2 Les actions politiques et professionnelles en France et à l’étrangerLES ACTIONS POLITIQUES (SUITE)DÉFENDRE LA RÉMUNÉRATION DES AUTEURSCet objectif initial de Beaumarchais resteplus que jamais d’actualité. Depuis desdécennies et dans tous les répertoires,la gestion collective a montré sa capacitéà faciliter l’exploitation des œuvres, àrendre la gestion des droits plus simpleset à permettre une juste rémunérationpour les auteurs. C’est un atout que la<strong>SACD</strong> a fait partager à l’ensemble de sescontacts institutionnels.Les attaques permanentes contre larémunération pour copie privée et lesprojets du gouvernement d’augmenterle taux de TVA à 10 % sur les droits d’auteuren 2014 ont, eux aussi, beaucoupmobilisé la <strong>SACD</strong>.Plus globalement, la <strong>SACD</strong> a proposé auxpouvoirs publics d’engager, dans le domainedu cinéma en particulier, un chan-tier de transparence et de respect dudroit des auteurs, souvent bafoué. Rienne justifie que le cinéma, qui bénéficiede fonds publics important, n’ait paspour contrepartie la juste application dela rémunération proportionnelle pour lesauteurs : c’est le message sur lequel la<strong>SACD</strong> a insisté. Elle continuera à le faire !LA COPIE PRIVÉE, UNE LÉGITIME COMPENSATIONLa <strong>SACD</strong> a défendu de manière très activela rémunération pour copie privée,attaquée tous azimuts par les importateurset certaines grandes entreprises duNet. Elle l’a défendue en France d’aborden intervenant auprès des parlementairespour faire un travail de pédagogie sur lalégitimité de la copie privée à l’ère numérique.Elle a également joué un rôle actif dansl’adoption des nouveaux barèmes de rémunérationen décembre par la CommissionCopie privée, malgré la tentative desimportateurs d’en bloquer le fonctionnement.Les rémunérations votées ont étéfixées en conformité avec les décisionsdu Conseil d’État, sur la base des résultatsd’études d’usages réalisées par uninstitut indépendant, l’Institut CSA, et enprenant en compte de façon équilibréel’ensemble des intérêts en présence.La <strong>SACD</strong> a également soutenu en Europela rémunération pour copie privée etcontinuera à le faire. A cet égard, le rapportVitorino fait planer des menaces surla copie privée, tant il est le copié-collédes propositions des importateurs dematériels : complexification de la perception; disparition programmée de lacopie privée avec le développement desservices en ligne.Pour savoir si le ciel européen resterasombre, il faut désormais attendre ladécision de la Cour de justice, prévue cetété, sur la légalité de l’affectation de 25 %des sommes de la copie privée à desactions culturelles d’intérêt général. Lesconclusions de l’avocat général étaientencourageantes.LA DIRECTIVE « GESTION COLLECTIVE »SANS CONSULTATION, LA COMMISSION EUROPÉENNE A PROPOSÉ UN PROJET DE DIRECTIVE SUR LES SOCIÉTÉS DEGESTION COLLECTIVE AUSSI DANGEREUX QU’INADAPTÉ. LES GRIEFS SONT NOMBREUX :_il ne tient aucunement compte de la spécificitédes sociétés audiovisuelles ;_en voulant tout homogénéiser, il ne prendpas en considération la diversité des modèlesde gestion collective en Europe ;_il ne soumet les opérateurs commerciauxqui gèrent des droits d’auteur à aucunedes règles de transparence imposées auxsociétés de gestion collective ;_il propose un fractionnement général desdroits des auteurs que le Conseil de laConcurrence avait rejeté pour la <strong>SACD</strong> afinde préserver sa puissance de négociation ;_il donne la possibilité aux membres dessociétés de pouvoir entrer et sortir, commebon leur semble, au risque de remettre encause la mutualisation, pourtant au cœurde notre société.Face à ces risques pour la rémunération desauteurs et pour la stabilité de la <strong>SACD</strong>, desactions ont été engagées auprès des pouvoirspublics français et des parlementaireseuropéens afin d’obtenir des amendementsà ce projet de réglementation.p.20 <strong>SACD</strong> Rapport Annuel 2012
2SOCIÉTÉ DES AUTEURS AUDIOVISUELS (SAA)LA SAA (SOCIÉTÉ DES AUTEURS AUDIOVISUELS) A ÉTÉ CRÉÉE EN 2010 PAR DES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVEEUROPÉENNES POUR REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE LEURS MEMBRES AUTEURS AUDIOVISUELS, EN PARTICULIERLES SCÉNARISTES ET RÉALISATEURS.Les principaux objectifs de la SAA sont lessuivants :_défendre et renforcer les droits économiqueset moraux des auteurs européensd’œuvres cinématographiques et audiovisuelles(scénaristes et réalisateurs)_leur assurer une juste rémunération pourchaque exploitation de leurs œuvres_développer, promouvoir et faciliter la gestiondes droits par les sociétés de gestioncollectiveBasée à Bruxelles, la SAA regroupe 25 sociétésd’auteurs audiovisuels dans 17 paysd’Europe et représente indirectement environ120 000 scénaristes et réalisateurs. Elleest présidée depuis fin 2011 par Janine Lorenteet est dirigée par Cécile Despringre.www.saa-authors.euet info@saa-authors.euCOALITION FRANÇAISE POUR LA DIVERSITÉ CULTURELLELA <strong>SACD</strong> ANIME ET COORDONNE DEPUIS SA CRÉATION, EN 2004, LA COALITION FRANÇAISE POUR LA DIVERSITÉCULTURELLE (WWW.COALITIONFRANCAISE.ORG) QUI REGROUPE 47 ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE LACULTURE, ET DONT PASCAL ROGARD ASSURE LA PRÉSIDENCE. ELLE APPARTIENT À LA FÉDÉRATION INTERNATIONALEDES COALITIONS QUI REGROUPE LES 43 COALITIONS QUI EXISTENT À CE JOUR DANS LE MONDE.En 2012, la Coalition pour la Diversité culturellea maintenu ses actions prioritairesautour de :_La défense et la promotion de la ConventionUNESCO de 2005 auprès des autoritésnationales, européennes et internationales(interventions à l’UNESCO, consultationssur la mise en œuvre de la Convention) ;_La promotion de la diversité des expressionsculturelles (remise des Prix de la diversitéculturelle, réponses aux consultationsde la Commission européenne,partenariat avec l’Organisation Internationalede la Francophonie).Par ailleurs, la Coalition a été très activepour défendre l’exclusion des secteurs audiovisuelet culturel du champ des négociationscommerciales avec le Canada,comme dans le cadre des futures discussionsbilatérales qui vont s’ouvrir entre l’Europeet les États-Unis.<strong>SACD</strong> Rapport Annuel 2012 p.21