Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 3 mai 2013

26Mairie de Beuzeville la Grenier – Réunion du Conseil Municipal en date du 3 mai 2013DELIBERATION N° 2013.05.03.04ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE BEUZEVILLE LA GRENIERADHERENTE AU SERVICE DE LA POLICE RURALEMonsieur le Maire expose :« Le service de Police Rurale de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine (CVS) estcomposé de gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Cesagents interviennent déjà sur de nombreuses communes du territoire de la CVS. Leurs missionssont essentiellement orientées sur :- La proximité et le contact,- La présence dissuasive,- Le recensement des points de difficultés,- La recherche des infractions liées à l’environnement et au cadre de vie,- La résolution des conflits de voisinage ou d’usage- …Le travail réalisé par ces agents représente une valeur ajoutée pour notre commune.Néanmoins, les membres du Conseil s’accordent pour insister sur le fait que les gardeschampêtres et ASVP exécutent les directives données par le maire dans l’exercice deses pouvoirs de police, comme précisé dans la convention en page 2.Ce service s’avère être payant. En effet, lors du Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes du 26 mars 2013, il a été décidé de maintenir le montant de la participationannuelle des communes adhérentes, aux frais de ce service, à 3.50 € par habitant. Lesconditions d’emploi sont fixées par une convention entre chacune des communes adhérentes etla CVS.Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,Vu l’article L2212-10 et R2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,Sur avis favorable du Conseil Communautaire du 26 mars 2013,Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : décide afin de régler lesconditions financières de la mise à disposition d’un service de Police Rurale auprèsde la commune : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention avec le Communautéde Communes Caux Vallée de Seine fixant les modalités d’intervention desgardes champêtres contre rémunération du service, D’IMPUTER la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2013(article 62878)