règle relative à l'organisation - Commission scolaire de la Beauce ...

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 9RÈGLE DE RÉGIE RELATIVE À L’ORGANISATION ET AUFONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIREAC-02RÈGLE RELATIVE À L'ORGANISATIONET AU FONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE1.0 FONDEMENTSLa présente règle de régie tire son fondement des dispositions des articles 291 à 294, 297 à 299de la Loi sur l’instruction publique établissant les fonctions et pouvoirs de la commissionscolaire reliés au transport des élèves.2.0 OBJECTIFS GÉNÉRAUXÉtablir les principes et les modalités d’organisation et de fonctionnement du transport scolaireet assurer la sécurité des élèves transportés.3.0 CRITÈRES D'ACCESSIBILITÉ AU TRANSPORT SCOLAIRE RÉGULIER ETÉTABLISSEMENT DES DISTANCES DE MARCHEDe façon générale, les critères d'admissibilité au service régulier de transport scolaire sontétablis comme suit :3.1 Les élèves du secteur jeunes, préscolaire, primaire et secondaire qui résident sur leterritoire de la commission scolaire ont droit au service régulier du transport scolaire àleur école désignée, s’ils demeurent à l’extérieur de la zone de marche.Les zones de marche sont définies ainsi :Niveau Zone de marcheDistance maximaleau point d’embarquementMaternelle 800 mètres 200 mètresPrimaire 1,6 km 500 mètresSecondaire 2,0 km 600 mètres3.2 Cependant, de façon particulière, l'élève du préscolaire, du primaire ou du secondaire quiréside à l'intérieur de la zone de marche, a droit aussi au transport scolaire s’il réside dansune zone où la vitesse est supérieure à 50 kilomètres/heure ou si cette zone est jugée àrisques quant à la sécurité des élèves.Adopté : CC-17-06-13 en vigueur : 2013-07-01

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 4 de 9RÈGLE DE RÉGIE RELATIVE À L’ORGANISATION ET AUFONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIREAC-024.4.2 Pour les élèves de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes deplus de 18 ans, ils ont accès aux places encore disponibles après avoir satisfait lesbesoins ci-dessus et une tarification particulière leur sera appliquée selon ce quiest prévu au point 5.0 ci-après.5.0 TARIFICATIONS PARTICULIÈRES5.1 Pour la clientèle de formation professionnelle et toute la clientèle de l'éducation desadultes de plus de 18 ans, la commission scolaire émettra un laissez-passer avectarification. Cette tarification s’appliquera aussi aux étudiants de plus de 16 ans du CégepBeauce-Appalaches et du Centre Universitaire des Appalaches.5.2 Coût du transport scolaireLe conseil des commissaires, sur recommandation du comité consultatif de transport,détermine le coût du transport scolaire dans le cas de ces tarifications particulières. Tarif annuel : 200 $ Tarif mensuel : 30 $ Tarif journalier : 2 $ par passage(Une demande de transport peut nécessiter plus d’un passage.)5.3 Modalités de paiement et de perception du coût du transportUne carte de membre au coût de 5 $ est requise pour tous les usagers précisés en 4.4.1 eten 5.1 et des laissez-passer ou des billets seront remis, selon le cas, à la réception de latotalité du coût pour les usagers précisés en 5.1.6.0 ORGANISATION DU TRANSPORT DES ÉLÈVES DES CLASSES DU PRÉSCOLAIRE(5 ANS) ET DU TRANSPORT DES ENFANTS DU PRÉSCOLAIRE (4 ANS)6.1 Transport des élèves des classes du préscolaire (5 ans)6.1.1 L’enfant qui fréquente la maternelle, s’il demeure à plus de 800 mètres de l’écoledésignée, bénéficie d’un transport pour se rendre de sa résidence, ou à tout auplus 200 mètres de celle-ci, à l’école fréquentée et en revenir. Dans certainessituations particulières, cette distance pourrait être augmentée jusqu'à 300 mètres.6.1.2 Afin d’assurer sa sécurité, l’enfant est normalement reconduit à la même adresseque celle où l’autobus est allé le chercher.Adopté : CC-17-06-13 en vigueur : 2013-07-01

