4.2 Mo - SACD

Rapport annuelExercice 2012

Directeur de la publication : Pascal RogardCoordination : Catherine VincentRédaction : Jean-Louis BlaisotConception graphique : Le Goff & Gabarra – www.lgetg.frImpression : Imprimerie Jourdanp.2 SACD Rapport Annuel 2012

Les données clésSACDLES AUTEURS53 915 associés1 762 nouveaux adhérents429 nouveaux sociétaires adjoints (3 650 sociétaires adjoints au total)246 nouveaux sociétaires (5 323 au total)19 318 auteurs vivants ont bénéficié d’une répartition en 2012LA PERCEPTIONSur 100 euros percus :195 M€ perçus en 2012 (- 4,6 % par rapport à 2011)Le paiement anticipé, fin 2011, du premier versement de droits2012 de France Télévisions explique cette baisse. Sans cetévénement exceptionnel, les perceptions 2012 auraient été enlégère progression.87,83 €destinés à êtrerépartisaux auteurs12,17 €de frais de gestionRépartition des revenus par tranche :88,1 % des auteurs rémunérés ont perçu moins de 10 000 euros annuels de droits d’auteur en 2012 (87,6 % en 2011)76 % des auteurs ont touché moins de 5 000 € annuels (75,5 % en 2011)88,1 %Entre 0 et 10 000 €9 %2 %Entre 10 000 et 50 000 €Entre 50 000 et 100 000 €0,9 % Plus de 100 000 €L’ACTION SOCIALEAllocations complémentaires aux retraites : 3,31 M€Actions de solidarité directes : 0,193 M€ (51 soutiens accordés)Solidarité (âge/maladie) de la Fondation Paul Milliet : 32 soutiensAssistance sociale : 233 personnes reçuesL’ACTION CULTURELLEBudget global : 4,52 M€Affectations légales (copie privée, art. L312-9 du CPI) : 3,70 M€Affectations volontaires : 0,82 M€SACD Rapport Annuel 2012 p.3

SOMMAIRE2012 : Les données clés ........................................................................................... p.03Sommaire ........................................................................................................................ p.04Le mot du président et du directeur général .................................................... p.051La SACD, par les auteurs, pour les auteursFonctionnement et vie sociale en 2012 .............................................................. p.06_Conseil d’administration et commissions 2012-2013Une entreprise dynamique au service des auteurs ............................................ p.08_L’activité des instances statutaires et des services de la société en France_L’activité des instances statutaires et des services de la société enBelgique et au Canada_ Les services aux auteursAdhésions et promotions d’auteurs .......................................................................... p.11La gestion comptable et financière .......................................................................... p.12_Données générales_Les activités sociales et culturelles : les faits marquants_Le coût de la gestion_Le financement de la SACD_La gestion financière_La contribution des auteurs_Le contrôle des activités de la SACD2Les actions politiques et professionnelles en France et à l’étrangerBeaumarchais et… ............................................................................................................ p.18Les actions politiques .................................................................................................... p.19_Soutenir l’exception culturelle_Favoriser l’accès aux œuvres et leur diffusion_Défendre la rémunération des auteurs_La copie privée, une légitime compensationLes actions professionnelles et coopérations internationales ...................... p.22_Les relations avec les organisations professionnelles_Coopérations internationales3Les missions économiques, sociales et culturellesLa mission économique ............................................................................................. p.24_Le répertoire et son utilisation_Les perceptions en 2012_Les répartitions de droits et les revenus des auteursLa mission sociale ........................................................................................................... p.30_Participation aux organismes sociaux des auteurs_Les actions permanentes_Les chiffres clés de l’action socialeLa mission culturelle ....................................................................................................... p.33_Le budget de l’action culturelle_L'affectation des montants disponibles pour 2012_Les manifestations emblématiques_La promotion du répertoire a l’étranger_Les Prix4Annexes ............................................................................................................................. p.38_Statistiques des perceptions et répartitions_Compte de gestion_Bilan_Détails sur les activités sociales et culturelles_Les organismes ayant bénéficié de concours pendant 3 années consécutives_Rapport général du commissaire aux comptesp.4 SACD Rapport Annuel 2012Photos © Enguerand / LN Photographer

LE MOT DU PRÉSIDENTET DU DIRECTEUR GÉNÉRALEn 2012, le contexte difficile nous a obligés à être particulièrement offensifs pourpréserver les rémunérations et les droits des auteurs comme pour garantir leurspossibilités de continuer à créer.Les perceptions de l'Audiovisuel ont baissé. Le Spectacle Vivant, lui, a résisté, principalementen province et à l'étranger. Mais grâce à nos efforts de gestion, nousavons pu contenir la baisse des rémunérations : ainsi, cette année encore, nousprocédons à un remboursement de retenue statutaire.Pour protéger les auteurs, nous avons participé à de nombreuses négociations.Pour la première fois, toutes les organisations de producteurs et de scénaristesont conclu un accord sur leurs pratiques contractuelles. Nous avons signé avecFrance Télévisions des règles qui permettent de développer plus de projets etd'indemniser les auteurs en cas d'arrêt. Nous avons obtenu des obligations derespect des œuvres lors de l'annonce de la diffusion suivante.Nous avons conclu un accord avec le Syndicat des Directeurs et Tourneurs duthéâtre privé. Nous avons défini de nouvelles règles de respect des auteurs et desmetteurs en scène lors des captations. Nous nous battons pour obtenir enfin la loid'orientation sur le spectacle vivant, promise depuis longtemps et toujours remiseà plus tard.Nous avons progressé sur le régime social des auteurs. Une réforme de l'AGESSAest enfin dans les tuyaux. La formation continue des auteurs est enfin en état demarche. Face à la précarité de plus en plus grande des auteurs, nous avons améliorénos possibilités d'entraide, notamment avec la Fondation Paul Milliet.Pour rendre un meilleur service aux auteurs, nous modernisons notre société.Des réformes importantes ont abouti. Celle, fondamentale, de tous nos barèmesaudiovisuels nous adapte aux évolutions des diffusions et nous prépare à répondreaux bouleversements à venir. La réorganisation de nos perceptions dans le spectaclevivant est aussi un enjeu majeur : nous avons entrepris de transformer notre réseauet baisser son coût, le rendre plus efficace et améliorer les délais de recouvrements.Pour défendre les auteurs et leur place, nos combats politiques ont été intenses.En France, pour la première fois depuis longtemps, le budget de la Culture a baissé.Ce qui, ajouté aux difficultés des collectivités locales, met en péril nombre detroupes et de compagnies.Les ressources des diffuseurs de télévision chutant, leurs investissements dans lacréation diminuent. La TVA sur le cinéma et les droits d'auteur devrait être augmentée,la copie privée est toujours menacée, le budget du CNC a été rogné. Nousavons participé aux réflexions du « rapport Lescure » et, si nous nous sommesfélicités des pistes qu'il ouvre, il faudra être vigilants sur les décisions qui suivront.Nous avons alerté sur la place des femmes dans la culture et celle, scandaleusementfaible, à la tête des institutions culturelles. Nous sommes beaucoup intervenus,nous commençons à être entendus, mais cela reste insuffisant.Nous avons dû mobiliser les créateurs face aux attaques des institutions européennes,contre les règles de protection de la création, le droit d'auteur, la gestioncollective ou encore une fois la copie privée. Actuellement, nous nous battonscontre la volonté de la Commission européenne et de son président, de trahir, pourla première fois depuis 20 ans, « l'exception culturelle » en incluant l'audiovisueldans des négociations commerciales bilatérales avec les États-Unis.Il est de notre responsabilité, parlant au nom de tous les auteurs dramatiques, dedéfendre la culture et la création, si menacées en temps de crise et pourtant plusque jamais nécessaires.Jacques FanstenPascal RogardSACD Rapport Annuel 2012 p.5

1LA SACD, PAR LES AUTEURS, POUR LES AUTEURSFonctionnement et vie sociale en 2012CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMMISSIONS 2012/2013CONSEILD'ADMINISTRATION2012-2013Partiellement renouvelé chaque année, le Conseil d’administration se réunit unefois par mois en séance plénière (et une autre fois en commissions spécialisées parrépertoire) et décide - en accord avec le président et le directeur général, tousdeux co-gérants -, de la politique de la Société.Président :Jacques FanstenVice-présidents :Georges Werler, premier vice-président,mise en scèneDenise Chalem, théâtrePhilippe Hersant, musiqueLaurent Heynemann, cinémaCaroline Huppert, télévisionChristine Miller, télévisionAdministrateurs délégués :Catherine Cuenca, création interactivePhilippe Goudard, arts du cirqueDaniel Larrieu, danseGeorges Tzanos, animationFrédéric Michelet, arts de la rueYves Nilly, radioGeorges Werler, mise en scèneAdministrateurs :Jean-Paul Alègre, théâtreBernard Cavanna, musiqueLuc Dionne, président du Comité CanadienJoëlle Goron, télévision, humourJean-Claude Grumberg, théâtreLuc Jabon, président du Comité BelgeArthur Joffé, cinémaChristine Laurent, cinémaClaire Lemaréchal, télévisionMarie-Anne Le Pezennec, télévisionEduardo Manet, théâtreJean Marboeuf, cinéma, humourCharles Nemes, télévision, humourFranck Philippon, télévisionDominique Probst, musiqueJacques Rampal, théâtreChristiane Spièro, télévisionAction sociale :Charles NemesYves NillyChristiane SpièroPrix :Joëlle GoronEduardo ManetJacques RampalDélégués aux Affaires Juridiques :Daniel LarrieuClaude Brulé †COMMISSIONDE CONTRÔLEDU BUDGETLa Commission de contrôle du budget se réunit chaque moispour suivre avec l’administration de la SACD, l’exécution dubudget annuel de la Société, sur l’adoption duquel elle estpréalablement consultée. Elle présente chaque année un rapportà l’assemblée générale.Présidente :Emmanuelle Sardou, audiovisuelVice-présidente :Brigitte Bladou, spectacle vivantRapporteurs :Jean-Pierre Igoux, audiovisuelCatherine Tullat, audiovisuelCommissaires :Myriam Boyer, spectacle vivantStéphanie Duncan, audiovisuelOlivier Dutaillis, spectacle vivantSophie Loubière, audiovisuelJoëlle Richetta, spectacle vivantCOMMISSIONDU DROITDE COMMUNICATIONCette commission spéciale qui se réunit chaque trimestre, peutêtre saisie par tout associé auquel est opposé un refus decommunication des documents visés à l’article 35 § 3 et 4 desstatuts. Ses avis motivés sont notifiés à l’associé demandeur.Elle présente un rapport de son activité à chaque assemblée.Présidente :Frédérique Topin, audiovisuelMembres :Jean-Luc Annaix, spectacle vivantClaire Barré, audiovisuelMichel Beretti, spectacle vivantChristophe Botti, spectacle vivantAndré Grall, audiovisuelp.6 SACD Rapport Annuel 2012

1Des auteurs élusau service des auteursCOMITÉ BELGEPrésident :Luc Jabon, audiovisuelVice-présidents :Michel Bernard, mise en scèneBernard Breuse, dramatique, lyriqueMembres :Julie Annen, dramatique, lyriqueBrice Cannavo, radio, sonBernard Cogniaux, dramatique, lyriqueVanja d’Alcantara, audiovisuelAurore Fattier, dramatique, lyriqueJean-Luc Goosens, cinéma, télévisionBernard Halut, cinéma, télévisionYves Hanchar, cinéma, télévisionMarie Henry, dramatique, lyriqueAnnabelle Perrichon, multimédiaJean-Louis Sbille, audiovisuelFré Werbrouck, chorégraphieIsabelle Wéry, dramatique, lyriqueCOMITÉ CANADIENPrésident :Luc Dionne, télévisionVice-président :Patrick Lowe, télévisionMembres :Denys Arcand, cinémaLouis Bélanger, cinémaChantal Cadieux, télévisionDiane Cailhier, télévisionMarie Chouinard, scèneFrançois Gingras, télévisionAndré Mélançon, cinémaMaryse Pelletier, scèneBenoît Pilon, cinémaPatrice Sauvé, télévisionLes comités belge et canadien, dont les membres sont éluspar l’assemblée générale des associés résidant respectivementen Belgique et au Canada et sont renouvelés partiellementchaque année, participent à la définition de la politiquegénérale de la Société et disposent des prérogatives nécessairespour sa mise en œuvre sur leurs territoires. Leurs présidentsrespectifs siègent au Conseil d’administration de laSociété.SACD Rapport Annuel 2012 p.7

