L’opposition est encore très peu utilisée. Toutesrubriques de la nomenclature confondues, moins de 1 % <strong>des</strong>dossiers de déclaration ont fait l’objet d’une opposition du préfet en2008 (soit 109). De plus, en 2007, 30 départements déclaraient nepas avoir encore de politique à opposition (Sources : Rapportd’activité Police de l’eau, 2007 et 2008, Ministère de l’écologie,2008 et 2009).Toutefois, l’atteinte grave aux milieux aquatiques peut être corrigéepar <strong>des</strong> mesures compensatoires, selon <strong>les</strong> modalités <strong>des</strong> SDAGE. LESDAGE RM&C prévoit ainsi, soit la recréation d’une zone humide <strong>des</strong>uperficie et de fonctionnalité équivalente, soit la restauration de<strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> dégradées de superficie supérieure à celle détruite.A cet effet, le projet de SDAGE prochainement approuvé (fin 2009)prévoit d’étendre ces compensations à hauteur de 200 % <strong>des</strong>superficies détruites.3. – Pouvoirs du préfetLe préfet est investi de pouvoirs étendus :— il peut, à tout moment, soit modifier l'arrêté en casde danger notable, en ajoutant de nouvel<strong>les</strong>prescriptions, soit exiger une nouvelle autorisation encas de risque d’atteinte graves aux milieux aquatiqueset <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> (C. envir., L. 214-3 et L. 214-6).— peut également mettre en demeure l'exploitant derespecter l'arrêté <strong>dans</strong> certaines circonstances ;— il peut enfin retirer un arrêté précédemmentdélivré, avec obligation de remise en état du site.Pour <strong>des</strong> exemp<strong>les</strong>, voir Encadré 1.A défaut d’exécution de l’exploitant, après mise endemeure, il pourra :— obliger l'exploitant à consigner une somme entre<strong>les</strong> mains d'un comptable public,— procéder à l'exécution d'office <strong>des</strong> mesuresprescrites,— suspendre ou retirer l'autorisation (en cas demenace majeure pour le milieu).Encadré 1. – Précisions sur <strong>les</strong> pouvoirs dupréfet en matière de police de l’eauLa création d’un plan d’eau de moins de 2000 m²sans autorisation et qui a eu pour effetd’assécher par drainage et remblaiement unesurface de zone humide de plus de 5.900 m²peut faire l’objet d’une mise en demeure <strong>des</strong>upprimer le plan d’eau et de remettre <strong>les</strong> lieuxen état. Le juge a confirmé la légalité de l’arrêtépréfectoral d’injonction. Mais le juge se fondenon sur la création du plan d’eau mais sur lasuperficie de zone humide asséchée qui devaitnécessairement donner lieu à une déclaration (1).S’agissant de travaux de remblaiement d’unesuperficie de 1,22 ha effectués illégalement(alors qu’ils sont soumis { autorisation), lepréfet peut mettre en demeure le maîtred’ouvrage de remettre en état le site et en casd’inexécution, lui imposer <strong>les</strong> travaux derestauration à ses frais (C. envir., art. L. 216-1).(2). De même le préfet est fondé à mettre endemeure un propriétaire qui a seulementprocédé à une déclaration de drainage, alors que<strong>les</strong> travaux nécessitaient une autorisationd’assèchement de zone humide (3).Un arrêté du préfet peut mettre en demeure unesociété de cesser <strong>des</strong> travaux de remblaisentrepris en zone inondable et de supprimer <strong>les</strong>remblais <strong>dans</strong> un délai de 12 mois. En effet, <strong>les</strong>remblais avaient été exécutés illégalementpuisque réalisés sans l’autorisation prévue. Enl’espèce, <strong>les</strong> parcel<strong>les</strong> remblayées constituentune zone d’expansion naturelle <strong>des</strong> crues etcontribuent à la protection <strong>des</strong> personnes et <strong>des</strong>biens. Le surélèvement <strong>des</strong> terrains résultant deces travaux empêche donc tout débordement ducours d’eau adjacent et reporte sur <strong>les</strong> parcel<strong>les</strong>voisines <strong>les</strong> conséquences d’inondations dont lerisque est avéré (4).Les travaux engagés pour la restauration d'unancien barrage sont de nature, par la retenued'eau ainsi créée, à faire obstacle à l'écoulement<strong>des</strong> crues. Par suite, même si ces travaux neconstituent que la reconstruction à l'identiqued'un ouvrage existant, ils sont soumis àautorisation au titre de la loi du 3 janvier 1992et du décret du 29 mars 1993. La Cour confirmela légalité de la mise en demeure du préfet deprocéder à l'enlèvement du lit et <strong>des</strong> berges dematériaux faisant obstacle à l'écoulement <strong>des</strong>eaux (5).