Installation d'une antenne-Relais provisoire au stade ... - Saint-Brieuc

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POURL'INSTALLATION D'UNE ANTENNE-RELAIS PROVISOIRE PAR ORANGESTADE DE LA VILLE OGERNOM_SITE: MM 2G 3G ST BRIEUC LAMBERTCODE_SITE: 24616-Q2ENTRE LES SOUSSIGNESLa VILLE DE SAINT-BRIEUC, sise en l'Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle - B.P. 2365à SAINT-BRIEUC CEDEX 1 - 22023, représentée par Monsieur Bruno JONCOUR, agissantaux présentes en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes, envertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2011,ci-après dénommée "La VILLE", d’une part,ETOrange France, Société Anonyme, au capital de 2 096.517.960 Euros, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 428 706 097, dont le siègesocial est sis au 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil cedex, représentée par MonsieurGilbert GAUTHIER en sa qualité de Directeur de l’Unité Pilotage Réseau Ouest, agissant aunom d’Orange France,ci-après dénommée "ORANGE", d’autre part,ci-après dénommées ensemble "les Parties".Il a été exposé et convenu ce qui suit"ORANGE", dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, doitprocéder pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’«Equipements Techniques».Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de signer un contrat d’occupation dudomaine public pour l’implantation d’"Equipements Techniques" sur le site du stade de la VilleOger dont "la Ville" est propriétaire sis : rue des Gallois - stade de la Ville Oger- 22000 Saint-Brieuc, parcelle cadastrée : section CN Parcelles n°s 82 et 522.Il est stipulé que les parties agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la duréede la présente convention et de ses renouvellements éventuels.Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention.- 1 -

ARTICLE I – OBJET DU CONTRATLa présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles "ORANGE" estautorisée, par "LA VILLE", en application du régime des occupations temporaires du domainepublic, à occuper à titre précaire et révocable, les lieux ci-après désignés pour permettrel'implantation, la mise en service et l'exploitation des "Equipements techniques" pour la miseen service d'une antenne relais.Par "Equipements Techniques", il convient d’entendre l’ensemble des matériels composantune station-relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s)d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires techniques, le toutrelié aux réseaux électriques et de télécommunications.Les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et nepourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèlequelconque. En conséquence, même si la dépendance venait à sortir du domaine public de lacollectivité, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions de l’article L.145-1 etsuivants du Code du Commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour"ORANGE".ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR «LA VILLE»"LA VILLE" s’engage à mettre à la disposition d'"ORANGE", une surface de 16m² située sur lesite du stade de la Ville Oger, sise rue des Gallois - stade de la Ville Oger- 22000 Saint-Brieuc.La parcelle d'assiette est cadastrée comme suit : section CN Parcelles n°s 82 et 522. Le planfigure en Annexe II.Cet emplacement est destiné à mettre en place les «Equipements Techniques» d'"ORANGEnécessaires à son activité d’exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.Ces équipements techniques sont :- un pylône d’une hauteur de 24 m- le pylône supporte 3 antennes ORANGE- un local technique au sol.Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux, annexé auxprésentes (Annexe IV), sera dressé contradictoirement par les parties (état des lieux d’entrée)et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de sortie).ARTICLE III – DUREELa présente convention est conclue pour une durée de UN an. Elle prend effet à compter du 15juillet 2011. "ORANGE" ne dispose d'aucun droit au renouvellement de la présente convention.ARTICLE IV – DROITS ET OBLIGATIONS D'ORANGEIV-1- Autorisation personnelleLe titre d'occupation délivré à "ORANGE" est personnel. Tout transfert de droit au profit d'untiers est proscrit.La sous-location n'est pas autorisée, sauf accord écrit de la Ville.- 2 -