1 La SACD, par les auteurs, pour les auteursUne entreprise dynamique au serviceL’ACTIVITÉ DES INSTANCES STATUTAIRESET DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉLes auteurs sont présents et très impliqués au sein de la SACD comme en atteste la composition desinstances représentatives (cf. supra). Dans le contexte de cogérance qui caractérise la gouvernance de laSociété, ils contribuent à la gestion et au contrôle de l’entreprise, avec la Direction générale, le comité dedirection et l’ensemble des services. La SACD comprend plus de deux cents collaborateurs très attachésau service rendu aux auteurs.EN FRANCELe Conseil d’administration et la Direction générale ont poursuivi en 2012 une politique visant, tant sur le plan interne qu’externe,à défendre les intérêts des créateurs dans un environnement en évolution constante et très rapide, et particulièrementdifficile sur le plan économique dans le contexte de récession qui a marqué l’année. Ils se sont aussi attachés à faire évoluerla Société pour la rendre toujours plus efficace au service des auteurs et des utilisateurs de son répertoire.Sous l’impulsion de Jacques Fansten, qui a succédé en juin 2012 à Sophie Deschamps à la présidence de la Société, et avecle soutien de Georges Werler, premier vice-président, le travail du Conseil d’administration a porté sur 3 axes principaux :I̲ la mise en œuvre de réformes majeures pour rendre la Société toujours plus efficace au service des auteurs ;II̲ la conclusion de nouveaux accords interprofessionnels ;III̲ des combats politiques toujours plus intenses.I̲II̲III̲Plusieurs réformes majeures ont étéadoptées par le Conseil d’administration :_celle concernant les barèmes audiovisuels,la plus importante réforme engagéedepuis 20 ans. Cette réforme a permisà la SACD de projeter son systèmede répartition dans l’univers numérique(TNT, web, podcasts…) ;_celle concernant la perception desdroits d’auteur « spectacle vivant » enprovince, qui a fait l’objet d’une profonderéorganisation avec la reprise parla SACD de la gestion directe, depuis lesiège rue Ballu, de la gestion des droitsdes perceptions en Ile-de-France, et lerenforcement du management de sonréseau commun avec la SACEM. Deuxnouveaux responsables régionaux SACDencadrent nos collaborateurs en régionet suivent ainsi de près la perceptiondes droits en sillonnant chacun une partiede la France.p.8 SACD Rapport Annuel 2012La SACD a conclu plusieurs accords interprofessionnelsen 2012, notammentdans le domaine audiovisuel où ont étésignés :_un protocole sur les pratiques contractuellesentre auteurs et producteurs defiction, dans lequel ont été définies desrègles contractuelles minimum protégeanttous les scénaristes de fiction ;ce protocole doit faire l’objet d’un arrêtéd’extension et a d’ores et déjà force deloi pour les contrats de scénaristes defiction signés depuis le 1er janvier 2013 ;_un avenant à la charte de développementde France Télévisions organisantet structurant les conditions de développementavec le diffuseur, dans lequelles parties s’engagent, notamment, surdes indemnisations à verser aux auteursdès lors que le groupe public arrête desprojets lors d’étapes avancées du processusd’écriture ;_une charte relative à l’annonce des programmessous l'égide du CSA ;_ainsi que plusieurs contrats concernantl’exploitation de notre répertoire sur leschaînes thématiques, à Radio France,ou encore par les services de vidéo à lademande par abonnement ;_et dans le spectacle vivant avec les directeurset tourneurs du théâtre privéet leurs syndicats professionnels(SNDTP, SNES et PRODISS).S’agissant des combats politiques, laSACD s’est investie, en France et en Europe(directement ou avec la SAA), sur :_la défense du statut, de la rémunérationet des droits des auteurs ;_la défense de l’exception culturelle dansle cadre de la mission Lescure et sur leplan international en vue de l’ouvertureen 2013 des négociations bilatérales Europe/États-Unis,en réaction aux menacesde mise en cause de l’exceptionculturelle ;_la défense de la rémunération pour copieprivée, dont certains redevablescherchent à s’exonérer pour leur seulbénéfice et au détriment des créateurs.Plus spécifiquement en France, la SACDa engagé le débat sur la place (notoirementinsuffisante) des femmes à despostes de direction dans les institutionsculturelles.

1des auteursEN BELGIQUESous la présidence de Luc Jabon, et avecle concours de Frédéric Young, déléguégénéral pour la Belgique, le Comité belges’est fortement mobilisé aux côtés desauteurs, menacés jusque dans leur statutpar les avis de restriction économiquedans le secteur de la culture : maintiendes auteurs dans leurs droits au chômage,maintien de la taxation du droitd’auteur à 15 %. Ces deux combats furentrudes et la vigilance reste de mise. Lecomité s’est également impliqué dans lamise en place d’un nouvel arrêté royalfixant des tarifs de rémunération corrigésen faveur des auteurs, au titre du prêtpublic, dont la négociation – vertueuseen principe – s’est révélée finalementassez peu satisfaisante au niveau desmontants. Autre négociation aboutie : lecontrat signé avec la SONUMA, gestionnairede l’intégralité des archives audiovisuellesde la RTBF, qui prévoit une perceptionde droits pour chaque typed’exploitation que la SONUMA réalisera.L’issue heureuse des procès opposantles sociétés TELENET et CODITEL (opérateursde distribution de télévision) à laSACD et à la SCAM a couronné une annéede travail intense au sein de la délégationgénérale en Belgique. En jugeantque « l’injection directe est une retransmissionpar câble », la cour d’Anvers apris en considération l’intérêt des auteurset la nature particulière des contenus audiovisuels.Dans le cadre d’une année qui fut bonnetant au plan des perceptions que des répartitions,le comité belge a égalementmené une politique d’action culturelleau plus près des besoins des auteurs,avec l’octroi de 52 bourses et de 5 prixou encore l’organisation de rencontresprofessionnelles. Ces dernières ont permisà des auteurs d’ouvrir leurs horizonsen croisant des créateurs d’autresdisciplines, et de maintenir la place dela SACD au cœur du foisonnementcréatif belge, toujours à découvrir surwww.bela.be.AU CANADASous la présidence de Luc Dionne, et avec la collaborationd’Élisabeth Schlittler, délégué généralpour le Canada, le Comité canadien a participéaux diverses actions menées pour obtenir dugouvernement fédéral conservateur qu’il modifieson projet de modernisation de la loi sur le droitd’auteur qu’il a redéposé aussitôt après avoir étéélu majoritairement. Même si l’année 2012 s’estterminée par l’adoption de cette loi inacceptable,elle aura néanmoins eu pour effet de créer unmouvement pan-canadien où les créateurs francophoneset anglophones ont parlé d’une seulevoix pour défendre le droit d’auteur, au sein d’unregroupement de près de soixante-dix organismesd’auteurs et d’ayants droit, le « rest ofCanada » (ROC).La délégation canadienne, principalement occupéepar les négociations des licences avec leschaînes conventionnelles spécialisées et les différentsservices d’exploitation des répertoires, etpar le réaménagement des licences expérimentalesdes nouvelles plateformes, a par ailleurspoursuivi son travail d’information auprès desauteurs, des agents, des producteurs du secteuraudiovisuel et du spectacle vivant, très actif etdynamique, particulièrement au Québec et dansplusieurs provinces où vivent d’importantes communautésfrancophones.Dans le contexte d’un pays où la SACD est seuleà représenter plusieurs secteurs de la professiond’auteur – ce qui constitue une véritable anomalied’un point de vue anglo-saxon –, le Comitécanadien a proposé les ateliers « Un projet, troisfeed-back » associant un auteur à trois collèguesd’univers différents, et a poursuivi les BoursesSACD et les partenariats avec l’Atelier GrandNord pour l’audiovisuel et le Concours de théâtrejeune public et la relève pour le spectacle vivant.Grâce à ces actions et malgré un environnementde programmation des œuvres privilégiant l’audience,la SACD enregistre au Canada une haussegénéralisée de la diffusion du répertoire audiovisuel,même si celle-ci ne se traduit que par uneprogression modérée de ses perceptions, dontl’évolution demeure soumise à la signature denouvelles licences, à la création peu fréquentede nouvelles chaînes conventionnelles ou spécialiséeset à la marginalité des revenus issus desnouvelles plateformes.SACD Rapport Annuel 2012 p.9

1 La SACD, par les auteurs, pour les auteursLES SERVICES AUX AUTEURSOutre la perception et la répartition des droits d’auteur, la SACD offre une multitude d’autres services à ses membres :LA MAISON DES AUTEURSEn 2012, la Maison des Auteurs, entièrementrénovée, a rouvert ses portes. Elleest un espace unique dédié aux auteurset à leurs créations. Ils peuvent y réserverdes bureaux ou des salles de réunion,bénéficier du cyberespace ou organiserdes rencontres conviviales dans le Cafédes auteurs. L’auditorium de 72 placesleur permet également d’organiser desprojections, des lectures ou des débats.Tout au long de l’année, elle a accueillide nombreux auteurs, dans son café, sesbureaux, ou encore son auditorium, pour160 projections, une trentaine de lectures,et de multiples réunions ou événementsorganisés par la SACD et sespartenaires professionnels ou institutionnels.LA BIBLIOTHÈQUE DE LA SACDRéaménagée en 2012, la Bibliothèque estun lieu d’information, de consultation,d’accueil et de travail ouvert à tous lescréateurs qu’ils soient amateurs ou professionnels.Elle est aussi un centre deressources pour les chercheurs, les journalistes,les universitaires… Elle conservedes documents retraçant plus de 250 ansd’histoire du spectacle et exploite les archiveset informations de la SACD quiéclairent sur l’histoire de la Société, lerépertoire des auteurs, la programmationdes théâtres et les combats menés parles auteurs au fil des ans. Elle conserveaussi des fonds d’archives d’auteurs dethéâtre, de radio, de musique, de danse,de cinéma et de télévision qu’elle met àdisposition du public. Deux nouveauxpostes de lecture ont été installés en2012 dans la Bibliothèque.LE PÔLE AUTEURS-UTILISATEURSUne question générale ou particulière surla formation, les droits, les dépôts, la retraite…,le Pôle Auteurs-Utilisateurstrouve la réponse ou le contact qui la détient.Il est le point d’entrée de tous lesauteurs à la SACD. Les auteurs, tous lesauteurs, y trouvent des renseignementspersonnalisés, y effectuent les dépôts, yadhèrent, y déclarent leurs œuvres…Le Pôle Auteurs-Utilisateurs négocieaussi des avantages pour les auteursmembres comme des abonnements à lapresse à tarifs réduits, des places despectacles à prix réduits, des voyages,des programmes de remise en forme…Sans compter l’aide sociale qui bénéficietemporairement aux auteurs en difficultéou à leur famille.LES SERVICES PROLa SACD apporte toute une gamme deservices professionnels aux auteurs : unegestion unique des autorisations de représentationdes œuvres de spectaclevivant, des modèles de contrats audiovisuels,un service de négociation descontrats audiovisuels, une assistance juridique,un service de simulation desdroits pour les auteurs audiovisuels…Et la SACD a pris le virage du numériqueen proposant de nouveaux services destinésà faciliter les relations avec les utilisateursde ses répertoires qui peuventdésormais saisir leurs itinéraires de tournéesou régler leur factures en ligne.Les auteurs du web peuvent aussi attesterdes diffusions de leurs œuvres… enligne.Tous les services SACD sont disponiblessur le site www.sacd.fr.La SACD est également présente surFacebook (facebook.com/sacd.fr), surTwitter (SACD Officiel, @SACDParis) etdispose d’une application iPhone.Elle arrivera en 2013 sur Android.p.10 SACD Rapport Annuel 2012

1Adhésions et promotions en 2012LES AUTEURS NOUVEAUX MEMBRESLa SACD a accueilli en 2012, 1 762 nouveaux auteurs qui ontacquis la qualité d’adhérent, soit 7,05 % de plus qu’en 2011.La SACD comptait au 31 décembre 2012, 53 915 associés, tousgrades sociaux confondus.53 915ASSOCIÉSRépartition Hommes/Femmes :Presque deux tiers de ces nouveaux adhérents sont deshommes.Femmes657Hommes1.104Répartition par âge :La tranche des 30-50 ans représente 85,7 % des adhésionsde l’année.Répartition par nationalité :Leur grande majorité est de nationalité française, le reste separtageant entre des auteurs belges, canadiens ou d’autresnationalités, francophones ou non.83,9 %Français4,4 % Belges3 % Canadiens8,7 % Autres nationatlités(francophones ou non)LEUR RÉPERTOIRELes auteurs adhèrent à la Société à l’occasion de la première représentationou diffusion d’une œuvre pour : 60 % au titre du spectacle vivant,37 % au titre de l’audiovisuel, et 3 % au titre des écoles et du parrainage.LES NOUVEAUX SOCIÉTAIRES ET LES SOCIÉTAIRES-ADJOINTS429 adhérents ont accédé au grade de sociétaire-adjoint. La SACD encompte donc aujourd’hui 3 650 (+ 4,32 % par rapport à 2012).246 sociétaires adjoints ont, quant à eux, été promus au grade de sociétaireen 2012. Leur nombre au 1er janvier 2013 atteint 5 323 (+ 3,51 % parrapport à 2012).SACD Rapport Annuel 2012 p.11

