4.2 Mo - SACD

3 Les missions économiques, sociales et culturelles de la SACDLA MISSION SOCIALEPARTICIPATION AUX ORGANISMES SOCIAUX DES AUTEURSLa SACD participe activement aux organismesconcernant les auteurs au titrede leur couverture sociale : assurancesmaladie et vieillesse au sein de l’AGESSA(Association pour la gestion de la SécuritéSociale des Auteurs) et retraite complémentaireobligatoire au sein duRACD/IRCEC (Régime de retraite desAuteurs et Compositeurs Dramatiques).Des représentants des auteurs, élus ausein des conseils d’administration de cesdeux organismes, y portent les préoccupationsdes actifs et des retraitéset font progresser la défense des intérêtsindividuels et collectifs des diverses professionsconcernées (pour l’AGESSA :participation aux commissions de professionnalité,amélioration du traitementtechnique et administratif des dossiersde remboursement, simplification de lacommunication avec les affiliés, etc.Pour le RACD/IRCEC : évolutions régulièresde la valeur du point, du coefficientde référence et des plafonds de cotisations,gestion des placements financiers,etc.).Les services administratifs de la Sociétésont également présents à l’AGESSA etau RACD.Du côté AGESSA, l’année 2012 a été marquéepar :_la poursuite d’une meilleure informationauprès des auteurs sur les avantagesliés à l’affiliation volontaire à l’AGESSAau niveau de la constitution de la retraitede base de la Sécurité sociale,_des démarches auprès des tutelles pourla mise en place du précompte systématiqueen matière d’assurance-vieillesse,et pour une éventuelle possibilitéde rattrapage de cotisations après affiliation,_la mise en place technique et administrativedes nouvelles cotisations auteurset diffuseurs pour la formation continue(cf. infra), dues à compter du01/07/2012,_et enfin les perspectives du rapprochemententre l’AGESSA et la Maison desArtistes (structure qui gère la sécuritésociale des artistes-auteurs plasticiens),désormais dirigées par le mêmedirecteur.La SACD participe en effet à la réflexioninitiée par les pouvoirs publics sur uneéventuelle fusion entre l’AGESSA et laMaison des Artistes avec le souciconstant de préserver dans toutes leshypothèses les spécificités des activitésdes auteurs de ses répertoires.Du côté du RACD/IRCEC, les dispositionsvotées dans le cadre de la loi de financesrectificative pour 2012 et figurant dans ledécret du 30 décembre 2011, ont officialisél’IRCEC, à compter du 1 er janvier 2012,en tant que caisse de retraite gestionnaire– entre autres – du régime complémentaireRACD, et du RAAP comme régimecomplémentaire des auteurs et autresprofessions (en lieu et place de l’ancienrégime IRCEC). Diverses modificationsstatutaires et mesures techniques décidéesantérieurement par le RACD etconcernant tant les cotisations (notammentle relèvement du plafond maximalde cotisations de 90 000 à 120 000points), que les prestations (droits propreset pensions de réversion), qui étaientrestées en suspens dans l’attente de l’officialisationde la Caisse IRCEC, sont encours d’approbation par les tutelles.LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES AUTEURS : UNE AVANCÉE CAPITALELA MISE EN PLACE D’UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES AUTEURS, DOSSIER SUR LEQUEL LASOCIÉTÉ A ŒUVRÉ DEPUIS PLUS DE DIX ANS, A FINALEMENT ABOUTI PUISQU’UN DISPOSITIF ASSURANT L’ACCÈSDES AUTEURS À LA FORMATION CONTINUE A ÉTÉ DÉFINI DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011, ET ADÉMARRÉ DE FAÇON EFFECTIVE LE 1ER JUILLET 2012.Son financement est assuré par une cotisationsur le montant des droits d’auteur fixéeà 0,35 % à la charge des auteurs et à 0,1 %à la charge des diffuseurs, dont le précompteet la perception par la SACD, pourle compte de l’AGESSA, ont été mis en placele 1 er juillet 2012. Son produit – qui s’estélevé pour 2012 à 1,5 M€ pour l’ensembledes auteurs (SACD ou autres) cotisant vial’AGESSA – est géré par une section spécifiquecréée au sein de l’AFDAS, dans la gestionde laquelle des représentants des auteursSACD sont impliqués.Parallèlement, la SACD a poursuivi en 2012sa participation au programme de formationcontinue au bénéfice des auteurs del’écrit « franciliens », mis en œuvre par leMOTIF (Observatoire du livre et de l’écriten Ile-de-France) et financé par la région,en privilégiant les auteurs du spectacle vivant,et elle a obtenu de nouveaux diffuseurs(en l’occurrence TF1) la mise en placeet le financement de stages de formationpour les auteurs audiovisuels.p.30 SACD Rapport Annuel 2012