un réseau de drainage. 3220 : remblaiement de lit majeur.3230 : création de plan d’eau. 3240 : vidange de plans d’eau. Échelle logarithmique.Schéma 3. – Évolution du nombre d’autorisations/déclarations d’assèchement de zones humides et de drainage180160140120100806040200Aut. Assèchement (3310, 1°) Décl. Assèchement (3310, 2°)Aut. Drainage (3320, 1°) Décl. Drainage (3320, 2°)1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Sources : MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, Compte rendu d’activité. Police de l’eau et des milieux aquatiques (années 1995 à 2005), 1997-2007. Les années2006 à 2009 ne sont pas connues.312