1 La SACD, par les auteurs, pour les auteursLa gestion comptable et financièreLA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE EN 2012DONNÉES GÉNÉRALESLes comptes de la Société pour l’exercice 2012 (cf. Annexes), traduisent un exercice contrasté, marqué par :_la baisse des perceptions encaissées aucours de l’année (- 4,6 %) a généré desrecettes d’exploitation en très légerrecul par rapport à 2011 ;_une évolution des charges d’exploitationen progression de 5 % sur 2011surtout en raison de l’ajustement trèsimportant des provisions à caractèresocial (indemnités de fin de carrière etretraite des salariés, médailles du travail) ;_une contribution des produits financiersà l’équilibre de la gestion de moins de6 % des charges d’exploitation ;_des opérations exceptionnelles importantes,liées à la reprise et la dotationde provisions pour risques et charges,qui dégagent un solde excédentaire deprès d’1,5 M€.Sur le plan méthodologique, l’application des nouveaux modes opératoires mis en place l’an passé s’est poursuivie et a étécomplétée cette année – au spectacle vivant – par l’alignement du mode de comptabilisation des « retenues sur perceptionsannexes » sur celui déjà mis en œuvre en 2011 pour les « retenues sur droits » (à savoir le rattachement aux produits del’exercice des retenues statutaires afférentes aux perceptions de l’année civile).Cet ajustement a généré la prise en compte exceptionnelle de 13 mois de retenues sur perceptions annexes, ce qui expliquela progression atypique de ce poste (+ 9,2 %) alors que les retenues sur droits « spectacle vivant » sont en recul, tout commeles perceptions concernées.L’ensemble de ces éléments a conduit à constater un excédent de ressources, et permis d’opérer un remboursement de prélèvementsstatutaires aux auteurs de 1,45 M€, très proche de celui réalisé l’an passé (1,55 M€), et qui représente environ160 % du seul « prélèvement spécifique ».LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES : LES FAITS MARQUANTSLe compte de gestion intègre les produits et charges affectées à ces dernières dans les rubriques « autres ressources » (C)ou « autres charges d’exploitation » (D) (cf. détail en Annexes) et tient compte par ailleurs, dans les rubriques « récupérationet refacturation de charges » (A) et « charges financières » (II), de la récupération partielle des charges de gestion del’action culturelle d’une part, et du transfert de produits financiers liés aux ressources d’action culturelle d’autre part.RÉCAPITULATIF DES FAITS MARQUANTS :Les ressourcesLes chargesEN MATIÈRE SOCIALEEN MATIÈRE CULTURELLE EN MATIÈRE SOCIALE EN MATIÈRE CULTURELLE1. 3 310 K€ affectés aux libéralités,soit 5 % de plus qu’en 2011.Ce montant correspond auproduit collecté en 2011 desressources cantonnées à lacouverture des allocationscomplémentaires aux retraites,en progression l’an passé.2. Recul (-6,6 %) des « autresproduits » affectés en partie àl’action sociale, principalementen raison de la baissedes ressources issues dudomaine public et du revenudes dons et legs.p.12 SACD Rapport Annuel 2012Hausse de 7 % des ressourcesd‘action culturelle qui retrouventleur niveau de 2010 :1. la copie privée sonore progressede 12,1 % et la copie privéeaudiovisuelle augmentede 1,2 %,2. les droits irrépartissablesaffectés conformément à laloi au budget de l’actionculturelle ont augmenté,3. les produits financiers transférésà l’action culturelle augmententde 7,2 %.1. Le montant des allocationscomplémentaires versées auxauteurs au titre des libéralitéspour 2012, correspond rigoureusementà celui des ressourcesqui lui ont été affectées.2. Les dépenses de solidaritésont à nouveau en augmentation(+ 7,4 %) ce qui traduitune précarisation certaine dela situation des auteurs, d’autantque la dotation exceptionnellede 200 K€ constituéeen 2010 pour accroîtreles possibilités d’interventionde la Société en faveur desauteurs en difficulté a été utiliséeen 2012 (33 K€).1. Les charges correspondenttrès exactement au montantdes ressources (4,52 M€).Celles-ci, imputées respectivementsur les ressources légaleset volontaires, montrent toujoursla prééminence globaledes aides « mixtes ».2. Ces aides mixtes associent enun même projet des actions enfaveur de la création, de la diffusionet/ou de la formation.

1LE COÛT DE LA GESTIONLes « frais de gestion » – qui représententle coût réel de fonctionnement de laSACD – sont constitués par les chargesfigurant au débit du compte de gestion(cf. Annexes) sous déduction des chargesd’action sociale et culturelle, des opérationspurement financières, des provisions,ainsi que des remboursements decharges dont la Société bénéficie à diverstitres et qui, en application des règlescomptables, apparaissent en produits ducompte de gestion.Tels que calculés sur cette base (et notammenthors les provisions au titre desengagements sociaux, fortement revaloriséescette année), les frais de gestionnets se sont donc établis en 2012 à32,4 M€, soit un volume global très légèrementinférieur à celui de 2011 (- 0,3 %).Cette évolution résulte en partie du recul(- 2 %) des charges de personnel lié à lafois à l’intégration au Siège de la gestiondes délégations d’Île-de-France, à lamodération dans l’évolution salariale enFrance et à une diminution sensible desindemnités conventionnelles de départpar rapport à 2011. Les achats et chargesexternes par contre progressent de 6,8 %,essentiellement en raison de dépenses àcaractère immobilier (travaux d’aménagementau Siège et prise à bail de nouveauxlocaux au 10 rue Ballu à Paris) etd’une évolution des frais versés à laSACEM dans le cadre d’une révision duprotocole de gestion du réseau partagé.En effet, pour les autres charges inclusesdans ce poste, se compensent certaineshausses (comme les honoraires d’architecteou divers, les frais de missions etdéplacements, les prestations informatiquesexternes) et des économies réaliséessur d’autres dépenses (fournituresde bureau, prestations de maintenanceet d’exploitation informatiques, photocopieset éditions numériques, honorairesjudiciaires).Malgré l’évolution favorable des frais degestion nets (tels que calculés ci-dessus),la baisse sensible des perceptions de laSACD dans l’année (de 204 à 195 M€)dégrade légèrement le ratio « frais degestion sur perceptions », dont le tauxs’établit à 16,64 % contre 15,92 % en 2011,et le ramène à un niveau très proche dutaux atteint en 2009 (16,68 %).LES FRAIS DE GESTION ET LEUR VENTILATION EN 2012Charges nettes de personnelAchats et charges externes nettesAutres charges d'exploitationImpôts et taxesDotations aux amortissementsCharges except. hors provisionsIntéressementTotal Frais de gestion18 19412 252827801 1170-732 418*56,12 %37,80 %0,25 %2,41 %3,44 %0 %- 0,02 %100 %*InformatiqueImmeublesFonctionnement3 1661 4717 615(Chiffres en milliers d’euros)SACD Rapport Annuel 2012 p.13

1 La SACD, par les auteurs, pour les auteursLA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE EN 2012 (SUITE)LE FINANCEMENT DE LA SACDComme ce fut le cas à quatre reprisesdepuis 2007, la SACD procède à unremboursement de retenue statutairesignificatif. En effet, même si le montantdes droits d’auteur perçus a diminué,les perceptions annexes se sont, elles,bien tenues, les ressources financièresont progressé et la SACD a pu reprendredes provisions visant à couvrir unrisque contentieux majeur qui a étéévité. Ainsi, la contribution des auteursau financement des frais de gestion s’entrouve diminuée.Ce remboursement, qui s’élève à 1,45 M€,représente une ristourne au bénéfice desauteurs de plus de 7 % des retenues opéréesdans l’année, équivalente à 1 fois etdemi du montant annuel du prélèvementspécifique de 0,50 % (cf. infra « Contributiondes auteurs »).LE FINANCEMENT DES FRAIS DE GESTIONRetenues sur droits 23 709Autres ressources d’exploitation (*1) 5 418Ressources financières nettes (*2) 2 739Divers et exceptionnel (*3) 553Total 32 418(Chiffres en milliers d’euros)73,1 %Retenuessur droits16,7 % Autres ressourcesd'exploitation8,4 %Ressources financièresnettes1,8 %Divers et exceptionnel(*1) : Est déduit du chiffre figurant au compte de gestion sous cette rubrique lemontant des ressources d’action culturelle, les produits affectés aux allocationscomplémentaires (cantonnement) et à l’action sociale et les misesà disposition de personnel (13.637 – 4.521 – 3.503 - 195 k€ = 5.418 k€)(*2) : Est déduit du chiffre figurant au compte de gestion sous cette rubrique lemontant des charges financières (2.795 - 56 k€ = 2.739 k€)(*3) : Ce chiffre est le cumul des ressources exceptionnelles et de la récupérationdes charges d’action culturelle, sous déduction des provisions nettes (dotation– reprises), des charges exceptionnelles non prises en compte dansle calcul des frais de gestion, et de l’excédent de gestion (3.627+ 717- (7.031 – 5.452) – 2.169 – 43 = 553 k€)LE FINANCEMENT DE L’EXPLOITATIONMalgré la baisse des perceptions parrapport à 2011 (- 4,6 %), les retenues surdroits ne diminuent que de 2,6 % parrapport à l’an passé. Dans la mesure oùle remboursement de retenue statutaireopéré en 2011 était très voisin de celuide cette année, cette évolution paradoxales’explique essentiellement par laprogression (+ 9,2 %) des retenues surperceptions annexes pour lesquelles ontété comptabilisés en 2012 treize moisde retenues, par suite de l’extension àces retenues des nouveaux modes opératoiresdéjà mis en place en 2011. Dansce contexte, les retenues sur droitscontinuent de couvrir environ les troisquarts des besoins de financement dela SACD.En dépit de cette baisse, leur cumulavec les autres ressources d’exploitation(droits prescrits, cotisations auteurs,produits de gestion courante, etc.), égalementen baisse (- 5,5 %) par rapport à2011 – essentiellement en raison d’unrecul des produits issus du domainepublic –, a permis à la Société de continueren 2012 à financer près de 90 %de sa gestion par ses ressources d’exploitation.Les ressources financières sont en forteprogression (+ 48 %) après le chiffre particulièrementfaible constaté en 2011, etretrouvent – à un peu plus de 8 % – leurniveau plus ou moins habituel de contributionaux frais de gestion, les produitsdivers et exceptionnels assurant le soldedu financement de ces derniers.p.14 SACD Rapport Annuel 2012

1LA GESTION FINANCIÈREComme à l’accoutumée, les produitsfinanciers réalisés par la Société ontcomplété ses ressources d’exploitationpour l’équilibre de sa gestion, et dansune proportion plus élevée qu’en 2011,même si celle-ci demeure limitée à sonniveau courant depuis le milieu des années2000.Cette contribution des produits financierssur 2012, s’inscrit comme l’andernier dans le contexte d’un rendementde nos capitaux gérés (cf. encadré)demeuré modeste en 2012, bien qu’enprogression par rapport aux 3 annéesprécédentes.Dans un contexte économique extrêmementdifficile, les stratégies financièresmises en œuvre par la SACD sur les deuxcompartiments de nos capitaux gérés(trésorerie courante et portefeuille « patrimonial») ont été adaptées pourdemeurer opérantes.Pour la trésorerie courante (dont l’encoursa progressé de 6,5 % pour atteindreprès de 162 M€) l’allocation sécuritairedes actifs sur des supportsmonétaires a été poursuivie, mais la partallouée sur des OPCVM « de trésorerie »a été réduite – en raison de leur rentabilitétrès modeste – au strict minimum nécessaireaux ajustements quotidiens, auprofit de placements sous forme dedépôts à terme, ou d’autres produitsgarantis en capital, offrant de meilleursrendements, notamment sur des duréesplus longues de détention. Cette allocationd’actifs a permis de dégager en find’année un total de 7,7 M€ de produitsfinanciers (latents et réalisés), dont3,1 M€ générés dans l’année et représentantglobalement un rendement net d’environ+ 1,91 %, supérieur de 18 points debase à celui constaté en 2011, et trèslargement supérieur à la performance del’indice monétaire de référence EONIA,sur l’année.Pour le portefeuille, géré dans le cadredu fonds commun de placement dédié« SACD Investissement », l’exposition aurisque actions s’est légèrement accrueentre le début d’année (moins de 30 %)et la fin (32,1 %), en privilégiant – commel’an dernier – certains secteurs (rendement,luxe, matières premières, équipementet construction sur le marché américainet dans les pays émergents) au détrimentdes valeurs financières, dans unesprit demeurant prudent et défensif.Du côté des produits de « taux » quiconstituent environ les deux-tiers del’actif global du fonds, les capitaux ontété réalloués en réduisant les OPCVMmonétaires très peu rémunérateurs auprofit des obligations (convertibles, tauxvariables, et duration courte) assortiesde bonnes signatures qui ont correctementperformé.Cette stratégie a permis à notre FCP deprofiter correctement des éléments porteursdes marchés d’actions et de tauxet d’afficher en fin d’année une performancede + 7,54 %, qui efface largementle recul enregistré l’an dernier (- 3,92 %),et de porter en fin d’exercice la plus-valuelatente à plus de 7 M€ (soit 2,5 M€de plus que celle constatée fin 2011).À noter que cette année encore, il n’apas été nécessaire de « puiser » danscette plus-value pour l’équilibrage de lagestion de la Société.RAPPELLA SACD DISPOSE DE DEUX TYPES DE CAPITAUX, DONT LA GESTION FINANCIÈRE– PAR LES PRODUITS QU’ELLE GÉNÈRE – CONSTITUE L’UNE DES RESSOURCES DE LA SOCIÉTÉ :_la trésorerie courante, constituée desdroits en instance de répartition (ou irrépartissablesnon prescrits), est gérée defaçon directe par les services de la Sociétéau travers de placements mobiliers essentiellementmonétaires, assurant une rentabilitéstable mais assez modeste._le « portefeuille », composé de capitauxpermanents appartenant en propre à la Sociétéet résultant de dons et legs accumulésau fil du temps, est géré au travers d’unfonds commun de placement « dédié »– c’est-à-dire dans lequel la SACD est leseul investisseur –, dont l’allocation d’actifsplus diversifiée (actions, obligations et supportsmonétaires) s’inscrit dans une gestionà long terme visant la plus-value.Les capitaux gérés par laSociété ont représenté en2011 un volume permanentd’environ190 M€SACD Rapport Annuel 2012 p.15