…/….Mise en culture autour d’un étang en Dombes. Photo : OlivierCIZEL(1) CAA Nantes, 17 déc. 2002, Lehougre, n°98NT01847.(2) TA Strasbourg, 11 avr. 2003, Kurtz c/ Préfet duBas-Rhin, n° 99-03578.(3) CAA Nantes, 19 févr. 2008, GAEC « Le Margonnais» et Laurenceau, n° 07NT01122, EARL « LesGuimauves » et Landais, n° 07NT01129.(4) CE, 14 janv. 2004, S.A.R.L. Lecad, n° 252254.(5) CAA Douai, 2 oct. 2001, n° 98DA00078, Goemaere.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion <strong>des</strong> espaces humi<strong>des</strong> et aquatiques 310 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010
Un préfet peut mettre en demeure unpropriétaire d’étang de déposer un dossier dedéclaration dès lors que celui-ci vient à êtresoumis { déclaration { la suite d’unemodification de la nomenclature. Cettedéclaration permet au préfet de vérifier si lacréation de l’étang est compatible avec leSDAGE/SAGE et d’imposer éventuellement <strong>des</strong>prescriptions complémentaires de nature àgarantir la sécurité <strong>des</strong> biens et <strong>des</strong> personnesau voisinage de l’étang (6).Le préfet peut mettre en demeure lepropriétaire d’un étang dont la digue présente<strong>des</strong> signes d’infiltration d’effectuer un diagnosticcomplet de l’état de l’ouvrage et en casd’inexécution de l’obliger { procéder { lavidange progressive de l’étang (7).Le préfet ne peut mettre en demeure unpropriétaire de supprimer deux bassinsaménagés sur sa propriété et l’obliger {remettre <strong>les</strong> lieux en état, au motif que cedernier n’avait pas reçu d’autorisation et pour<strong>des</strong> raisons de sécurité. Le juge estime que detel<strong>les</strong> mesures ne pouvaient être prises qu’encas d’incident ou d’accident ou afin de mettre finau dommage constaté ou en circonscrire lagravité. Ceci n’était pas le cas en l’espèce (8).(6) CE, 12 mars 2007, n° 294421, Ministère del’écologie c/ Durand.(7) CE, 14 mai 2003, Cté de communes du canton deChauffail<strong>les</strong>, n° 222234.(8) CE, 21 mars 2004, Hermann, n° 244595.Prairie retournée sur le marais Poitevin. Photo : Olivier CIZELLa mise en demeure par le préfet de remettre <strong>les</strong> lieux enl'état et la consignation correspondante ne peut être ordonnée quesi le propriétaire ou l'exploitant d'une installation réalisée sansl'autorisation ou la déclaration requise a déjà fait l'objet d'une miseen demeure restée sans effet de régulariser sa situation endéposant un dossier (CE, 21 mars 2004, Hermann, n° 244595).Sur décision du juge administratif prescrivant une exécution d’office,le maire d’une commune peut faire procéder au démontageimmédiat <strong>des</strong> vannes de l’ouvrage d’évacuation d’un étangprésentant un danger pour la sécurité publique et procéder àl’ouverture de la vanne de vidange à son maximum (CE, 17 oct.2008, n° 299483, De Croze de C<strong>les</strong>me).L’arrêté litigieux peut être contesté devant le tribunaladministratif <strong>dans</strong> <strong>les</strong> deux mois de sa publication. Lejuge dispose de pouvoirs très importants : il peut nonseulement annuler l’arrêté, mais encore le modifier enajoutant ou en retirant <strong>des</strong> prescriptions.Saisi par une association qui contestait un assèchementde zone humide, le tribunal relève notamment que :– <strong>les</strong> surfaces réel<strong>les</strong> en <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> n’avaient pas étécorrectement identifiées : <strong>les</strong> <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> sur le site considéréétaient bien plus