Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 3 mai 2013

32Mairie de Beuzeville la Grenier – Réunion du Conseil Municipal en date du 3 mai 2013DELIBERATION N° 2013.05.03.13REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DE CIMETIEREMonsieur le Maire expose que l’ordonnance du 6 décembre 1843 qui fixait la répartition duproduit des concessions funéraires entre la commune (2/3) et le Centre Communal d’ActionSociale (1/3) a été abrogée par erreur lors de la codification de la partie réglementaire du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (Instr. n°00-078-MO du 27 septembre 2000).Désormais, les communes sont libres de fixer les modalités de répartition du produit desconcessions funéraires. Il est ainsi possible de décider d’attribuer la totalité du produit au profitdu seul budget communal ou, à l’inverse, d’en verser l’intégralité au CCAS.Monsieur le Maire précise que depuis janvier 2012, les recettes liées aux produits desconcessions entrent dans la régie de recettes et sont ainsi attribuées en totalité au budgetcommunal. Afin d’éviter les écritures comptables de fin d’année, et ce pour des sommes quis’avèrent peu élevées, Monsieur le Maire propose d’attribuer l’ensemble du produit desconcessions au budget communal. La subvention de fonctionnement versée au CCAS par lacommune tiendra compte de cette nouvelle disposition afin de pallier à cette perte de recettes.Considérant l’exposé ci-dessus,Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :DECIDE d’attribuer la totalité du produit des concessions funéraires au profit du budgetcommunal à compter du 1 er janvier 2013DELIBERATION N° 2013.05.03.14MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTEDE COMMUNES CAUX VALLEE DE SEINEVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1 etsuivants,Vu l’arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 2007 créant la Communauté de Communes CauxVallée de Seine,Considérant la nécessité, pour la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine, d’adapterla composition de son Conseil Communautaire conformément aux dispositions législatives de laloi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de la loin°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d’agglomération et de l’article L.5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales,Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :