4.2 Mo - SACD

2RETENUES DES SOCIÉTÉS INTERMÉDIAIRESEn amont de leur traitement par la SACD, les droits qui nesont pas directement perçus par la Société supportent engénéral une retenue opérée par les sociétés intermédiaires,notamment étrangères, laquelle rémunère leur interventionen matière de perceptions et de répartitions.En revanche, l’intervention de COPIE FRANCE s’agissant desredevances pour copie privée, engendre le prélèvement – surles droits que reçoit d’elle la SACD – de retenues dont ledétail (taux et montants au titre de 2012) figure ci-dessous :Nature des droitsRedevance Copie privée sonoreRedevance Copie privée AudiovisuelleTaux1,18 %1,57 %Montant retenues 2012 (€)21 952 €115 046 €LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE LA SACDLa SACD est soumise depuis 2001 au contrôle de la CommissionPermanente de Contrôle (CPC) des SPRD, comme l’ensembledes sociétés d’auteurs et de droits voisins. À cecontrôle s’ajoute ceux qu’opèrent – de façon externe – le commissaireaux comptes de la Société, et de façon interne, laCommission de Contrôle du Budget (CCB).En 2012, la Commission Permanente de Contrôle s’est intéresséeà la gestion collective des droits audiovisuels. Elle aaussi mené une étude sur le suivi par les sociétés des recommandationset observations formulées dans ses rapportsantérieurs (en l’occurrence ceux de 2008 et 2009).Le rapport qui en résulte constitue le 10 e rapport annuel de laCommission permanente. Il figure en intégralité sur le site dela Société www.sacd.fr accompagné des remarques que lessociétés y ont apportées (http://www.sacd.fr/La-commissionpermanente-de-controle-des-SPRD-publie-son-rapport-annuel.3373.0.html).SACD Rapport Annuel 2012 p.17