4.2 Mo - SACD

1 La SACD, par les auteurs, pour les auteursLA CONTRIBUTION DES AUTEURSLA COTISATION ANNUELLEContribution au fonctionnement de la Société, dont la nécessité juridique et économique est définie par les statuts, la cotisationannuelle est due par tous les auteurs. Elle a été maintenue en 2012 à 40 € (niveau inchangé depuis six ans).LES RETENUES SUR DROITSConformément aux décisions du Conseil d’administration dansle cadre du vote du budget 2012, le prélèvement spécifique aété maintenu en 2012 au taux de 0,50 % (taux inchangé depuisle 1 er juillet 2007).Parallèlement, hors impact de la sortie de la SDRM, les autrestaux de retenue statutaire (cf. encadrés) n’ont pas varié depuisl’an dernier. Le remboursement de retenue statutaire opérécette année, diminue de 7 % le montant réellement prélevésur les droits versés aux auteurs.Dans ce contexte, le taux moyen de retenue, calculé à laclôture de chaque exercice comptable (en y incorporant laquote-part de la perception annexe « à caractère social etadministratif » dite CCSA, encaissée au spectacle vivant etaffectée par la SACD à la couverture de ses frais administratifs),se situe en 2012 à un niveau légèrement supérieur à celuide l’an passé. Il s’est en effet élevé à 12,17 % des perceptions(contre 11,92 % en 2011), et se ventile selon les répertoires dela manière suivante :_Spectacle vivant : 17,41 % (17,24 % en 2011)_Audiovisuel : 9,82 % (9,65 % en 2011)_Écrit : 3,53 % (3,07 % en 2011)Ces chiffres signifient que, pour 100 € de droits d’auteurs perçuspar la SACD et mis en répartition, 87,80 € sont destinés àrevenir aux auteurs.LE BARÈME DES PRÉLÈVEMENTSLes prélèvements sur droits appliqués en 2012 s'établissent comme indiqué ci-dessous :Spectacle vivantParisProvince, Belgique, LuxembourgSuisse, Canada, ÉtrangerPrimes de commandeAudiovisuelDroit de représentationet de reproduction mécanique, copie privée (France)Droit de représentation et copie privée (étranger)Vidéogrammes et phonogrammesContrats particuliersÉcritDroits de reprographie BelgiqueDroits de reprographie France9 %13 %7 %2 %11 %7 %3 %2,5 %, 5,5 % ou 10 %*5%7%* Le taux de 2,5 % est appliqué aux contrats particuliers concernant Radio France,et le taux de 10 % aux contrats particuliers TV ou Cinéma (ramené à 5,5 % pour les renouvellements).p.16 SACD Rapport Annuel 2012