Régulation des activités humaines dans les zones humides

L’opposition est encore très peu utilisée. Toutesrubriques de la nomenclature confondues, moins de 1 % desdossiers de déclaration ont fait l’objet d’une opposition du préfet en2008 (soit 109). De plus, en 2007, 30 départements déclaraient nepas avoir encore de politique à opposition (Sources : Rapportd’activité Police de l’eau, 2007 et 2008, Ministère de l’écologie,2008 et 2009).Toutefois, l’atteinte grave aux milieux aquatiques peut être corrigéepar des mesures compensatoires, selon les modalités des SDAGE. LESDAGE RM&C prévoit ainsi, soit la recréation d’une zone humide desuperficie et de fonctionnalité équivalente, soit la restauration dezones humides dégradées de superficie supérieure à celle détruite.A cet effet, le projet de SDAGE prochainement approuvé (fin 2009)prévoit d’étendre ces compensations à hauteur de 200 % dessuperficies détruites.3. – Pouvoirs du préfetLe préfet est investi de pouvoirs étendus :— il peut, à tout moment, soit modifier l'arrêté en casde danger notable, en ajoutant de nouvellesprescriptions, soit exiger une nouvelle autorisation encas de risque d’atteinte graves aux milieux aquatiqueset zones humides (C. envir., L. 214-3 et L. 214-6).— peut également mettre en demeure l'exploitant derespecter l'arrêté dans certaines circonstances ;— il peut enfin retirer un arrêté précédemmentdélivré, avec obligation de remise en état du site.Pour des exemples, voir Encadré 1.A défaut d’exécution de l’exploitant, après mise endemeure, il pourra :— obliger l'exploitant à consigner une somme entreles mains d'un comptable public,— procéder à l'exécution d'office des mesuresprescrites,— suspendre ou retirer l'autorisation (en cas demenace majeure pour le milieu).Encadré 1. – Précisions sur les pouvoirs dupréfet en matière de police de l’eauLa création d’un plan d’eau de moins de 2000 m²sans autorisation et qui a eu pour effetd’assécher par drainage et remblaiement unesurface de zone humide de plus de 5.900 m²peut faire l’objet d’une mise en demeure desupprimer le plan d’eau et de remettre les lieuxen état. Le juge a confirmé la légalité de l’arrêtépréfectoral d’injonction. Mais le juge se fondenon sur la création du plan d’eau mais sur lasuperficie de zone humide asséchée qui devaitnécessairement donner lieu à une déclaration (1).S’agissant de travaux de remblaiement d’unesuperficie de 1,22 ha effectués illégalement(alors qu’ils sont soumis { autorisation), lepréfet peut mettre en demeure le maîtred’ouvrage de remettre en état le site et en casd’inexécution, lui imposer les travaux derestauration à ses frais (C. envir., art. L. 216-1).(2). De même le préfet est fondé à mettre endemeure un propriétaire qui a seulementprocédé à une déclaration de drainage, alors queles travaux nécessitaient une autorisationd’assèchement de zone humide (3).Un arrêté du préfet peut mettre en demeure unesociété de cesser des travaux de remblaisentrepris en zone inondable et de supprimer lesremblais dans un délai de 12 mois. En effet, lesremblais avaient été exécutés illégalementpuisque réalisés sans l’autorisation prévue. Enl’espèce, les parcelles remblayées constituentune zone d’expansion naturelle des crues etcontribuent à la protection des personnes et desbiens. Le surélèvement des terrains résultant deces travaux empêche donc tout débordement ducours d’eau adjacent et reporte sur les parcellesvoisines les conséquences d’inondations dont lerisque est avéré (4).Les travaux engagés pour la restauration d'unancien barrage sont de nature, par la retenued'eau ainsi créée, à faire obstacle à l'écoulementdes crues. Par suite, même si ces travaux neconstituent que la reconstruction à l'identiqued'un ouvrage existant, ils sont soumis àautorisation au titre de la loi du 3 janvier 1992et du décret du 29 mars 1993. La Cour confirmela légalité de la mise en demeure du préfet deprocéder à l'enlèvement du lit et des berges dematériaux faisant obstacle à l'écoulement deseaux (5).…/….Mise en culture autour d’un étang en Dombes. Photo : OlivierCIZEL(1) CAA Nantes, 17 déc. 2002, Lehougre, n°98NT01847.(2) TA Strasbourg, 11 avr. 2003, Kurtz c/ Préfet duBas-Rhin, n° 99-03578.(3) CAA Nantes, 19 févr. 2008, GAEC « Le Margonnais» et Laurenceau, n° 07NT01122, EARL « LesGuimauves » et Landais, n° 07NT01129.(4) CE, 14 janv. 2004, S.A.R.L. Lecad, n° 252254.(5) CAA Douai, 2 oct. 2001, n° 98DA00078, Goemaere.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 310 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010