Tout projet d'affectation qui s'éloignerait de ce principe sera soumis à l'accord préalable de laVille.IV-2- Obligations et démarches administratives"ORANGE" fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives etréglementaires nécessaires 1 à la mise en place de ses installations.A cet effet, "LA VILLE" s’engage à fournir à "ORANGE", dans un délai de quinze (15) jours àcompter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt desdemandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.IV-3- Sécurité et entretienCondition d'accèsOrange France ainsi que toute personne mandatée par elle auront libre accès au site,24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tant pour les besoins de l’installation de ses "EquipementsTechniques", que pour ceux de leur maintenance et entretien."LA VILLE" s’engage à informer dans les plus brefs délais "ORANGE" de toutes lesmodifications des conditions d’accès au site et à remettre à "ORANGE" tous les nouveauxmoyens d’accès.Entretien des emplacements loués"ORANGE" s’engage à maintenir les emplacements loués en bon état d’entretien locatifpendant la durée de leur occupation.Entretien des Equipements Techniques«ORANGE» devra entretenir ses "Equipements Techniques" dans les règles de l’art, à sesfrais et sous sa seule responsabilité de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soitapporté à l’immeuble ou à ses occupants."ORANGE" devra entretenir régulièrement les espaces verts dans la partie comprise entre leséquipements techniques et le fond de parcelle donnant sur le rond-point des Gallois.De la même façon, "LA VILLE" s’engage à entretenir ses propres installations éventuelles demanière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer desperturbations dans le fonctionnement des «Equipements Techniques» d'"ORANGE" ou luicréer un quelconque trouble de jouissance.SécuritéPendant toute la durée de la mise à disposition, "ORANGE" s’assurera que le fonctionnementde ses "Equipements Techniques" est toujours conforme à la réglementation applicable,notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décretn°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes etCommunications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champsélectromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunicationou par les installations radioélectriques.Pour plus de précisions, "LA VILLE" se reportera à l’annexe «les antennes-relais et la santé»où elle trouvera des informations utiles sur la réglementation en vigueur, les connaissancesscientifiques à ce jour, le «Guide des relations entre opérateurs et communes» élaboré entrel’Association des Maires de France (AMF) et l’Association Française des Opérateurs Mobiles(AFOM).- 3 -

En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour "ORANGE" de s’y conformerdans les délais légaux, celle-ci suspendra les émissions des «Equipements Techniques»concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra demander la résiliation des présentes,par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité."LA VILLE" accepte qu'"ORANGE" réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre desécurité sur le site objet des présentes et l’affichage requis en la matière par la réglementationen vigueur, dont "LA VILLE" reconnaît, par ailleurs, être parfaitement informée et qu’elles’engage, en outre, à respecter.De même, "LA VILLE" s’engage à informer toute personne mandatée par elle-même de laditeréglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par «ORANGE».Par ailleurs, "LA VILLE" s’engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de15 jours minimum, "ORANGE" de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité deses "Equipements Techniques" afin que "ORANGE" puisse prendre toute mesure utile s’il y alieu.IV- 4 - Travaux d'aménagement des lieux"LA VILLE" accepte qu'"ORANGE" réalise à ses frais exclusifs, dans les lieux mis à disposition,les travaux d’aménagement nécessaires à l’activité d’opérateur de téléphonie mobile et lestravaux éventuels de modification sur les surfaces mises à disposition nécessaires à laréalisation desdits travaux d’aménagement.Les travaux modifiant les surfaces mises à disposition sont soumis à accord préalable de laVille (demande écrite).Les "Equipements Techniques" implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et / ouextensions qu'"orange" jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfacesmises à disposition.Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et/ou extension modifiantles surfaces louées seront soumises à "LA VILLE" pour accord. Elles seront effectuées auxfrais d'"ORANGE".A la demande de "LA VILLE", "ORANGE" s’engage à lui remettre un descriptif techniquedesdits travaux d’aménagement.IV -5- Charges"ORANGE" souscrira en son nom l’abonnement nécessaire au fonctionnement de ses"Equipements Techniques".ARTICLE V – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VilleV -1 : Jouissance du bienLa VILLE s'engage à mettre L'EQUIPEMENT désigné à disposition de "ORANGE".- 4 -