1 La SACD, par les auteurs, pour les auteursLA CONTRIBUTION DES AUTEURSLA COTISATION ANNUELLEContribution au fonctionnement de la Société, dont la nécessité juridique et économique est définie par les statuts, la cotisationannuelle est due par tous les auteurs. Elle a été maintenue en 2012 à 40 € (niveau inchangé depuis six ans).LES RETENUES SUR DROITSConformément aux décisions du Conseil d’administration dansle cadre du vote du budget 2012, le prélèvement spécifique aété maintenu en 2012 au taux de 0,50 % (taux inchangé depuisle 1 er juillet 2007).Parallèlement, hors impact de la sortie de la SDRM, les autrestaux de retenue statutaire (cf. encadrés) n’ont pas varié depuisl’an dernier. Le remboursement de retenue statutaire opérécette année, diminue de 7 % le montant réellement prélevésur les droits versés aux auteurs.Dans ce contexte, le taux moyen de retenue, calculé à laclôture de chaque exercice comptable (en y incorporant laquote-part de la perception annexe « à caractère social etadministratif » dite CCSA, encaissée au spectacle vivant etaffectée par la SACD à la couverture de ses frais administratifs),se situe en 2012 à un niveau légèrement supérieur à celuide l’an passé. Il s’est en effet élevé à 12,17 % des perceptions(contre 11,92 % en 2011), et se ventile selon les répertoires dela manière suivante :_Spectacle vivant : 17,41 % (17,24 % en 2011)_Audiovisuel : 9,82 % (9,65 % en 2011)_Écrit : 3,53 % (3,07 % en 2011)Ces chiffres signifient que, pour 100 € de droits d’auteurs perçuspar la SACD et mis en répartition, 87,80 € sont destinés àrevenir aux auteurs.LE BARÈME DES PRÉLÈVEMENTSLes prélèvements sur droits appliqués en 2012 s'établissent comme indiqué ci-dessous :Spectacle vivantParisProvince, Belgique, LuxembourgSuisse, Canada, ÉtrangerPrimes de commandeAudiovisuelDroit de représentationet de reproduction mécanique, copie privée (France)Droit de représentation et copie privée (étranger)Vidéogrammes et phonogrammesContrats particuliersÉcritDroits de reprographie BelgiqueDroits de reprographie France9 %13 %7 %2 %11 %7 %3 %2,5 %, 5,5 % ou 10 %*5%7%* Le taux de 2,5 % est appliqué aux contrats particuliers concernant Radio France,et le taux de 10 % aux contrats particuliers TV ou Cinéma (ramené à 5,5 % pour les renouvellements).p.16 SACD Rapport Annuel 2012

2RETENUES DES SOCIÉTÉS INTERMÉDIAIRESEn amont de leur traitement par la SACD, les droits qui nesont pas directement perçus par la Société supportent engénéral une retenue opérée par les sociétés intermédiaires,notamment étrangères, laquelle rémunère leur interventionen matière de perceptions et de répartitions.En revanche, l’intervention de COPIE FRANCE s’agissant desredevances pour copie privée, engendre le prélèvement – surles droits que reçoit d’elle la SACD – de retenues dont ledétail (taux et montants au titre de 2012) figure ci-dessous :Nature des droitsRedevance Copie privée sonoreRedevance Copie privée AudiovisuelleTaux1,18 %1,57 %Montant retenues 2012 (€)21 952 €115 046 €LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE LA SACDLa SACD est soumise depuis 2001 au contrôle de la CommissionPermanente de Contrôle (CPC) des SPRD, comme l’ensembledes sociétés d’auteurs et de droits voisins. À cecontrôle s’ajoute ceux qu’opèrent – de façon externe – le commissaireaux comptes de la Société, et de façon interne, laCommission de Contrôle du Budget (CCB).En 2012, la Commission Permanente de Contrôle s’est intéresséeà la gestion collective des droits audiovisuels. Elle aaussi mené une étude sur le suivi par les sociétés des recommandationset observations formulées dans ses rapportsantérieurs (en l’occurrence ceux de 2008 et 2009).Le rapport qui en résulte constitue le 10 e rapport annuel de laCommission permanente. Il figure en intégralité sur le site dela Société www.sacd.fr accompagné des remarques que lessociétés y ont apportées (http://www.sacd.fr/La-commissionpermanente-de-controle-des-SPRD-publie-son-rapport-annuel.3373.0.html).SACD Rapport Annuel 2012 p.17

2LES ACTIONS POLITIQUES ET PROFESSIONNELLESEN FRANCE ET À L’ÉTRANGERBeaumarchais et…Fondée en 1777 par Caron de Beaumarchais, la SACD a su adaptercet héritage du droit d’auteur à toutes les évolutions techniquesjusqu’au numérique. Pour défendre les droits des auteurs et s’adapterà leurs besoins, la SACD est en relation constante avec les créateurs,les milieux institutionnels et politiques. Dans ce contexte, de nombreusespersonnalités sont venues à la SACD en 2012. Parmi elles :Jean-Paul Baudecroux, Guy Bedos, Rodolphe Belmer, Patrick Bloche,Michel Boyon, Jamel Debbouze, Aurélie Filippetti, Thierry Frémaux,Gonzague, Gilles Jacob, David Kessler, Pierre Lescure, Pierre Louette,Davy Mourier, Christophe Muller, Fleur Pellerin, Olivier Poivre d’Arvor,Nicolas Sarkozy, Jean-Ludovic Silicani, Najat Vallaud-Belkacem…Photos © SACD / LN Photographersp.18 SACD Rapport Annuel 2012

2Les actions politiquesNe cessant d’agir, aux termes de l’article 3 de ses statuts, pour «la défense des intérêts moraux et matérielsdes membres de la Société et celle de la profession d’auteur », la SACD a entrepris à ce titre en 2011 desactions variées (veille, coordination, interventions, propositions) mais tendant toutes aux mêmes buts :préserver la dignité sociale et professionnelle de l’auteur ; assurer sa place dans l’économie de la créationet rappeler sans cesse qu’il n’est pas de création vivante sans rémunération équitable des auteurs ; promouvoirle droit d’auteur, instrument indispensable du statut économique et moral de l’auteur.Avec l’élection de François Hollande à la présidence de la République, la nomination d’un nouveau gouvernementet le renouvellement important du Parlement, l’année 2012 a été marquée par l’arrivée de nouveauxinterlocuteurs parmi les pouvoirs publics et par de nouvelles orientations politiques.Force de proposition durant la campagne électorale, la SACD a également dû faire un travail de pédagogieet de conviction auprès des responsables publics et politiques pour les sensibiliser aux défis de la diversitéculturelle et aux enjeux de la création.QUATRE AXES SE SONT PARTICULIÈREMENT DÉGAGÉS DE L’ACTION DE LA SACD :SOUTENIR L’EXCEPTION CULTURELLELa nomination de Pierre Lescure à la têted’une mission chargée de définir l’acte 2de l’exception culturelle a placé ce débutde quinquennat sous l’angle de la modernisationde nos politiques culturelles.A l’occasion de plusieurs auditions etrencontres, la SACD a formulé des propositionspour adapter l’exception culturelleà l’ère numérique : élargir les financementsde la création aux nouveauxacteurs du Net, intégrer la télévisionconnectée dans le système de soutien àla création, assouplir les règles d’expositiondes films…En direct ou en lien avec la SAA (cf. encadré),la SACD a aussi réagi aux menacessur la diversité culturelle qui semultiplient en provenance de l’Europe etest intervenue auprès de la Commissioneuropéenne et du Parlement européensur plusieurs dossiers : remise en causede la Communication cinéma qui validele système d’aides français au cinéma ;blocage de la taxe sur la distribution desservices de télévision qui fait perdrechaque mois 11 M€ au CNC.L’ouverture des négociations commercialesavec les Etats-Unis est le dernierprojet de la Commission européenne quipourrait fragiliser toutes les politiquesculturelles. La SACD s’est fortement mobilisée,avec le soutien des auteurs françaiset européens, pour sensibiliser lespouvoirs publics et éviter que l’exceptionculturelle ne serve de monnaie d’échangedans les discussions. La Coalition Françaisepour la Diversité Culturelle (cf. encadré)s’est également beaucoup impliquéedans ce dossier.FAVORISER L’ACCÈS AUX ŒUVRES ET LEUR DIFFUSIONLe numérique est une chance pour assurerune meilleure diffusion des œuvres.La SACD a défendu un assouplissementdes règles qui limitent et freinent la diffusiondes films et des œuvres. Dans cetesprit, elle a proposé une réforme de lachronologie des médias, aujourd’huiobsolète, pour favoriser le développementdes offres légales, notamment parabonnement. Elle a milité pour une levéedes contraintes qui pèsent sur les chaînesde télévision pour diffuser les œuvres.Elle a aussi défendu la mise en placed’une exploitation permanente et suiviedes films afin que chacun puisse avoiraccès aux œuvres sur les plateformesnumériques.Favoriser la diffusion des œuvres doitaussi aller de pair avec l’éveil des plusjeunes à l’art et à la culture. C’est unchantier d’intérêt général auquel la SACDa décidé d’apporter sa contribution. Pourla seconde année consécutive, l’opération« Un artiste à l’école », parrainéecette année par Bertrand Tavernier et initiéepar la SACD, a permis à une dizained’auteurs de retourner dans un établissementscolaire qu’ils ont fréquenté pourdialoguer avec les élèves.SACD Rapport Annuel 2012 p.19

2 Les actions politiques et professionnelles en France et à l’étrangerLES ACTIONS POLITIQUES (SUITE)DÉFENDRE LA RÉMUNÉRATION DES AUTEURSCet objectif initial de Beaumarchais resteplus que jamais d’actualité. Depuis desdécennies et dans tous les répertoires,la gestion collective a montré sa capacitéà faciliter l’exploitation des œuvres, àrendre la gestion des droits plus simpleset à permettre une juste rémunérationpour les auteurs. C’est un atout que laSACD a fait partager à l’ensemble de sescontacts institutionnels.Les attaques permanentes contre larémunération pour copie privée et lesprojets du gouvernement d’augmenterle taux de TVA à 10 % sur les droits d’auteuren 2014 ont, eux aussi, beaucoupmobilisé la SACD.Plus globalement, la SACD a proposé auxpouvoirs publics d’engager, dans le domainedu cinéma en particulier, un chan-tier de transparence et de respect dudroit des auteurs, souvent bafoué. Rienne justifie que le cinéma, qui bénéficiede fonds publics important, n’ait paspour contrepartie la juste application dela rémunération proportionnelle pour lesauteurs : c’est le message sur lequel laSACD a insisté. Elle continuera à le faire !LA COPIE PRIVÉE, UNE LÉGITIME COMPENSATIONLa SACD a défendu de manière très activela rémunération pour copie privée,attaquée tous azimuts par les importateurset certaines grandes entreprises duNet. Elle l’a défendue en France d’aborden intervenant auprès des parlementairespour faire un travail de pédagogie sur lalégitimité de la copie privée à l’ère numérique.Elle a également joué un rôle actif dansl’adoption des nouveaux barèmes de rémunérationen décembre par la CommissionCopie privée, malgré la tentative desimportateurs d’en bloquer le fonctionnement.Les rémunérations votées ont étéfixées en conformité avec les décisionsdu Conseil d’État, sur la base des résultatsd’études d’usages réalisées par uninstitut indépendant, l’Institut CSA, et enprenant en compte de façon équilibréel’ensemble des intérêts en présence.La SACD a également soutenu en Europela rémunération pour copie privée etcontinuera à le faire. A cet égard, le rapportVitorino fait planer des menaces surla copie privée, tant il est le copié-collédes propositions des importateurs dematériels : complexification de la perception; disparition programmée de lacopie privée avec le développement desservices en ligne.Pour savoir si le ciel européen resterasombre, il faut désormais attendre ladécision de la Cour de justice, prévue cetété, sur la légalité de l’affectation de 25 %des sommes de la copie privée à desactions culturelles d’intérêt général. Lesconclusions de l’avocat général étaientencourageantes.LA DIRECTIVE « GESTION COLLECTIVE »SANS CONSULTATION, LA COMMISSION EUROPÉENNE A PROPOSÉ UN PROJET DE DIRECTIVE SUR LES SOCIÉTÉS DEGESTION COLLECTIVE AUSSI DANGEREUX QU’INADAPTÉ. LES GRIEFS SONT NOMBREUX :_il ne tient aucunement compte de la spécificitédes sociétés audiovisuelles ;_en voulant tout homogénéiser, il ne prendpas en considération la diversité des modèlesde gestion collective en Europe ;_il ne soumet les opérateurs commerciauxqui gèrent des droits d’auteur à aucunedes règles de transparence imposées auxsociétés de gestion collective ;_il propose un fractionnement général desdroits des auteurs que le Conseil de laConcurrence avait rejeté pour la SACD afinde préserver sa puissance de négociation ;_il donne la possibilité aux membres dessociétés de pouvoir entrer et sortir, commebon leur semble, au risque de remettre encause la mutualisation, pourtant au cœurde notre société.Face à ces risques pour la rémunération desauteurs et pour la stabilité de la SACD, desactions ont été engagées auprès des pouvoirspublics français et des parlementaireseuropéens afin d’obtenir des amendementsà ce projet de réglementation.p.20 SACD Rapport Annuel 2012