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 5 de 9RÈGLE DE RÉGIE RELATIVE À L’ORGANISATION ET AUFONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIREAC-026.1.3 Pour des raisons familiales, une entente peut être prise avec la coordonnatrice oule coordonnateur du transport pour le reconduire à une autre adresse qui,toutefois, doit être stable. Cette accommodation ne pourra impliquer du temps etdu kilométrage supplémentaire. Pour des raisons de sécurité, des adressessporadiques ne sont pas acceptées à moins d'une entente particulière.6.2 Transport des enfants du préscolaire (4 ans)Critères d'admissibilité au service– Disponibilité à l'intérieur des circuits existants;– Aucune augmentation des coûts de transport;– Obligation d’accompagnement de l’enfant à l’embarquement et au débarquement.(Un adulte à la montée et à la descente de l’autobus)7.0 ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE À UNE 2 e ADRESSE(excluant les élèves du préscolaire)7.1 ObjectifL’objectif de l’organisation du transport scolaire à une 2 e adresse est de mieux répondreaux besoins des élèves tout en assurant la fiabilité du réseau et la sécurité de tous lesélèves.7.2 Critères d'admissibilité au service7.2.1 L'enfant est admissible au service d'une deuxième adresse :a) si le parcours requis est déjà existant à partir de l'école fréquentée;b) si la nouvelle adresse ne commande pas un prolongement du parcours établi;c) si la capacité d'accueil du véhicule concerné le permet.7.2.2 Pour être admissible au service d'une deuxième adresse, la demande doit répondreà l'une ou l'autre des conditions suivantes :a) l'enfant est gardé de façon régulière (jour fixe) à une deuxième adresse;b) l'enfant est dans une situation d'urgence (feu, inondation, placement, etc.).7.2.3 La demande doit être acceptée par la coordonnatrice ou le coordonnateur dutransport scolaire.Adopté : CC-17-06-13 en vigueur : 2013-07-01

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 6 de 9RÈGLE DE RÉGIE RELATIVE À L’ORGANISATION ET AUFONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIREAC-027.3 Procédures7.3.1 La coordonnatrice ou le coordonnateur du transport scolaire distribue leformulaire d'admissibilité aux écoles.7.3.2 La direction de l'école met à la disposition des parents le formulaire « Demandede service à une deuxième adresse ».7.3.3 Le parent dont l'enfant requiert le transport à une deuxième adresse, remplitobligatoirement le formulaire au plus tard à la mi-mai et le remet avant la fin dumois de juin à la direction de l'école.7.3.4 Les demandes reçues en cours d'année sont traitées selon les mêmes critèresd'admissibilité.7.3.5 La direction de l'école vérifie l'exactitude des renseignements fournis et transmetles demandes à la coordonnatrice ou au coordonnateur du transport scolaire.7.3.6 La coordonnatrice ou le coordonnateur du transport scolaire transmet aux parents,à la direction de l'école et au transporteur une copie de sa décision, dans les7 jours ouvrables suivant la réception de la demande à l'école.7.3.7 Sur recommandation de la direction de l'école, les situations d'urgence sonttraitées dans les meilleurs délais.7.3.8 Le transporteur a la responsabilité d'informer la conductrice ou le conducteurconcerné de tous les changements autorisés.7.4 Changements autorisésÀ moins de situation urgente et confirmée par la direction de l'école, pour des raisons desécurité à l'égard de l'élève, le conducteur ou la conductrice ne doit accepter que leschangements autorisés par la coordonnatrice ou le coordonnateur du transport scolaire.Pour les demandes sporadiques d’embarquement, le parent doit communiquer avec lacoordonnatrice ou le coordonnateur du transport scolaire afin d’obtenir l’autorisation.Dans les situations d’urgence, la direction de l’établissement peut autoriser un autreembarquement.Adopté : CC-17-06-13 en vigueur : 2013-07-01

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 7 de 9RÈGLE DE RÉGIE RELATIVE À L’ORGANISATION ET AUFONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIREAC-028.0 MESURES DE SÉCURITÉLa commission scolaire doit prendre toutes les mesures pour minimiser les risques d'accidentdans le transport des écoliers.8.1 Éviter, sur toutes les routes provinciales numérotées et les routes jugées dangereuses, quedes élèves du primaire aient à traverser une route pour monter ou descendre d'un véhiculescolaire.8.2 Faire en sorte que, dans les zones urbaines, les lieux de rassemblement pour monter oudescendre d'un autobus scolaire soient toujours du même côté de la rue ou du boulevardque celui où circule le véhicule.8.3 Obliger toutes les conductrices et les conducteurs d'autobus scolaires à laisser leurvéhicule en état d'arrêt pendant au moins 10 secondes après la fermeture de la portelorsqu'un élève est descendu, afin de s'assurer qu'aucun élève ne retourne vers le véhiculeou ne circule trop près de celui-ci.8.4 Utiliser si nécessaire, les services d'un brigadier scolaire pour les situations particulièresqui l'exigent.8.5 Exercer la surveillance pour que toutes les mesures de sécurité, qu'elles soient nouvellesou non, soient appliquées intégralement.8.6 Sensibiliser tous les élèves à ces nouvelles mesures.8.7 Demander aux transporteurs, autant que possible, d'appliquer les mêmes mesures desécurité lorsqu'un transport du midi est organisé.9.0 MODALITÉS D'ORGANISATION DU TRANSPORT COMPLÉMENTAIRE POURACTIVITÉS PARASCOLAIRES ET INTERÉCOLES9.1 ObjectifÉtablir les modalités de fonctionnement des unités administratives pour les demandes detransport complémentaire.9.2 Procédure9.2.1 Toute demande de transport complémentaire doit être acheminée au transporteurdans un délai raisonnable d’au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévuede l’activité.Adopté : CC-17-06-13 en vigueur : 2013-07-01