"LA VILLE" ne pourra créer ou laisser créer de Nouveaux Equipements susceptibles de nuireaux «Equipements Techniques» déjà en place."LA VILLE" s’engage, avant d’installer ou d’autoriser l’installation de "NouveauxEquipements" à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière dudemandeur, les études de compatibilité nécessaires avec les "Equipements Techniques"déjà en place.Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que les "Nouveaux Equipements" envisagés nuiraient aux«Equipements Techniques» en place, «LA VILLE» s’engage à ce que soit réalisée, à lacharge financière du demandeur, la mise en compatibilité des «Nouveaux Equipements»avec ceux existants.Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à obtenir, les «Nouveaux Equipements»projetés ne pourront être installés.V- 2 : Droit de Visite"ORANGE" doit laisser tout représentant de "LA VILLE" (agents de La VILLE ou de sesprestataires) ou son architecte visiter les biens mis à disposition chaque fois que nécessaireet au moins une fois par an, pendant tout le cours de la convention, afin de lui permettre des’assurer de son état, en particulier au regard des obligations d’entretien, de réparation Acette fin, "ORANGE" sera informée par courrier dans un délai d'un mois, sauf urgence.V-3 : Maintenance et entretien"LA VILLE", en qualité de propriétaire, s'engage à effectuer tous travaux et réparationsautres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux."ORANGE" est informée que des travaux pourront être entrepris par "LA VILLE", ce que"ORANGE" accepte expressément sans pouvoir réclamer aucune indemnité de ce fait, dèslors que les travaux sont exécutés dans l'intérêt du service et du domaine occupé(aménagement conforme à la destination de ce bien). A cette fin, une lettre d'informationsera adressée à "ORANGE", huit jours avant les travaux, sauf urgence.Si des travaux conduisent à la suspension temporaire du fonctionnement des «EquipementsTechniques» mis en place par "ORANGE", "LA VILLE" devra en avertir ce dernier par lettrerecommandée avec accusé de réception, six (6) mois avant le début des travaux, saufurgence.ARTICLE VI – REDEVANCELa présente occupation, en application de l'article L2125-1 du CG3P, donne lui à paiementde redevance."ORANGE" s'engage à régler d'avance à "LA VILLE", et par virement bancaire, uneredevance annuelle de 4213 €, nette et charges incluses, payable soixante jours à compterde la réception de l'avis des sommes à recouvrer émis par la Trésorerie Municipale de Saint-Brieuc.La VILLE présentera un titre de mise en recette mentionnant le :code site 24616 Q2 - MM 2G 3G ST BRIEUC LAMBERT.- 5 -

Les titres seront à établir au nom de :Orange FranceGestion Immobilière Orange5 rue du Moulin de la GardeBP 5314944331 NANTES Cedex 3Les titres porteront les références suivantes :Nom du site : MM 2G 3G ST BRIEUC LAMBERTCode NIDT site : 24616 Q2ARTICLE VII –RESPONSABILITESChaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages qui lui sontimputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie et aux tiers.A ce titre, "ORANGE" répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent leursource dans ses activités sur ce site municipal.ORANGE communiquera préalablement à la mise à disposition du bien à la Ville notammentl'attestation d’assurances Responsabilité Civile et devra informer immédiatement "LA VILLE"de tout sinistre quelle qu'en soit l'importance.ARTICLE VII– FIN DE LA CONVENTIONVII -1 : Retrait avant termeIl sera mis fin avant terme de la présente convention par "LA VILLE", et sans indemnité, dansles cas suivants :¬ cessation par "ORANGE" pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activitéprévue dans les lieux mis à disposition,¬ condamnation pénale de "ORANGE" la mettant dans l’impossibilité de poursuivre sonactivité,¬ infraction à un titre quelconque à la réglementation applicable à l’activité exercéedans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet pendant un délaid’un mois,¬ cession ou transfert de la convention,¬ refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires àl’exercice de ses activités,¬ inexécution ou manquement de "ORANGE" à l’une, quelconque, de ses obligationsprévues à la présente convention, après réception par "ORANGE" d’une lettre recommandéeavec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d’un mois.¬ impossibilité de fonctionnement des équipements.Le retrait avant terme sera notifié à "ORANGE" par lettre recommandée avec accusé deréception avec effet quatre mois après réception de ladite lettre. En cas de retrait avantterme justifié par une faute de "ORANGE", celle-ci devra être en mesure de présenter sesobservations avant toute prise de mesure définitive.- 6 -

