4.2 Mo - SACD

3Dans le secteur audiovisuel, plusieursdossiers ont mobilisé l’action de laSociété :_la négociation de contrats générauxavec plusieurs services de vidéo à lademande par abonnement (et notammentavec CanalPlay Infinity et FilmoTV, avec qui les accords ont été signésdébut 2013) ;_la négociation avec les chaînes de télévisionprivées (notamment TF1 et M6),pour la rémunération des œuvres exploitéesdans le cadre de la « télévisionde rattrapage », ainsi qu’avec les fournisseursd’accès à Internet, pour la distributionde la télévision au sein de leursoffres composites ;_la conclusion ou la reconduction decontrats généraux avec les chaines thématiquesRTL 9, Orange Cinéma Sérieset Montagne TV, pour leurs diffusion viale câble, le satellite, l’ADSL et le mobile(et s’agissant d’Orange pour la télévisionde rattrapage) ;_la conclusion d’un avenant au contratgénéral avec Radio France portant surl’exploitation des œuvres sur l’ensembledes services non linéaires de ce diffuseur.Par ailleurs, la SACD a poursuivi les travauxmenés par l’OPCA (ObservatoirePermanent des Contrats Audiovisuelsqu’elle a créé en 2009), avec, en 2012,une nouvelle étude sur les contrats dansle secteur de la fiction TV. Dans lecontexte de l’industrialisation croissantede ce dernier, l’étude mettait en exerguela nécessité d’encadrer juridiquement lesnouvelles pratiques au regard de la précaritésubie par les scénaristes.Elle s’est en outre impliquée dans le projetde constitution d’un fonds composédes anciens dépôts de manuscrits (scénarios)de l’Association des Auteurs deFilms, qu’elle conserve, depuis la dissolutionde cette association en 1978, etsouhaite valoriser.COOPÉRATIONS INTERNATIONALESDans le souci de développer ses perceptionsà l’étranger et d’y accroître la représentationde ses associés, la SACD aconclu en 2011 de nouveaux accords deréciprocité ou partenariats :_dans le secteur du spectacle vivant, laSociété a renégocié son contrat de réciprocitéavec la société argentine AR-GENTORES, et signé un mandat exclusifavec un agent (MILKWOOD Agency)pour la Corée du sud._dans le secteur audiovisuel, la SACD aégalement négocié -pour la gestion deson répertoire sur les chaines publiquesespagnoles- un contrat avec DAMA,société concurrente de la SGAE._enfin, tant pour l’audiovisuel que pourle spectacle vivant, elle a signé avecla société belge néerlandophoneDeAuteurs un mandat de représentationsur tous ses territoires d’interventiondirecte ou indirecte.La SACD a également poursuivi sesefforts de documentation des droits decopie privée revenant aux ayants droitétrangers (notamment Hong Kong, Brésil,Russie et Inde) et demeurant jusqu’àprésent en suspens, afin d’en améliorerle paiement.Par ailleurs, la Société participe toujoursde façon active aux instances politiqueset techniques de la CISAC (Confédérationinternationale des sociétés d’auteurset de compositeurs, www.cisac.org ). Elleen assume la vice-présidence du CA depuis2010 et a poursuivi en 2012 son implicationdans la définition et la mise enœuvre de règles et formats améliorantla fluidité des échanges de droits, via desbases de données et formats communscomme IDA – œuvres et ayants droit audiovisuels– où la SACD a documenté en2012 l’ensemble de son répertoire audiovisuel,ASS – système spécifique compatibleavec IDA pour l’identification des« séries », ou encore ISAN (identificationunique des œuvres audiovisuelles etcinématographiques).LA CISACLA CISAC, CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS D'AUTEURS ET COMPOSITEURS, ŒUVRE EN FAVEURD'UNE RECONNAISSANCE ET D'UNE PROTECTION ACCRUE DES DROITS DES CRÉATEURS. AVEC 231 SOCIÉTÉS D'AU-TEURS DANS 121 PAYS, LA CISAC REPRÉSENTE AINSI INDIRECTEMENT PRÈS DE 3 MILLIONS DE CRÉATEURS ET COUVREL'ENSEMBLE DES RÉPERTOIRES ARTISTIQUES : MUSIQUE, ARTS DRAMATIQUES, LITTÉRATURE, AUDIOVISUEL ET ARTSVISUELS.Les activités de la CISAC ont pour objectifde renforcer et développer le réseau internationalde sociétés de droits d’auteur,d'améliorer la situation des auteurs et compositeursdu monde entier et la qualité dela gestion collective de leurs droits. Afin defaire face à la circulation toujours plus facileet rapide des œuvres de l'esprit, la CISAC aégalement étendu le champ de ses activitéspour relever les nouveaux défis de l'âge numérique: gestion des normes internationales,rationalisation des échanges d’informationsentre sociétés de droit d’auteur.Fondée en 1926, la CISAC est une organisationnon gouvernementale à but non lucratifdont le siège est situé à Paris et qui disposede bureaux régionaux en Afrique du sud,en Hongrie, au Chili et à Singapour.www.cisac.orgSACD Rapport Annuel 2012 p.23