2SOCIÉTÉ DES AUTEURS AUDIOVISUELS (SAA)LA SAA (SOCIÉTÉ DES AUTEURS AUDIOVISUELS) A ÉTÉ CRÉÉE EN 2010 PAR DES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVEEUROPÉENNES POUR REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE LEURS MEMBRES AUTEURS AUDIOVISUELS, EN PARTICULIERLES SCÉNARISTES ET RÉALISATEURS.Les principaux objectifs de la SAA sont lessuivants :_défendre et renforcer les droits économiqueset moraux des auteurs européensd’œuvres cinématographiques et audiovisuelles(scénaristes et réalisateurs)_leur assurer une juste rémunération pourchaque exploitation de leurs œuvres_développer, promouvoir et faciliter la gestiondes droits par les sociétés de gestioncollectiveBasée à Bruxelles, la SAA regroupe 25 sociétésd’auteurs audiovisuels dans 17 paysd’Europe et représente indirectement environ120 000 scénaristes et réalisateurs. Elleest présidée depuis fin 2011 par Janine Lorenteet est dirigée par Cécile Despringre.www.saa-authors.euet info@saa-authors.euCOALITION FRANÇAISE POUR LA DIVERSITÉ CULTURELLELA SACD ANIME ET COORDONNE DEPUIS SA CRÉATION, EN 2004, LA COALITION FRANÇAISE POUR LA DIVERSITÉCULTURELLE (WWW.COALITIONFRANCAISE.ORG) QUI REGROUPE 47 ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE LACULTURE, ET DONT PASCAL ROGARD ASSURE LA PRÉSIDENCE. ELLE APPARTIENT À LA FÉDÉRATION INTERNATIONALEDES COALITIONS QUI REGROUPE LES 43 COALITIONS QUI EXISTENT À CE JOUR DANS LE MONDE.En 2012, la Coalition pour la Diversité culturellea maintenu ses actions prioritairesautour de :_La défense et la promotion de la ConventionUNESCO de 2005 auprès des autoritésnationales, européennes et internationales(interventions à l’UNESCO, consultationssur la mise en œuvre de la Convention) ;_La promotion de la diversité des expressionsculturelles (remise des Prix de la diversitéculturelle, réponses aux consultationsde la Commission européenne,partenariat avec l’Organisation Internationalede la Francophonie).Par ailleurs, la Coalition a été très activepour défendre l’exclusion des secteurs audiovisuelet culturel du champ des négociationscommerciales avec le Canada,comme dans le cadre des futures discussionsbilatérales qui vont s’ouvrir entre l’Europeet les États-Unis.SACD Rapport Annuel 2012 p.21

2 Les actions politiques et professionnelles en France et à l’étrangerLes actions professionnelleset coopérations internationalesLES RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLESDans son action de défense des intérêts professionnels et matériels des auteurs, la SACD est intervenue en 2012 de plusieursmanières.Elle a maintenu son soutien financier au fonctionnement de huit organisations professionnelles d’auteurs, disposant d’unereprésentativité suffisante dans la catégorie concernée, et inscrivant leur action pour la promotion et la défense des auteursdans une complémentarité et une solidarité avec ses propres actions, dont le montant global s’élève à 530 K€.Le soutien accordé a bénéficié aux organisations suivantes :_Guilde Française des Scénaristes (créée en 2010 par la fusion de l’UGS et du Club des Auteurs)_Groupe 25 Images (association professionnelle de réalisateurs de télévision)_SRF (Société des Réalisateurs de Films)_EAT (Ecrivains Associés du Théâtre),_SMNS (Syndicat national des Metteurs en Scène)_AGrAF (Auteurs Groupés de l’Animation Française)_Syndicat des Chorégraphes Associés_AEP (Auteurs dans l’Espace Public), nouvelle structure créée par les auteurs du secteur « arts de la rue ».La Société a également poursuivi en 2012, dans les spécificités respectives d’exploitation de ses répertoires, des actionsvisant à conforter la rémunération des auteurs, soit par la révision de sa tarification, soit dans des négociations avec les utilisateursde son répertoire.En spectacle vivant, plusieurs protocolesont été renouvelés en 2012, à l’issue dediscussions déjà engagées l’année précédente:_avec le syndicat d’entrepreneurs et deproducteurs de spectacles PRODISS(dont le précédent protocole datait de1999), pour intégrer les exploitationsparisiennes (intra-muros) et aménager–sous réserve de l’accord des auteursdespossibilités de taux préférentielspour les premières représentations, lesproductions avec distribution importanteet la saison d’été ;_avec le syndicat des tourneurs privésSNES (dont le protocole datait aussi de1999), auprès de qui des accords identiquesont été négociés (et signés sur2013) ;_avec la CPDO (Chambre Professionnelledes Directions d’Opéra), dont l’ancien« traité orange » (qui datait des années1960) a été réformé dans le cadre denégociations qui ont impliqué égalementle CFPL (Centre Français de PromotionLyrique), et ont concerné principalementla modification du taux deperception sur les œuvres du domainepublic ; plusieurs opéras (dont Avignon,Lille, et Rouen, qui avaient dénoncé leursprécédentes conventions) ont signésde nouveaux traités, et la campagne designature se poursuit sur 2013 ;_et enfin avec le SNDTP (Syndicat Nationaldes Directeurs et Tourneurs duThéâtre Privé), avec qui a été négocié(et signé en 2013) un avenant au protocoleen vigueur, ayant pour objetd’accompagner par des taux de perceptionplus favorables –sous réservede l’accord des auteurs- la productionde la première pièce d’un auteur authéâtre privé ou la production d’œuvresnouvelles.De nouveaux traités ont également étésignés avec des lieux ou festivals :_avec Le Grand Point-Virgule, un nouveauthéâtre parisien non syndiqué ouverten octobre 2012 ;_avec un théâtre parisien subventionné,le Théâtre des Bouffes du Nord, pourprendre en considération les spécificitésde ce lieu et la nouvelle orientation desa programmation depuis son changementde direction en 2011 ;_avec Danse et Vous, festival de danseorganisé chaque année en Mars parl’Avant-Scène de Cognac ;_en partenariat avec la Fédération desFestivals d’Humour (FFH), avec plusieursfestivals : Chartres, Rouen,Arêches (Savoie), Cossé le Vivien(Mayenne), Mondeville (Calvados) et Yssingeaux(Haute-Loire).p.22 SACD Rapport Annuel 2012

3Dans le secteur audiovisuel, plusieursdossiers ont mobilisé l’action de laSociété :_la négociation de contrats générauxavec plusieurs services de vidéo à lademande par abonnement (et notammentavec CanalPlay Infinity et FilmoTV, avec qui les accords ont été signésdébut 2013) ;_la négociation avec les chaînes de télévisionprivées (notamment TF1 et M6),pour la rémunération des œuvres exploitéesdans le cadre de la « télévisionde rattrapage », ainsi qu’avec les fournisseursd’accès à Internet, pour la distributionde la télévision au sein de leursoffres composites ;_la conclusion ou la reconduction decontrats généraux avec les chaines thématiquesRTL 9, Orange Cinéma Sérieset Montagne TV, pour leurs diffusion viale câble, le satellite, l’ADSL et le mobile(et s’agissant d’Orange pour la télévisionde rattrapage) ;_la conclusion d’un avenant au contratgénéral avec Radio France portant surl’exploitation des œuvres sur l’ensembledes services non linéaires de ce diffuseur.Par ailleurs, la SACD a poursuivi les travauxmenés par l’OPCA (ObservatoirePermanent des Contrats Audiovisuelsqu’elle a créé en 2009), avec, en 2012,une nouvelle étude sur les contrats dansle secteur de la fiction TV. Dans lecontexte de l’industrialisation croissantede ce dernier, l’étude mettait en exerguela nécessité d’encadrer juridiquement lesnouvelles pratiques au regard de la précaritésubie par les scénaristes.Elle s’est en outre impliquée dans le projetde constitution d’un fonds composédes anciens dépôts de manuscrits (scénarios)de l’Association des Auteurs deFilms, qu’elle conserve, depuis la dissolutionde cette association en 1978, etsouhaite valoriser.COOPÉRATIONS INTERNATIONALESDans le souci de développer ses perceptionsà l’étranger et d’y accroître la représentationde ses associés, la SACD aconclu en 2011 de nouveaux accords deréciprocité ou partenariats :_dans le secteur du spectacle vivant, laSociété a renégocié son contrat de réciprocitéavec la société argentine AR-GENTORES, et signé un mandat exclusifavec un agent (MILKWOOD Agency)pour la Corée du sud._dans le secteur audiovisuel, la SACD aégalement négocié -pour la gestion deson répertoire sur les chaines publiquesespagnoles- un contrat avec DAMA,société concurrente de la SGAE._enfin, tant pour l’audiovisuel que pourle spectacle vivant, elle a signé avecla société belge néerlandophoneDeAuteurs un mandat de représentationsur tous ses territoires d’interventiondirecte ou indirecte.La SACD a également poursuivi sesefforts de documentation des droits decopie privée revenant aux ayants droitétrangers (notamment Hong Kong, Brésil,Russie et Inde) et demeurant jusqu’àprésent en suspens, afin d’en améliorerle paiement.Par ailleurs, la Société participe toujoursde façon active aux instances politiqueset techniques de la CISAC (Confédérationinternationale des sociétés d’auteurset de compositeurs, www.cisac.org ). Elleen assume la vice-présidence du CA depuis2010 et a poursuivi en 2012 son implicationdans la définition et la mise enœuvre de règles et formats améliorantla fluidité des échanges de droits, via desbases de données et formats communscomme IDA – œuvres et ayants droit audiovisuels– où la SACD a documenté en2012 l’ensemble de son répertoire audiovisuel,ASS – système spécifique compatibleavec IDA pour l’identification des« séries », ou encore ISAN (identificationunique des œuvres audiovisuelles etcinématographiques).LA CISACLA CISAC, CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS D'AUTEURS ET COMPOSITEURS, ŒUVRE EN FAVEURD'UNE RECONNAISSANCE ET D'UNE PROTECTION ACCRUE DES DROITS DES CRÉATEURS. AVEC 231 SOCIÉTÉS D'AU-TEURS DANS 121 PAYS, LA CISAC REPRÉSENTE AINSI INDIRECTEMENT PRÈS DE 3 MILLIONS DE CRÉATEURS ET COUVREL'ENSEMBLE DES RÉPERTOIRES ARTISTIQUES : MUSIQUE, ARTS DRAMATIQUES, LITTÉRATURE, AUDIOVISUEL ET ARTSVISUELS.Les activités de la CISAC ont pour objectifde renforcer et développer le réseau internationalde sociétés de droits d’auteur,d'améliorer la situation des auteurs et compositeursdu monde entier et la qualité dela gestion collective de leurs droits. Afin defaire face à la circulation toujours plus facileet rapide des œuvres de l'esprit, la CISAC aégalement étendu le champ de ses activitéspour relever les nouveaux défis de l'âge numérique: gestion des normes internationales,rationalisation des échanges d’informationsentre sociétés de droit d’auteur.Fondée en 1926, la CISAC est une organisationnon gouvernementale à but non lucratifdont le siège est situé à Paris et qui disposede bureaux régionaux en Afrique du sud,en Hongrie, au Chili et à Singapour.www.cisac.orgSACD Rapport Annuel 2012 p.23

3LES MISSIONS ÉCONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE LA SACDLa mission économiqueLE RÉPERTOIRE ET SON UTILISATIONEn 2012, les déclarations d’œuvres nouvellesau répertoire de la Société (cf. encadré)ont enregistré une augmentationde 16,5 % par rapport à 2011.En audiovisuel, le nombre d’œuvres déclaréesprogresse de 23,3 % après lachute de - 17,3 % enregistrée l’an dernier.Cette hausse est exclusivement liée audéveloppement des séries et de la fictiondu réel sachant que certains auteurs procèdentà une déclaration pour chaqueépisode d’une même série ce qui entraîneune augmentation mécanique desdéclarations.En spectacle vivant, au contraire, leurnombre est en léger recul par rapport à2011 (- 3,06 %).LES ŒUVRES NOUVELLES26 510ŒUVRES_5 710 au titre du spectacle vivant (22 % du total et - 3,06 % parrapport à 2011)_20 800 au titre de l’audiovisuel (78 % du total et + 23,33 % parrapport à 2011)Radio 21,36 %Cinéma 3,20 %NOUVELLESONT ÉTÉ DÉCLARÉESEN 2012, DONT :66,99 % Théâtre78 % 22 %DÉCLARATIONSD’ŒUVRESAUDIOVISUELLESDÉCLARATIONSD’ŒUVRES DUSPECTACLE VIVANT11,79 % Chorégraphie10,63 % Musique4,80 % Mise en scène4,0 % Arts de la rue1,73 % CirqueTélévision 75,44 %S’agissant des chiffres de l’utilisation durépertoire (cf. encadré), on note dans ledomaine du spectacle vivant - pour lesdroits perçus en 2012 - un recul du nombrede séances sur Paris (- 16,7 %) quiva de pair avec la baisse des droits envolume, et au contraire une progressionen province et Ile-de-France (+ 5,3 %),asymétrique de l’évolution des droits(- 1,19 %), ce qui traduit une forte baissedu niveau moyen des droits par séance.En audiovisuel, le nombre d’œuvres diffuséesen 2011 – dont les droits ont étérépartis en 2012 pour l’essentiel – augmentede 26 % sachant que les heuresde programmes relevant du répertoirede la SACD demeurent quasiment stables(+ 0,35 %). Une tendance qu’expliquela multiplication des formatscourts.p.24 SACD Rapport Annuel 2012