importantes que <strong>les</strong> 2,5 hectares retenusinitialement ;– le préfet de la Haute-Saône a entaché sa décision d’erreurmanifeste d’appréciation puisque, d’une part, la préservation et lagestion durable <strong>des</strong> <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> sont d’intérêt général enapplication de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement etque, d’autre part, la protection <strong>des</strong> <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> est un <strong>des</strong>objectifs du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée-Corse. Letribunal enjoint au préfet de déterminer, <strong>dans</strong> le délai d’un mois,l’emplacement et l’étendue précis <strong>des</strong> <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> se situant surle site de la zone artisanale et ordonne la suspension <strong>des</strong> travauxprévus ou en cours sur <strong>les</strong> <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> qui n’avaient pas étéprises en compte <strong>dans</strong> le cadre de la procédure ayant abouti àl’arrêté contesté. Enfin, le préfet devra fixer <strong>des</strong> prescriptionscomplémentaires qui seraient nécessaires à la préservation <strong>des</strong><strong>zones</strong> humi<strong>des</strong>. TA Besançon, 13 déc. 2007, n° 0700637,Commission de protection <strong>des</strong> eaux de Franche-ComtéLe juge dispose également du pouvoir de suspendre,en référé, lorsqu’il y a urgence et qu’il existe un doutesérieux sur la légalité de la décision, l’arrêté du préfet.L'urgence ne saurait justifier la suspension d'un arrêtépréfectoral mettant en demeure une société de ne plus mettre enplace et de supprimer <strong>des</strong> remblais déposés sans autorisation sur<strong>des</strong> parcel<strong>les</strong> situées sur une zone d'expansion naturelle <strong>des</strong> crues.En effet, la surélévation <strong>des</strong> terrains reporterait sur <strong>des</strong> parcel<strong>les</strong>voisines <strong>les</strong> conséquences d'éventuel<strong>les</strong> inondations dont le risqueest avéré sur une partie de la commune (CE, 14 janv. 2004, n°252254, SARL Lecad).En référé, le juge a suspendu un arrêté autorisant une associationsyndicale autorisée à créer un périmètre d’irrigation avec créationd’une retenue collinaire (TA Lyon, 1 er oct. 2005, n° 0506497, cne deSainte-Catherine et a.). Le juge s’est fondé sur :— le caractère largement insuffisant de l’étude d’incidence sur <strong>les</strong>milieux aquatiques (qualité <strong>des</strong> eaux, dommages à une zonehumide, risque de rupture de la digue de la retenue, …) ;— l’impossibilité de mettre en œuvre <strong>des</strong> mesures compensatoirespermettant de suppléer à la disparition de la zone humide de 8 ha ;— l’absence de justification de la compatibilité du projet vis-à-vis duSDAGE Loire-Bretagne qui recommande la préservation et la gestion<strong>des</strong> <strong>zones</strong> humi<strong>des</strong> de nature à arrêter leur régression.Enfin, le juge examine si la législation a été respectéeau jour où il statue, ce qui renforce encore sonpouvoir. Bien évidemment, si <strong>les</strong> seuils de lanomenclature sont relevés postérieurement à la dateoù le juge a été saisi, le requérant est fondé à s’enprévaloir.Une personne n’a pas à présenter un dossierd’autorisation pour régulariser <strong>des</strong> remblais présentant une hauteursupérieure à 50 cm et soustrayant à l'expansion <strong>des</strong> crues de la Fareune surface de 7 800 m², supérieure au seuil réglementaire de 1 000m². En effet, le nouveau seuil de la rubrique 3.2.2.0 (ex-254) prévoitque de tels travaux ne sont plus soumis qu’à déclaration dès lorsqu’ils ne dépassent pas 1 ha, tandis que la condition de hauteur <strong>des</strong>remblais a été supprimée (CAA Orléans, 15 janv. 2008, Bouchet, n°0604807).O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion <strong>des</strong> espaces humi<strong>des</strong> et aquatiques 311 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010