VIII-2 : Remise en étatAu terme de la convention, L'EQUIPEMENT devra être remis en état, à l'exception destravaux dont LA VILLE accepte la conservation sur proposition de "ORANGE". Ceséquipements entreront alors dans le patrimoine de "LA VILLE" sans aucune indemnité pour"ORANGE".Les "Equipements Techniques" installés sont et demeurent la propriété d'«ORANGE». Auterme de la convention, "ORANGE" pourra les conserver.ARTICLE IX – REVISION DE LA CONVENTIONCette convention peut être révisée à la demande de l'une des parties contractantes par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai minimal d'information de six moisavant la date sollicitée pour application de la modification proposée.Si les modifications sont acceptées par les parties, un avenant sera annexé à la convention.ARTICLE X – ATTRIBUTION DE COMPETENCEEn cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente conventionentre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat et après constat d'échec de toutrèglement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.ARTICLE XI – ELECTION DE DOMICILEPour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :"LA VILLE" : VILLE DE SAINT-BRIEUC, sise en l'Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle -B.P. 2365 à SAINT-BRIEUC CEDEX 1 - 22023"ORANGE" : Monsieur le Directeur d’Orange France en ses bureaux.Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé.Fait à Saint-Brieuc, leEn 2 exemplaires originaux,Pour "LA VILLE"Pour "ORANGE"Nom & PrénomFonctionNom & PrénomFonction- 7 -

LISTE des ANNEXES :Annexe I : pièces justificatives à joindre OBLIGATOIREMENT aux présentesAnnexe II : plansAnnexe III : informations pratiquesAnnexe IV : état des lieuxAnnexe V : formulaire de rétractationAnnexe VI : fiche santé- 8 -

ANNEXE IPIECES JUSTIFICATIVESA JOINDRE AUX PRESENTESContrat de bail pour le site N°(code Nidt à 10 caractères)0 0 0 2 4 6 1 6 Q 2Titulaire du contrat (le Bailleur) : Mairie de Saint-BrieucMandataire ou représentant (le cas échéant) : ?A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des factures dans les meilleursdélais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.Merci de cocher pour chaque pièce (ou information) adjointe au contratLe bailleur ou son mandataireest :Liste des pièces ou informationspersonne physique non inscriteau RCS ou au répertoire desmétiersRIB ou RIP ou RICEXpersonne morale non inscrite auRCS ou au répertoire des métiersRIB ou RIP ou RICEXExtrait SIRENnuméro de SIRET (14 chiffres)2 1 2 2 0 2 7 8 2 0 0 0 1 8Code APE (4 chiffres et 1lettre)8 4 1 1 2personne physique ou moraleinscrite au RCS ou au répertoiredes métiersRIB ou RIP ou RICENuméro de SIRET (14 chiffres)Code APE (Activité Principale Exercée) (4 chiffreset 1lettre)Extrait Kbis de moins de 3 moisExtrait SIRENLe bailleur ou son mandataire est assujetti à laTVANuméro de TVA intracommunautaire(2 lettres + 11 chiffres)Indiquer impérativement :une adresse e-mail (pour les avis de virement)ouun numéro de téléphone:- 9 -