3Percevoir et répartir efficacementle revenu des auteurs.S’engager en faveur de la solidaritéet de la créationLES CHIFFRES CLÉS DE L’UTILISATION DU RÉPERTOIRESPECTACLE VIVANTPLUS DE46 000REPRÉSENTATIONS À PARISPLUS DE121 000REPRÉSENTATIONS EN PROVINCENOMBRE DE REPRÉSENTATIONS À PARISAmateursProfessionnelsThéâtres privésThéâtres subventionnés syndiquésThéâtres subventionnés non syndiquésCompagnies Indépendantes et diversTotal71617 4332 4373 00322 65046 239NOMBRE DE REPRÉSENTATIONS EN PROVINCE ET ÎLE-DE-FRANCEAmateurs 24 167ProfessionnelsTourneurs privés 1 815Subventionnés syndiqués 17 280Subventionnés non syndiqués635Compagnies Indépendantes et divers 77 370Total 121 267AUDIOVISUEL153 160ŒUVRES DIFFUSÉES EN 2011*NOMBRE D’ŒUVRES DIFFUSÉES*Œuvres TVFilms cinémaCourts métragesRadioTotal99 07622 8941 72829 462153 16064,69 %14,95 %1,13 %19,23 %100 %*NB : Les chiffres définitifs des diffusions audiovisuelles pour 2012 ne sont pas connus à la date d’impression de ce rapport.196 721 HEURESDE PROGRAMME_Télévision : 95,33 %, avec 187 539 heures de programme._Radio : 4,67 %, avec 9 183 heures de programme.Les diffuseurs français représentent dans ce total 87,69 % des œuvres et 87,74 % du minutage.NB : Ces chiffres incluent les œuvres dont l’exercice des droits a été confié à la SACD par des sociétés étrangères.SACD Rapport Annuel 2012 p.25

3 Les missions économiques, sociales et culturelles de la SACDLES PERCEPTIONS EN 2012Les perceptions de la SACD en 2012 se sont élevées à 194 766 083 €, en baisse de - 4,6 % par rapport à 2011. Ce recul est trèsmajoritairement lié à un décalage de ses versements de droits par France Télévisions qui avait réglé avec avance sur 2011 sonpremier paiement concernant 2012. Si le calendrier normal de règlement avait été appliqué, les perceptions 2012 auraient été entrès légère progression par rapport à 2011.Malgré tout, la baisse constatée en 2012 concerne tous les répertoires. Elle s’explique en audiovisuel (- 6 %) par le décalageévoqué ci-dessus et par une baisse de la copie privée, compensée partiellement par la forte hausse de la perception àl’international. Dans le spectacle vivant, la baisse globale (-1,2 %) est en lien avec la forte chute de l’activité en France, sous leseffets conjugués de la crise et d’une moindre fréquentation au second trimestre pendant la période électorale. L’écrit demeuretrès marginal (0,12 % des droits collectés par la SACD).La moindre baisse du spectacle vivant par rapport à l’audiovisuel, rééquilibre donc légèrement le poids respectif des répertoiresde la société :_Spectacle vivant 60 634 685 € soit 31,1 %_Audiovisuel 133 904 447 € soit 68,8 %_Écrit 26 951 € soit 0,1 %En SPECTACLE VIVANT, l’évolution globale de - 1,2 % recouvre certaines disparités :_baisse significative des exploitationsparisiennes (- 5,1 %), qui s’explique majoritairementpar le recul des perceptionsauprès des théâtres privés (qui, ramenésà 30 % des perceptions sur la capitale,demeurent néanmoins le plus groscontributeur parisien), compensée enpartie seulement par la hausse des encaissementsauprès des théâtres nationauxet subventionnés par l’État (essentiellementgrâce à la progression desdroits en provenance de l’Opéra deParis), les autres diffuseurs de moindrepoids économique évoluant de façondiversifiée ;_diminution relative (- 1,1 %) des perceptionsen « province » (France hors Paris),qui recouvre comme d’habitude des réalitésdisparates selon les diffuseurs (etnotamment la baisse des tournées privées,et la progression d’environ + 7 %des compagnies et festivals indépendants,qui se placent au premier rang desperceptions en province) ;_évolution contrastée des perceptions enprovenance de l’étranger avec une baisse(- 1 %) de celles issues des pays francophonesà « intervention directe » (Belgique,Canada, Luxembourg) mais unehausse (+ 13,8 %) de l’étranger proprementdit, où de substantielles progressionsdes droits en provenance d’Italie,de Suisse, d’Espagne, du Royaume-Uni,ainsi que de Pologne, de Russie, d’Argentineet de Chine, ne sont que modérémentaltérées par certaines baisses(notamment au Mexique).En AUDIOVISUEL, la baisse (- 6 %) recouvre elle aussi des situations disparates :_En France (- 11 %), le recul est essentiellementlié aux contrats généraux avec toutefoisdes évolutions diversifiées : baisseglobale sur les chaînes privées – sauf M6et Canal Plus –, en raison de la chute dumarché publicitaire dans le contexte de lacrise et de la concurrence de la TNT, etd’effets négatifs du partage inter social(sur TF1) ; forte baisse des chaînes publiquesen raison des décalages de versementde France Télévisions évoqués plushaut ; stabilité globale des réseaux de distribution,où la hausse des opérateursADSL compense les fortes baisses des diffuseurssatellitaires et du câble ; et enfinpoursuite de la progression de la TNT. Lerecul est également lié à celui des contrats« vidéo » pour les vidéogrammes et VOD,auquel se sont ajoutées la baisse (- 24 %)de la copie privée (tant audiovisuelle quesonore), survenue toutefois après une année2011 atypique, et celle (- 20 %) desperceptions issues des contrats individuels._À l’étranger en revanche, les droits augmententde façon globalement importante(+ 19,8 %), tant dans les pays francophones-Belgique et Canada- (+ 6 %), qu’à l’étrangerproprement dit – pays non francophones+ Suisse – (+ 43 %) – où la progressionest cependant à relativiser enraison des rattrapages exceptionnels encaissésau titre de droits câble en provenanced’ Allemagne et des Pays-Bas.Pour L’ÉCRIT, les perceptions enregistrées en 2012, toujours très marginales, sont en forte baisse (- 26 %), en l’absence de régularisations– contrairement à 2011 – au titre de la copie privée « texte et image » en France.p.26 SACD Rapport Annuel 2012

3LES PERCEPTIONS 2012 ET LEUR VENTILATIONAUDIOVISUELCopie privéeContrats générauxContrats particuliersContrats vidéo et nouveaux médiasFrancePays à intervention directeÉtrangerTotal8 80695 6392 0131 435107 89214 09011 922133 904Variation2012/2011- 24,04 %- 8,22, %- 20,34 %- 41,05 %- 10,66 %+ 5,54 %+ 42,63 %- 6,01 %(Chiffres en milliers d’euros)SPECTACLE VIVANTParisProvince DOM TOMFrancePays à intervention directeÉtrangerÉdition graphiqueTotalÉCRITDroits Reprographie BelgiqueDroits Reprographie FranceTotal19 27032 46551 7343 1595 7241760 63517453227Variation2012/2011- 5,07 %- 1,19 %- 2,67 %- 0,97 %+ 13,81 %+ 201,11 %- 1,21 %Variation2012/2011- 16,53 %- 49,50 %- 27,63 %Copie privée 6,58 %Étranger 8,90 %1,50 % Contrats particuliers France1,07 % Contrats vidéo & nouveaux médiasPays à intervention directe 10,52 %53,54 % Province DOM TOM68,75 %AUDIOVISUEL31,13 %SPECTACLEVIVANT31,78 % ParisContrats généraux France 71,42 %9,44 % Étranger5,21 % Pays à intervention directe0,03 % Édition graphique0,12 %ÉCRITSACD Rapport Annuel 2012 p.27

3 Les missions économiques, sociales et culturelles de la SACDLES RÉPARTITIONS DE DROITS ET LES REVENUS DES AUTEURSLES RÉPARTITIONS EN 2012Les répartitions effectuées en 2012 représententplus de 95 % des perceptions effectuéespendant l’année. Le montant des droitsrépartis en 2012 - soit 186 263 277 € - est enbaisse de - 8,45 % par rapport à l’an passé.En spectacle vivant, la baisse des répartitions(- 6,49 %), n’est que de - 1,2 % horseffet mécanique dû à la baisse des perceptions.Ce recul doit être apprécié auregard du fait que l’an dernier – pour desraisons d’ajustement comptable sur l’annéecivile – 13 mois de répartitions avaient étépris en compte.19 318 AUTEURS VIVANTS, MEMBRES DE LA SACD ONT BÉNÉFICIÉ D’AU MOINS UNE RÉPARTITION EN 2012 :PARMI EUX 12 764 ADHÉRENTS, 2 148 SOCIÉTAIRES ADJOINTS ET 4 406 SOCIÉTAIRES. CE CHIFFRE EST STABLE (+0,1 %)PAR RAPPORT À 2011.NOMBRE AUTEURSLES REVENUS DES AUTEURS23 %RÉPARTITIONS DES REVENUS PAR GRADE SOCIALsociétairesSi Les globalement revenus des le auteurs, nombre pris d’auteurs en compte ayant individuellement touché des droits demeurent en très hétérogènes. Le nombre d’auteurs qui ont bénéficié2012 d’au moins augmente une de répartition 0,1 %, cette dans évolution l’année affecte a légèrement différemment progressé les en 2012 (+ 1,75 % vs + 25 % en 2011). La progression 11 % est plusgrades nette pour sociaux les successions :que pour les auteurs vivants.66 %sociétairesadhérents_les sociétaires progressent plus en valeur absolue (+ 3,7 %) etadjointsaugmentent en part relative (23 % du total contre 22 %) ;_les sociétaires adjoints progressent également plus que lamoyenne (+ 3 %) mais demeurent stables en part relative (11 %DROITS BRUTS VERSESdu total) ;_en revanche, le nombre des adhérents baisse de 1,6 % et leurpart relative recule de 66 à 65 %.15 %La distribution des revenus demeure quant à elle toujours trèsadhérentsinégalitaire, mais le mouvement de disparité – tous grades confondus– constaté les années antérieures s’accentue, avec plus d’au-9 %sociétairesadjointsteurs aux deux extrémités de l’échelle : surtout vers les tranchesde rémunération les plus basses (moins de 5 K€) à 81,9 % contre76 %81,5 % en 2011, et dans une plus faible mesure vers les tranches desociétairesrémunération plus élevées (> 40K€) à 3,9 % contre 3,3 %, le toutau détriment des tranches médianes (5 à 40 K€), à 14,2 %contre 15,2 %Tranche de 200 000 € et plusTranche de 100 000 à 200 000 €Tranche de 75 000 à 100 000 €Tranche de 50 000 à 75 000 €Tranche de 40 000 à 50 000 €Tranche de 30 000 à 40 000 €Tranche de 20 000 à 30 000 €Tranche de 15 000 à 20 000 €Tranche de 10 000 à 15 000 €Tranche de 5 000 à 10 000 €Tranche de 3 000 à 5 000 €Tranche de 1 000 à 3 000 €Tranche de 0 à 1 000 €Totalp.28 SACD Rapport Annuel 2012Adhérents21617163157671234395402 0539 41212 764Sociétairesadjoints3831210305436832002024701 0372 148Sociétaires361311232211652182662153665623966491 0584 406Total auteurs411401322501912793773185721 2011 1383 17211 50719 318Pourcentage0,2 %0,7 %0,7 %1,3 %1 %1,4 %2 %1,6 %3 %6,2 %5,9 %16,4 %59,6 %100 %Pourcentagecumulé100 %99,8 %98,1 %98,4 %97,1 %96,1 %94,7 %92,7 %91,1 %88,1 %81,9 %76 %59,6 %

3En audiovisuel, le niveau des répartitionsbaisse également par rapport à l’an dernier(- 9,26 %). Là encore, la baisse des perceptionsa un effet mécanique sur les répartitions.Mais au-delà, la baisse des droitsmis en répartition en 2012 est la conséquencedu recul des perceptions en 2011(- 8 %). En effet, les délais moyens de répartitionen audiovisuel sont de 7 moisaprès la diffusion de l’œuvre dans la mesureoù la SACD est tributaire en la matièredes délais de paiement des diffuseurs.S’agissant de l’écrit, les sommes répartiesen 2012 résultent des seuls droits de reprographiesencaissés dans l’année en Belgiqueet leur évolution suit donc celle desperceptions.28 516 AYANTS DROIT (AUTEURS VIVANTS ET SUCCESSIONS, MAIS HORS SOCIÉTÉS) ONT VU LEURS COMPTES EN 2012CRÉDITÉS DE DROITS (SOIT 1,75 % DE PLUS QUE L’AN PASSÉ).RÉPARTITION DES REVENUS PAR RÉPERTOIRESS’agissant des ayants droit bénéficiaires de droits en 2012, la légèreprogression globalement constatée de leur nombre (+ 25 %) révèledes évolutions disparates lorsqu’on la segmente par répertoire : siles ayants-droit exclusivement « audiovisuel » progressent de3,2 %, ceux qui sont exclusivement « spectacle vivant » n’augmententque de 0,5 % et les ayants droit « mixtes » stagnent (+0,3 %).Et, comme les années précédentes, les premiers (audiovisuel) sontplus nombreux que la moyenne (3,42 % vs 2,5 %) à figurer dans lestranches élevées (plus de 50 000 €), alors que les ayants droit exclusivementspectacle vivant se concentrent sur les tranches de revenules plus basses (98 % touchent moins de 10.000 €). Les ayantsdroit « multi répertoires », quant à eux, demeurent ceux pour lesquelsles revenus apparaissent les moins irrégulièrement répartis :_moins de 10 000 € >>> 67 % (contre 89,3 % en général),_entre 10 000 et 50 000 € >>> 24,3 % (contre 8,2 % en général),_et au-delà de 50.000 € >>> 8,7 % (contre 2,5 % en général).8,4 %Audiovisuel+ spectacle vivant44,4 %Spectacle vivantDROITS BRUTS VERSES27,8 %Audiovisuel+ spectacle vivant12,1 %Spectacle vivantNOMBRE AUTEURS47,2 %Audiovisuel60,1 %AudiovisuelTranche de 200 000 € et plusTranche de 100 000 à 200 000 €Tranche de 75 000 à 100 000 €Tranche de 50 000 à 75 000 €Tranche de 40 000 à 50 000 €Tranche de 30 000 à 40 000 €Tranche de 20 000 à 30 000 €Tranche de 15 000 à 20 000 €Tranche de 10 000 à 15 000 €Tranche de 5 000 à 10 000 €Tranche de 3 000 à 5 000 €Tranche de 1 000 à 3 000 €Tranche de 0 à 1 000 €TotalSpectacleVivant211118162248571394805451 9689 34212 649Audiovisuel231191072121552393322684748757861 8478 02313 461Spectaclevivant etAudiovisuel29583984611011261071913022204766122 406Tous Comptesconfondus541781573142323625064328041 6581 5514 29117 97728 516Pourcentage0,2 %0,6 % 0,6%1,1 %0,8 %1,3 %1,8 %1,5 %2,8 %5,8 %5,4 %15 %63 %100 %Pourcentagecumulé100 %99,8 %99,2 %98,6 %97,5 %96,7 %95,5 %93,7 %92,2 %89,3 %83,5 %78,1 %63 %SACD Rapport Annuel 2012 p.29

