4.2 Mo - SACD

2 Les actions politiques et professionnelles en France et à l’étrangerLES ACTIONS POLITIQUES (SUITE)DÉFENDRE LA RÉMUNÉRATION DES AUTEURSCet objectif initial de Beaumarchais resteplus que jamais d’actualité. Depuis desdécennies et dans tous les répertoires,la gestion collective a montré sa capacitéà faciliter l’exploitation des œuvres, àrendre la gestion des droits plus simpleset à permettre une juste rémunérationpour les auteurs. C’est un atout que laSACD a fait partager à l’ensemble de sescontacts institutionnels.Les attaques permanentes contre larémunération pour copie privée et lesprojets du gouvernement d’augmenterle taux de TVA à 10 % sur les droits d’auteuren 2014 ont, eux aussi, beaucoupmobilisé la SACD.Plus globalement, la SACD a proposé auxpouvoirs publics d’engager, dans le domainedu cinéma en particulier, un chan-tier de transparence et de respect dudroit des auteurs, souvent bafoué. Rienne justifie que le cinéma, qui bénéficiede fonds publics important, n’ait paspour contrepartie la juste application dela rémunération proportionnelle pour lesauteurs : c’est le message sur lequel laSACD a insisté. Elle continuera à le faire !LA COPIE PRIVÉE, UNE LÉGITIME COMPENSATIONLa SACD a défendu de manière très activela rémunération pour copie privée,attaquée tous azimuts par les importateurset certaines grandes entreprises duNet. Elle l’a défendue en France d’aborden intervenant auprès des parlementairespour faire un travail de pédagogie sur lalégitimité de la copie privée à l’ère numérique.Elle a également joué un rôle actif dansl’adoption des nouveaux barèmes de rémunérationen décembre par la CommissionCopie privée, malgré la tentative desimportateurs d’en bloquer le fonctionnement.Les rémunérations votées ont étéfixées en conformité avec les décisionsdu Conseil d’État, sur la base des résultatsd’études d’usages réalisées par uninstitut indépendant, l’Institut CSA, et enprenant en compte de façon équilibréel’ensemble des intérêts en présence.La SACD a également soutenu en Europela rémunération pour copie privée etcontinuera à le faire. A cet égard, le rapportVitorino fait planer des menaces surla copie privée, tant il est le copié-collédes propositions des importateurs dematériels : complexification de la perception; disparition programmée de lacopie privée avec le développement desservices en ligne.Pour savoir si le ciel européen resterasombre, il faut désormais attendre ladécision de la Cour de justice, prévue cetété, sur la légalité de l’affectation de 25 %des sommes de la copie privée à desactions culturelles d’intérêt général. Lesconclusions de l’avocat général étaientencourageantes.LA DIRECTIVE « GESTION COLLECTIVE »SANS CONSULTATION, LA COMMISSION EUROPÉENNE A PROPOSÉ UN PROJET DE DIRECTIVE SUR LES SOCIÉTÉS DEGESTION COLLECTIVE AUSSI DANGEREUX QU’INADAPTÉ. LES GRIEFS SONT NOMBREUX :_il ne tient aucunement compte de la spécificitédes sociétés audiovisuelles ;_en voulant tout homogénéiser, il ne prendpas en considération la diversité des modèlesde gestion collective en Europe ;_il ne soumet les opérateurs commerciauxqui gèrent des droits d’auteur à aucunedes règles de transparence imposées auxsociétés de gestion collective ;_il propose un fractionnement général desdroits des auteurs que le Conseil de laConcurrence avait rejeté pour la SACD afinde préserver sa puissance de négociation ;_il donne la possibilité aux membres dessociétés de pouvoir entrer et sortir, commebon leur semble, au risque de remettre encause la mutualisation, pourtant au cœurde notre société.Face à ces risques pour la rémunération desauteurs et pour la stabilité de la SACD, desactions ont été engagées auprès des pouvoirspublics français et des parlementaireseuropéens afin d’obtenir des amendementsà ce projet de réglementation.p.20 SACD Rapport Annuel 2012