Régulation des activités humaines dans les zones humides

Un préfet peut mettre en demeure unpropriétaire d’étang de déposer un dossier dedéclaration dès lors que celui-ci vient à êtresoumis { déclaration { la suite d’unemodification de la nomenclature. Cettedéclaration permet au préfet de vérifier si lacréation de l’étang est compatible avec leSDAGE/SAGE et d’imposer éventuellement desprescriptions complémentaires de nature àgarantir la sécurité des biens et des personnesau voisinage de l’étang (6).Le préfet peut mettre en demeure lepropriétaire d’un étang dont la digue présentedes signes d’infiltration d’effectuer un diagnosticcomplet de l’état de l’ouvrage et en casd’inexécution de l’obliger { procéder { lavidange progressive de l’étang (7).Le préfet ne peut mettre en demeure unpropriétaire de supprimer deux bassinsaménagés sur sa propriété et l’obliger {remettre les lieux en état, au motif que cedernier n’avait pas reçu d’autorisation et pourdes raisons de sécurité. Le juge estime que detelles mesures ne pouvaient être prises qu’encas d’incident ou d’accident ou afin de mettre finau dommage constaté ou en circonscrire lagravité. Ceci n’était pas le cas en l’espèce (8).(6) CE, 12 mars 2007, n° 294421, Ministère del’écologie c/ Durand.(7) CE, 14 mai 2003, Cté de communes du canton deChauffailles, n° 222234.(8) CE, 21 mars 2004, Hermann, n° 244595.Prairie retournée sur le marais Poitevin. Photo : Olivier CIZELLa mise en demeure par le préfet de remettre les lieux enl'état et la consignation correspondante ne peut être ordonnée quesi le propriétaire ou l'exploitant d'une installation réalisée sansl'autorisation ou la déclaration requise a déjà fait l'objet d'une miseen demeure restée sans effet de régulariser sa situation endéposant un dossier (CE, 21 mars 2004, Hermann, n° 244595).Sur décision du juge administratif prescrivant une exécution d’office,le maire d’une commune peut faire procéder au démontageimmédiat des vannes de l’ouvrage d’évacuation d’un étangprésentant un danger pour la sécurité publique et procéder àl’ouverture de la vanne de vidange à son maximum (CE, 17 oct.2008, n° 299483, De Croze de Clesme).L’arrêté litigieux peut être contesté devant le tribunaladministratif dans les deux mois de sa publication. Lejuge dispose de pouvoirs très importants : il peut nonseulement annuler l’arrêté, mais encore le modifier enajoutant ou en retirant des prescriptions.Saisi par une association qui contestait un assèchementde zone humide, le tribunal relève notamment que :– les surfaces réelles en zones humides n’avaient pas étécorrectement identifiées : les zones humides sur le site considéréétaient bien plus importantes que les 2,5 hectares retenusinitialement ;– le préfet de la Haute-Saône a entaché sa décision d’erreurmanifeste d’appréciation puisque, d’une part, la préservation et lagestion durable des zones humides sont d’intérêt général enapplication de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement etque, d’autre part, la protection des zones humides est un desobjectifs du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée-Corse. Letribunal enjoint au préfet de déterminer, dans le délai d’un mois,l’emplacement et l’étendue précis des zones humides se situant surle site de la zone artisanale et ordonne la suspension des travauxprévus ou en cours sur les zones humides qui n’avaient pas étéprises en compte dans le cadre de la procédure ayant abouti àl’arrêté contesté. Enfin, le préfet devra fixer des prescriptionscomplémentaires qui seraient nécessaires à la préservation deszones humides. TA Besançon, 13 déc. 2007, n° 0700637,Commission de protection des eaux de Franche-ComtéLe juge dispose également du pouvoir de suspendre,en référé, lorsqu’il y a urgence et qu’il existe un doutesérieux sur la légalité de la décision, l’arrêté du préfet.L'urgence ne saurait justifier la suspension d'un arrêtépréfectoral mettant en demeure une société de ne plus mettre enplace et de supprimer des remblais déposés sans autorisation surdes parcelles situées sur une zone d'expansion naturelle des crues.En effet, la surélévation des terrains reporterait sur des parcellesvoisines les conséquences d'éventuelles inondations dont le risqueest avéré sur une partie de la commune (CE, 14 janv. 2004, n°252254, SARL Lecad).En référé, le juge a suspendu un arrêté autorisant une associationsyndicale autorisée à créer un périmètre d’irrigation avec créationd’une retenue collinaire (TA Lyon, 1 er oct. 2005, n° 0506497, cne deSainte-Catherine et a.). Le juge s’est fondé sur :— le caractère largement insuffisant de l’étude d’incidence sur lesmilieux aquatiques (qualité des eaux, dommages à une zonehumide, risque de rupture de la digue de la retenue, …) ;— l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoirespermettant de suppléer à la disparition de la zone humide de 8 ha ;— l’absence de justification de la compatibilité du projet vis-à-vis duSDAGE Loire-Bretagne qui recommande la préservation et la gestiondes zones humides de nature à arrêter leur régression.Enfin, le juge examine si la législation a été respectéeau jour où il statue, ce qui renforce encore sonpouvoir. Bien évidemment, si les seuils de lanomenclature sont relevés postérieurement à la dateoù le juge a été saisi, le requérant est fondé à s’enprévaloir.Une personne n’a pas à présenter un dossierd’autorisation pour régulariser des remblais présentant une hauteursupérieure à 50 cm et soustrayant à l'expansion des crues de la Fareune surface de 7 800 m², supérieure au seuil réglementaire de 1 000m². En effet, le nouveau seuil de la rubrique 3.2.2.0 (ex-254) prévoitque de tels travaux ne sont plus soumis qu’à déclaration dès lorsqu’ils ne dépassent pas 1 ha, tandis que la condition de hauteur desremblais a été supprimée (CAA Orléans, 15 janv. 2008, Bouchet, n°0604807).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 311 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010