ANNEXE IIPLAN DE SITUATION- 10 -

ANNEXE IIIINFORMATIONS PRATIQUESNom du site : MM 2G 3G ST BRIEUC LAMBERTCode du site : 24616 Q2Interlocuteurs ORANGE France :1) Gestion Immobilière Facturation :Madame Marie Christine CHASSAGNETel 02 40 00 54 62 Fax 02 40 00 54 33Madame Elisabet ROLETTel 02 40 00 56 06 Fax 02 40 00 54 33Madame Laure MENAGERTel 02 40 00 54 43 Fax 02 40 00 54 33Orange FranceUnité Pilotage Réseau Ouest5 rue du moulin de la garde BP 5314944331 Nantes cedex 3Téléphone : 0 800 835 841 N° VERT GRATUIT2) Maintenance des sites et accès :24H/24 7 Jours sur 7Point d’entrée patrimoine : Téléphone : 0 810 358 300Interlocuteurs propriétaire :1) Suivi administratif :Madame Marie-Paule CHERVETTéléphone : 02 96 62 54 48Adresse : Hôtel de Ville - Place du Général de GaulleDirection des affaires immobilières et foncièresMme Marie-Paule CHERVETBP 2365 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Adresse mail (pour les avis de virements) :mpchervet@mairie-saint-brieuc.fr2) Suivi technique :Monsieur IZRITéléphone : 02 96 62 56 71 Adresse mail : cizri@mairie-saint-brieuc.frAdresse : 6 ter, rue Maréchal Foch 22000 SAINT-BRIEUC3) Accès:Madame Anne LUCASTéléphone : 02 96 62 54 88Adresse : Adresse : Hôtel de Ville - Place du Général de GaulleDirection des affaires immobilières et foncièresBP 2365 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1- 11 -

ANNEXE IVETAT DES LIEUXETAT DES LIEUX A L'ENTREE:La parcelle sur laquelle est installée l'antenne-relais n'est pas accessible aux riverains. Seulsles agents du service Espaces Verts de la Ville de Saint-Brieuc peuvent accéder à la partiecomprise entre l'entrée principale et l'antenne pour l'entretien. L'autre partie, compriseentre l'antenne-relais et le fond de la parcelle (côté rond-point des Gallois), sera entretenuepar Orange. A cet égard, la tonte du gazon devra être réalisée régulièrement.ETAT DES LIEUX A LA SORTIE:A la date d'expiration de la présente convention, l'antenne-relais sera déposée sanspossibilité de prorogation de délai. Le site sera remis en l'état dans lequel il était avant lajouissance du bien.Les antennes-relais reçoivent et transmettent les communications. Elles sontindispensables pour qu'un téléphone mobile fonctionne. Entre le téléphonemobile et l'antenne-relais, l'appel est acheminé à travers les airs. C'estl'antenne-relais qui va transformer les ondes en signal électrique quand onreçoit un appel.Les autorités sanitaires concluentaide-mémoire n°304 de l’OMS, mai 2006http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs304/fr/index.html« Les stations de diffusion de la radio et de la télévision fonctionnent depuis au moins 50 ans sansqu’on ait constaté d’effets indésirables sur la santé. »…/…« Compte tenu des très faibles niveaux d’exposition et des résultats des travaux de rechercheobtenus à ce jour, il n’existe aucun élément scientifique probant confirmant d’éventuels effets nocifsdes stations de base et des réseaux sans fil pour la santé. »Site internet du Ministère de la Santé, 17 juin 2008http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/dossiers/sante/telephones-mobiles-leurs-stations-basesante/effets-sante.html?var_recherche=telephonie%20mobile« Plusieurs groupes d’experts indépendants mandatés par l’OMS, par la Commission Européenne, oupar le gouvernement français se sont penchés sur les effets sur la santé des champsélectromagnétiques, au niveau mondial, européen ou national. Tous ces groupes ont conclu qu’enl’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition auxchamps électromagnétiques autour des stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé despopulations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. »- 12 -

RéglementationGSM 900 MHzGSM 1800 MHzUMTS 2100 MHzLimite41 V/m58 V/m61 V/m• Recommandations internationales del’ICNIRP 1998• Recommandation Européenne1999/519/CE du 12 juillet 1999• Décret 775-2002 du 3 mai 2002Orange s’engageL’Association des maires de France (AMF) et l’Association française des opérateurs mobiles(AFOM) ont élaboré en 2004 le « Guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs » . Fin2007 le document a été actualisé et rebaptisé « Guide des relations entre opérateurs etcommunes ». Conciliation des enjeux visant à– un déploiement harmonieux et un bon fonctionnement de la téléphonie mobile,– une information des élus et de leurs administrés,– une préservation des paysages urbains et naturels,– une prise en compte des préoccupations de santé publique de la population- 13 -