3 Les missions économiques, sociales et culturelles de la SACDLA MISSION SOCIALEPARTICIPATION AUX ORGANISMES SOCIAUX DES AUTEURSLa SACD participe activement aux organismesconcernant les auteurs au titrede leur couverture sociale : assurancesmaladie et vieillesse au sein de l’AGESSA(Association pour la gestion de la SécuritéSociale des Auteurs) et retraite complémentaireobligatoire au sein duRACD/IRCEC (Régime de retraite desAuteurs et Compositeurs Dramatiques).Des représentants des auteurs, élus ausein des conseils d’administration de cesdeux organismes, y portent les préoccupationsdes actifs et des retraitéset font progresser la défense des intérêtsindividuels et collectifs des diverses professionsconcernées (pour l’AGESSA :participation aux commissions de professionnalité,amélioration du traitementtechnique et administratif des dossiersde remboursement, simplification de lacommunication avec les affiliés, etc.Pour le RACD/IRCEC : évolutions régulièresde la valeur du point, du coefficientde référence et des plafonds de cotisations,gestion des placements financiers,etc.).Les services administratifs de la Sociétésont également présents à l’AGESSA etau RACD.Du côté AGESSA, l’année 2012 a été marquéepar :_la poursuite d’une meilleure informationauprès des auteurs sur les avantagesliés à l’affiliation volontaire à l’AGESSAau niveau de la constitution de la retraitede base de la Sécurité sociale,_des démarches auprès des tutelles pourla mise en place du précompte systématiqueen matière d’assurance-vieillesse,et pour une éventuelle possibilitéde rattrapage de cotisations après affiliation,_la mise en place technique et administrativedes nouvelles cotisations auteurset diffuseurs pour la formation continue(cf. infra), dues à compter du01/07/2012,_et enfin les perspectives du rapprochemententre l’AGESSA et la Maison desArtistes (structure qui gère la sécuritésociale des artistes-auteurs plasticiens),désormais dirigées par le mêmedirecteur.La SACD participe en effet à la réflexioninitiée par les pouvoirs publics sur uneéventuelle fusion entre l’AGESSA et laMaison des Artistes avec le souciconstant de préserver dans toutes leshypothèses les spécificités des activitésdes auteurs de ses répertoires.Du côté du RACD/IRCEC, les dispositionsvotées dans le cadre de la loi de financesrectificative pour 2012 et figurant dans ledécret du 30 décembre 2011, ont officialisél’IRCEC, à compter du 1 er janvier 2012,en tant que caisse de retraite gestionnaire– entre autres – du régime complémentaireRACD, et du RAAP comme régimecomplémentaire des auteurs et autresprofessions (en lieu et place de l’ancienrégime IRCEC). Diverses modificationsstatutaires et mesures techniques décidéesantérieurement par le RACD etconcernant tant les cotisations (notammentle relèvement du plafond maximalde cotisations de 90 000 à 120 000points), que les prestations (droits propreset pensions de réversion), qui étaientrestées en suspens dans l’attente de l’officialisationde la Caisse IRCEC, sont encours d’approbation par les tutelles.LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES AUTEURS : UNE AVANCÉE CAPITALELA MISE EN PLACE D’UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES AUTEURS, DOSSIER SUR LEQUEL LASOCIÉTÉ A ŒUVRÉ DEPUIS PLUS DE DIX ANS, A FINALEMENT ABOUTI PUISQU’UN DISPOSITIF ASSURANT L’ACCÈSDES AUTEURS À LA FORMATION CONTINUE A ÉTÉ DÉFINI DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011, ET ADÉMARRÉ DE FAÇON EFFECTIVE LE 1ER JUILLET 2012.Son financement est assuré par une cotisationsur le montant des droits d’auteur fixéeà 0,35 % à la charge des auteurs et à 0,1 %à la charge des diffuseurs, dont le précompteet la perception par la SACD, pourle compte de l’AGESSA, ont été mis en placele 1 er juillet 2012. Son produit – qui s’estélevé pour 2012 à 1,5 M€ pour l’ensembledes auteurs (SACD ou autres) cotisant vial’AGESSA – est géré par une section spécifiquecréée au sein de l’AFDAS, dans la gestionde laquelle des représentants des auteursSACD sont impliqués.Parallèlement, la SACD a poursuivi en 2012sa participation au programme de formationcontinue au bénéfice des auteurs del’écrit « franciliens », mis en œuvre par leMOTIF (Observatoire du livre et de l’écriten Ile-de-France) et financé par la région,en privilégiant les auteurs du spectacle vivant,et elle a obtenu de nouveaux diffuseurs(en l’occurrence TF1) la mise en placeet le financement de stages de formationpour les auteurs audiovisuels.p.30 SACD Rapport Annuel 2012

3LES ACTIONS PERMANENTESFondée dès son origine sur une solidarité active entre ses membres, la SACD met en œuvre de façon permanente (sur sesressources propres) des aides destinées à répondre non seulement à la baisse de revenus au moment de la retraite, maisaussi aux situations difficiles que rencontrent certains auteurs, même en activité, en les aidant (ainsi que leurs proches) dansleur vie quotidienne.LES ALLOCATIONS COMPLÉMENTAIRES À LA RETRAITESoucieuse des conditions de vie des auteurset de leur conjoint éventuel, laSACD prévoit dans le cadre des avantagesréservés à ses membres un complémentde retraite versé sous certainesconditions.Ces « allocations complémentaires » quine constituent pas un régime de retraitecomplémentaire ou supplémentaire, etpour lesquelles il n’y a donc pas de droitsacquis, sont des libéralités que le Conseild’administration a décidé d’allouer auxmembres de la SACD. Chaque année,il définit le montant des ressources quiseront collectées dans l’année et affectéesau financement des allocations verséesl’année suivante. Actuellement, lesressources ainsi cantonnées proviennentd’une part des perceptions effectuéespar la SACD dans le secteur du spectaclevivant au titre de la CCSA (Contributionà Caractère Social et Administratif), d’autrepart de la contribution de solidaritéappliquée sur les droits versés aux successions,et enfin des redevances perçuespar la SACD sur l’exploitation desœuvres du domaine public.Le montant individuel de cet avantageest donc susceptible de varier chaqueSOUTIEN SOCIAL ET SOLIDARITÉannée en fonction du montant des ressourcesaffectées et du nombre de bénéficiaires.Ainsi, le montant des ressources affectéesaux allocations complémentairesversées en 2012 aux bénéficiaires s’estélevé à 3,31 M€ (soit + 5 % par rapport à2011). Celui des ressources collectées en2012 – qui sera affecté au paiement desallocations sur 2013 – demeure quasi stablepuisqu’il s’élève à 3,27 M€.Dans le contexte d’évolution démographiqueconduisant à l’accroissement dunombre de bénéficiaires potentiels, et defragilisation des ressources traditionnellementaffectées à ces libéralités, leConseil d’administration de la SACD adécidé fin 2011 - dans le but de pérennisercet avantage et d’en renforcer l’espritde solidarité - d’adopter de nouvellesconditions d’attribution des allocations.Ces nouvelles dispositions (mises en applicationle 1er janvier 2012 pour les auteursou leurs conjoints survivants pouvantprétendre à l’avantage à compterde cette date, mais sans remise en causede la situation de ceux qui en étaientConseillée et assistée par une assistantesociale, la Commission d’action sociale,constituée de trois auteurs membres duConseil d’administration, attribue desaides sous forme de dons s’imputant surses fonds de solidarité. En 2012, le volumeglobal de ces aides s’est accru(0,193 M€ vs 0,179 M€ en 2011), et leniveau individuel des soutiens accordésa augmenté d’un tiers environ. Par ailleursdes aides supplémentaires ont égalementété accordées en puisant (à hauteurde 33 K€) dans la réserve spécialede 0,2 M€ constituée au bénéfice de l’actionsociale en 2010, ce qui traduit bienévidemment une précarisation croissantede la situation sociale des auteurs.Dans le même esprit, la Fondation PaulMilliet (cf. encadré), qui dispose de sespropres ressources, octroie aux auteursdes aides destinées à faire face aux difficultésliées à l’âge ou la maladie. Le niveaude ses aides a également sensiblementprogressé en 2012 (+ 15 %).Enfin, la SACD soutient financièrementune quinzaine de « filleuls », enfants oudéjà bénéficiaires auparavant) ont portésur les points suivants :_le bénéfice de l’allocation complémentairen’intervient désormais qu’à compterdu moment où le bénéficiaire auraliquidé sa retraite au régime de base dela Sécurité Sociale ;_dans le cas où le bénéficiaire a liquidésa pension complémentaire RACD enmême temps que celle du régime debase, le niveau individuel de la libéralitéest définitif ; dans le cas contraire il peutévoluer jusqu’à la liquidation de la pensionRACD ;_le système actuel de réversion au bénéficedu conjoint survivant disparaîtau profit d’une allocation de solidaritéqui sera allouée sous conditions de ressources.Compte-tenu du caractère récent de leurentrée en vigueur, il est prématuré demesurer l’impact de ces dispositions,même s’il apparaît d’ores et déjà évidentqu’elles ont eu pour effet de limiter l’accèsde nouveaux bénéficiaires et de préserver–voire conforter- le niveau individuelmoyen des allocations versées.adolescents orphelins d’auteurs membres,pour leur permettre notamment depoursuivre leurs études.Mais ces actions individuelles ne se limitentpas à une assistance financière. Ellescomportent également l’orientation versdes aides légales, l’assistance dans lesdémarches administratives, l’appui pourl’accès à des établissements de soinsadaptés, sans négliger l’accompagnementpsychologique souvent indispensabledans les situations de fragilité économiqueou morale.SACD Rapport Annuel 2012 p.31

3 Les missions économiques, sociales et culturelles de la SACDLES CHIFFRES CLÉS DE L’ACTION SOCIALE EN 2012BUDGET GLOBAL : 3,503M€ALLOCATIONS COMPLÉMENTAIRES À LA RETRAITE : 3,310M€Nombre de bénéficiaires : 1 323 personnesMontant moyen annuel de l’allocation versée : 2 502 €Ventilation des bénéficiaires par tranches :NOMBRE DE PENSIONNÉS PAR TRANCHE DE REVENUTranche de : 30 000 et plusTranche de : 20 000 à 30 000 €Tranche de : 15 000 à 20 000 €Tranche de : 10 000 à 15 000 €Tranche de : 5 000 à 10 000 €Tranche de : 3 000 à 5 000 €Tranche de : 1 000 à 3 000 €Tranche de : 0 à 1 000 €Nombre de dons : 35Montant moyen : 2 600 €Nombre de filleuls : 16Montant des bourses allouées : de 443,50 à 1 109,00 €Nombre personnes reçues en 2012 par le service social : 233031624114152505509AIDES DE SOLIDARITÉ :0,193LA FONDATION PAUL MILLIETCréée en 1926 à la suite du legs consenti à la SACD par le librettistePaul Milliet (1848-1924), pour créer une fondation destinée à veniren aide aux auteurs âgés et malades, la Fondation Paul Milliet apendant près de 50 ans géré une maison de séjour et de retraiteouverte aux auteurs, située au Rondon, près d’Olivet (Loiret).Depuis une vingtaine d’années, elle intervient uniquement sous formed’aides ou de prises en charge de frais, au bénéfice d’auteurs atteintspar des problèmes liés à l’âge ou à la maladie, notamment pour leursséjours dans deux institutions où elle a des accès privilégiés.Ses ressources sont constituées par les droits d’auteur dont elleest légataire (ceux de Paul Milliet mais aussi d’autres auteurs etnotamment du scénariste Henri Jeanson), et par les revenus descapitaux qui constituent sa dotation.En 2012, elle a accordé 32 aides pour un montant total de 93 521 €et un montant moyen de 2 922 €.Pour la première fois 2012, la Fondation a lancé un appel à solidaritéauprès des auteurs de la SACD.p.32 SACD Rapport Annuel 2012