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 8 de 9RÈGLE DE RÉGIE RELATIVE À L’ORGANISATION ET AUFONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIREAC-029.2.2 La direction de l’école remplit le formulaire « Réquisition pour activitésparascolaires », l’authentifie et l’achemine au transporteur concerné.9.2.3 Toute demande de transport complémentaire est autorisée par la direction del’école et la dépense imputée au budget de l’école. Le transporteur fera parvenir safacture directement à l’école pour recommandation de paiement.9.2.4 Une personne responsable doit être désignée pour accompagner les élèves dansl’autobus et celle-ci est la répondante auprès de la conductrice ou du conducteur.9.3 Tarification9.3.1 Une grille de tarification établie par la coordonnatrice ou le coordonnateur dutransport détermine le coût des transports pour les activités parascolaires.9.3.2 Cette grille est basée sur le principe « heures d’opération/kilométrage ». Onentend par « heures d’opération » le délai où le véhicule est à la disposition dugroupe (selon les exigences de l’activité).9.3.3 Lorsqu’une activité nécessite l’utilisation d’un véhicule avec porte-bagages, unmontant supplémentaire est alloué tel qu’établi à la grille de tarification.9.3.4 Lorsque le coût du kilométrage incluant le kilométrage improductif est moindreque le coût des heures d’opération, la direction peut demander le moindre desdeux. Les frais de stationnement encourus lors de l’activité sont payés par l’écolesur présentation des pièces justificatives.9.3.5 La conductrice ou le conducteur doit faire signer le responsable du groupe pourattester la lecture de l’odomètre au départ et à l’arrivée du trajet ou pour toutchangement de parcours effectué au cours du voyage.9.3.6 Pour les voyages interécoles, deux tarifications déterminent les coûts et ceux-cisont établis sur le kilométrage productif :− si les périodes d’activités se déroulent à la première ou à la dernière période dela journée, le coût de base est de 13 $ du voyage pour 10 kilomètres et moins;− pour les activités qui se tiennent aux autres périodes de la journée, le coût debase est de 24 $ du voyage pour 10 kilomètres et moins;− pour un voyage de plus de 10 kilomètres, un montant s’ajoute calculé à partirdu coût au kilométrage négocié dans le contrat de transport, et ce, surl’excédent du 10 kilomètres.Chaque année, les coûts de base (13 $ et 24 $) sont indexés selon le %d’indexation établi par le MELS dans les règles budgétaires annuelles.Adopté : CC-17-06-13 en vigueur : 2013-07-01

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 9 de 9RÈGLE DE RÉGIE RELATIVE À L’ORGANISATION ET AUFONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIREAC-0210.0 MODALITÉS DE TRANSPORT D'ÉQUIPEMENTS DANS LES AUTOBUS10.1 Il est permis aux élèves de transporter, en tout temps, les objets qui sont de taille à êtretenus solidement sur les genoux de la personne les transportant.10.2 Les patins et les autres objets de petite taille doivent être, en tout temps, emballés dans uncontenant adéquat (ex. : sac de toile ou boîte de carton).10.3 Tous les objets qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus mentionnées (ex. : skis etbâtons de ski, traîneaux, bâtons et sacs de hockey, planches à roulettes, instruments demusique de grande taille, etc.), ne seront pas autorisés lors du transport du matin et dusoir.10.4 Lors d’un transport interécoles ou d’un transport complémentaire, les équipementssportifs ou autres peuvent être transportés à condition qu’ils soient arrimés par laconductrice ou le conducteur de façon à garantir sa liberté de mouvement et son efficacitéau volant, l’accès libre de tous passages à toutes les sorties et la protection des passagerscontre toutes blessures causées par la chute ou le déplacement d’articles transportés dansle véhicule. Il est donc très important de prévoir moins d’élèves dans les véhicules lorsdes demandes de transport pour ce genre d’activités ou de prévoir un véhicule avec portebagages(article 519.8, Code de la sécurité routière).11.0 PROCÉDURE RELATIVE À LA GESTION DES PLAINTES DE PARENTS ENMATIÈRE DE SÉCURITÉ11.1 ObjectifÉtablir une procédure à suivre pour les parents dans les cas de plainte suite à uneinsatisfaction quant à la sécurité et au comportement des élèves dans le transport scolaire.11.2 DémarcheSauf dans des situations particulières qui justifient une intervention immédiate par lacoordonnatrice ou le coordonnateur du transport, tout parent insatisfait d’une situationpeut :a) 1 re étape : communiquer avec le transporteur ou la conductrice ou le conducteurconcerné pour faire valoir son point de vue;b) 2 e étape : communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur du transport quipourra s’assurer de la collaboration de la direction de l’école pour analyser la plainteet apporter les correctifs, si nécessaire.Adopté : CC-17-06-13 en vigueur : 2013-07-01