3LA MISSION CULTURELLELa SACD, via sa mission culturelle financée en partie au travers de la copie privée, exprime son souci d’entretenirla vitalité de la création d’expression francophone sous toutes ses formes, d’aider à l’émergenced’auteurs et compositeurs dramatiques nouveaux, et de favoriser la diffusion et la présentation de leursœuvres auprès du public.Au titre de cette mission, la SACD met non seulement en œuvre (directement, ou par le biais de l’associationBeaumarchais/SACD) son « action culturelle » à proprement parler, qu’elle finance dans le cadre des obligationslégales liées à la copie privée découlant de l’article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle,et qu’elle complète par des ressources propres affectées volontairement.Elle intègre également à sa mission culturelle la promotion de son répertoire, et distingue par divers prixdes auteurs et des artistes dont elle tient à honorer le talent et mettre en valeur le travail.LE BUDGET DE L’ACTION CULTURELLELe budget global de l’action culturelle 2012 de la SACD est de 4 520 700 €,en augmentation de 7,05 % par rapport à 2011 (cf. Annexes).LES RESSOURCES DE CE BUDGET SE DÉCOMPOSENT DE LA MANIÈRE SUIVANTE :AFFECTATIONS LÉGALESCopie privée audiovisuelle (art L 321- 9 du CPI)Copie privée sonore (art L 321- 9 du CPI)Droits irrépartissables (art L 321-9 du CPI)Produits financiersReliquats années précédentesAFFECTATIONS VOLONTAIRESCopie privée sonore (part répartissable)Copie privée texte et image (part répartissable)Produits divers3 700 150 €2 212 970 € (1)526 735 € (2)665 510 € (3)54 744 € (4)240 192 € (5)820 550 €774 277 € (6)31 565 € (7)14 708 € (8)Les affectations légales correspondent auxressources définies « stricto sensu » à l’article L 321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (postes 1, 2et 3 ci-dessus), auxquelles (avec l’assentiment de laCPC des SPRD) nous ajoutons une quote-part deproduits financiers (poste 4), et la reprise desreliquats des années antérieures (poste 5).S’agissant des affectations volontaires,les ressources affectées librement par la SACD au financementde son action culturelle intègrent : unequote-part des droits répartissables de copie privéesonore (poste 6), la totalité de la part répartissablede copie privée numérique perçue au cours del’année N-1 (poste 7), et les « produits divers »constitués par les recettes de billetterie encaisséeslors de l’exploitation des spectacles qu’elle produitdans divers festivals (poste 8).Total 4 520 700 €Photos : Pascal GelyLe vertige (Sujets à vif)O (Sujets à vif)SACD Rapport Annuel 2012 p.33

3 Les missions économiques, sociales et culturelles de la SACDL'AFFECTATION DES MONTANTS DISPONIBLES POUR 2012Orientant son action culturelle de façon prioritaire sur toutes les actions susceptibles de favoriser la création et la diffusiond’œuvres dramatiques contemporaines d’expression francophone, dans la diversité des écritures textuelles, musicales, chorégraphiques,scénographiques, audiovisuelles, et « interactives » (web 2.0 notamment), la SACD a – comme les années antérieures– consacré les sommes disponibles au titre de son budget d’action culturelle :_au financement total de ses « charges directes » d’action culturelle à concurrence du montant global de 3 803 200 €,ces charges concernant des actions générales et des actions imputables directement à chacune de ses diverses disciplines,_au financement partiel des frais de gestion de son action culturelle (à concurrence du solde de 717 500 € – constitué parla différence entre le budget disponible de 4 520 700 € et le montant total des aides directes, soit 3 803 200 €)Sur les 3 803 200 € d’aides directes, un montant de 1 898 820 € a été réservé àdes actions non imputées à une discipline particulière dont la décomposition est lasuivante :Prix SACDAction décentralisée provinceActions internationalesSubvention BeaumarchaisARPAction culturelle BelgiqueAction culturelle CanadaFonds SACDBudget de réactivitéAction culturelle « Transrépertoires » (SV + AV)Action Culturelle Formation des Auteurs23 000 €66 240 €51 000 €891 840 €130 000 €153 600 €19 776 €175 000 €201 100 €137 264 €50 000 €Le reste, soit un montant de 1 904 380 € revient à des actions imputables aux différentesdisciplines de la SACD, et se répartit comme suit :ThéâtreDanseMusiqueRadioTélévisionCinémaCréation interactiveAnimationArts du cirqueArts de la rue409 466 €66 000 €347 500 €45 500 €494 016 €219 166 €25 500 €129 967 €74 300 €92 965 €LN PhotographersNoémie Lvovsky (remise du Prix SACD à la Quinzainedes réalisateurs)Pour satisfaire aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la présentationde ces charges dans les comptes (cf. Annexes – Compte de gestion et Détail sur les activitéssociales et culturelles) les répartit entre les aides la création, à la diffusion et à laformation, et ventile l’imputation entre les ressources légales et volontaires de l’ensembledes montants ci-dessus, concernant les charges directes d’action culturelle en 2012,étant précisé qu’il s’agit de constatations « a posteriori » et non d’une affectationpréalable par grande masse du budget d’action culturelle.p.34 SACD Rapport Annuel 2012La fille (Sujets à vif)

3LA MISSION CULTURELLE (SUITE)LES MANIFESTATIONS EMBLÉMATIQUESDans le cadre de ses actions par discipline, la SACD produit ou coproduit dans divers festivals liés auspectacle vivant, plusieurs spectacles présentant les œuvres de ses répertoires :_« Sujets à vif », action pluridisciplinaire associant des interprètes qui choisissent des auteurs de divers horizons (cirque,théâtre, musique, cinéma…), propose 8 créations originales dans le cadre du Festival d’Avignon;_« Voix d’auteurs » est un cycle de lectures de textes inédits, en coproduction avec France Culture, également dans le cadredu Festival d’Avignon ;_« Jeunes Talents Cirque », vise l’émergence de nouvelles écritures circassiennes en France et en Europe. En 2012, ont étésélectionnées 5 équipes, dont le travail a été présenté à Paris et dans plusieurs lieux de diffusion en Europe ;_et enfin, « Auteurs d’espaces » est une manifestation coproduite par la SACD en partenariat avec plusieurs festivals des artsde la rue (« Chalon dans la rue », le « Festival International de Théâtre de Rue d’Aurillac », et le festival « Quelques p’ Arts »d’Annonay).Par ailleurs, la SACD participe activement à de nombreux festivals audiovisuels(le FIPA à Biarritz, le festival de la Fiction TV de La Rochelle, le Festival de Luchon,Séries Mania au Forum des images ainsi que les festivals de scénaristes de Bourgeset Aix-les-Bains), ou radiophoniques (les Radiophonies et le Festival Longueurd’Ondes), à des festivals « cinéma » (le FIF à Cannes bien entendu, mais aussi leFestival du Court Métrage de Clermont-Ferrand, le Festival International d’animationd’Annecy, Premiers plans à Angers, le Festival de cinéma européen des Arcs…) etaux festivals d’animation (Annecy, Forum Cartoon, Cartoon Forum, et le Festivald’un jour). Elle y favorise la diffusion des œuvres, y organise des débats, colloqueset rencontres entre auteurs et autres intervenants des secteurs professionnelsconcernés.Sur les nouveaux médias audiovisuels, le fonds d’aides Fictions 2.0 a soutenu en2012 huit projets d’auteurs et de producteurs concernant des formats courts (1 à5 minutes) destinés aux nouveaux médias (internet, web TV, téléphone mobile, cinémaet TV). La SACD s’est aussi positionnée sur les nouveaux contenus Web auWeb TV Festival de la Rochelle, au festival Transmedia Immersive University deParis, et sur Myfrenchfilmfestival.com.Dans le spectacle vivant, la Société est également présente et très active en faveurde la création théâtrale, musicale, des arts du cirque et de la rue, au travers desdivers fonds qu’elle gère (Théâtre, Humour/one Man Show, Musique de scène,Traduction), ou auxquels elle est associée (Fonds de Création Lyrique), et des ateliers,concours et rencontres auxquels elle participe (notamment celles organiséesau Conservatoire du Grand Avignon, pendant le Festival).In creation (Sujets à vif)Pascal GelyDans le domaine des arts de la rue, outre les coproductions réalisées dans le cadred’Auteurs d’espaces (cf. supra), la SACD a poursuivi en 2012 l’opération « Écrirepour la rue » (9 créations inédites) et a organisé en octobre, avec Beaumarchais-SACD, une journée spécifique dédiée à ce répertoire, avec des rencontres professionnelleset un spectacle représenté aux abords et dans ses locaux rue Ballu.Pascal GelyDe même, s’agissant du répertoire de l’humour, elle a poursuivi en 2012 les soutiensaccordés aux tout jeunes talents par le Fonds spécifique « Humour / One manshow » et les partenariats avec des festivals comme l’Humour en capitales, leMontreux Comedy Festival, et « Performance d’auteur », dans le cadre du FestivalPerformance d’acteur de Cannes.SACD Rapport Annuel 2012 p.35

3 Les missions économiques, sociales et culturelles de la SACDLA PROMOTION DU RÉPERTOIRE À L’ÉTRANGERPour favoriser la promotion des auteurs dramatiques contemporains francophones, la SACD transmet des manuscrits sélectionnés,notamment par les comités de lecture d’Entr’actes et de l’association Beaumarchais-SACD, propose une offre cibléeà ses partenaires étrangers (en s’appuyant en particulier sur la base de données de la « Moisson des Traductions »), et, par saprésence dans différentes manifestations, assure la diffusion de son répertoire dramatique hors des frontières nationales.La Société développe également –dans le cadre de son action culturelle internationale- de nombreuses actions en partenariatavec des opérateurs étrangers tant dans le domaine du spectacle vivant (théâtre aux Etats-Unis, au Japon, en Europe avecl’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, ainsi que la Suède avec le projet LABOO7- qui vise au développement d’un réseau dethéâtre contemporain pour l’enfance et la jeunesse -, et la Russie avec « La grande récré »), que dans celui de l’audiovisuel(French Film Festival de Richmond).LES PRIXChaque année au mois de juin, dans lecadre d’une fête qui rassemble les auteursdans les jardins de leur « maison »rue Ballu, la SACD décerne ses prix annuels(cf. encadré) à des auteurs de sesdiverses disciplines désignés par leConseil d’administration.Au cours de l’année, la Société attribueégalement elle-même deux autres prix(cf. encadrés) :_le prix Henri-Jeanson, au travers duquelelle honore un scénariste ou dialoguistede cinéma ;_le prix Maurice-Yvain, par lequel elle distingueun compositeur de musique légèreou d’opérette ;et accueille - à l’occasion de la Fête dela création théâtrale contemporainequ’elle organise chaque année en janvier- la remise des prix Plaisir du Théâtre etJean-Jacques Gautier, qui honorent respectivementun auteur, comédien, oumetteur en scène à titre de consécrationpour sa carrière et la révélation d’un talentnouveau.L’ASSOCIATION BEAUMARCHAIS - SACD SUBVENTION 2012 : 891 840 €Créée en 1988, l’association Beaumarchais-SACD est présidée par Jacques De Decker depuis2001, suite au décès de Claude Santelli.Elle est dirigée par Corinne Bernard, qui a succédédans cette fonction à Paul Tabet.L’action de « Beaumarchais » en 2012, c’est :_93 aides à l’écriture (pour environ 2000 candidatures)dans les disciplines de la SACD._7 projets / 11 auteurs soutenus avec la « BourseOrange / Formats innovants » et l’organisationd’une masterclass à la Gaîté Lyrique._La coproduction d’une quarantaine de spectaclesdont 8 sur Avignon (26 pièces de théâtre,10 pièces chorégraphiques, 3 spectaclesde cirque et 4 spectacles de rue)._La coproduction de 15 courts-métrages._Le soutien à une vingtaine d’auteurs dans lecadre de 10 cycles de lectures de pièces dethéâtre (Le Balcon, Festival de Grignan, MET,Mardis Midis, Auteurs en acte, Soirées d’étéen Luberon, Paris des Femmes, Villeneuveen scènes, Lundis en coulisses, Bureau duThéâtre et de la Danse à Berlin) afin de mieuxfaire connaître les auteurs nouveaux soutenuspar Beaumarchais._Un soutien en direction des auteurs francophones,avec 1 aide à la production et 2 résidences._28 traductions aidées (en théâtre, lyrique etcinéma)._12 aides à l’édition (en théâtre mais aussiopéra et en danse)_20 prix dans différents festivals de cinémaet de danse (Paris, Pantin, Créteil, Cannes,Aulnay-sous-Bois, Contis, Grignan, Brest,Lille, Montpellier, Castres, Vannes…) et 2 prixthéâtre « Prix Claude Santelli » et ConcoursPasse-Portes._La collaboration à deux concours : un avecFrance Culture et France Inter, un autre intitulé« Transfert Théâtral » avec DVA Stiftung(Stuttgart) et le Goethe Institut (Paris)._3 soirées « Beaumarchais dans tous ses états» au cours desquelles ont été présentées6 œuvres d’auteurs boursiers._La poursuite de l’action internationale avecdivers partenaires de nombreux pays : Allemagne,Angleterre, Belgique, Canada, Italie,Espagne, États-Unis, Guinée…p.36 SACD Rapport Annuel 2012

3PALMARÈS DES PRIX SACD EN 2012_Grand Prix ex-aequo : Claude MILLER et BARTABAS_Prix européen : Ettore SCOLA_Prix théâtre : Philippe CAUBERE_Prix nouveau talent théâtre : Philippe QUESNE_Prix de la mise en scène : Alain FRANCON_Prix humour / one man show : Jamel DEBBOUZE_Prix nouveau talent humour / one man show : Claudia TAGBO_Prix cinéma : MAÏWENN_Prix nouveau talent cinéma : Céline SCIAMMA_Prix télévision : Olivier LANGLOIS_Nouveau talent télévision : Virginie WAGON_Prix animation : Joann SFAR_Prix nouveau talent animation : Emilie MERCIER_Prix création interactive : Emmanuel GUARDIOLA_Prix arts du cirque : Iani NUUTINEN_Prix arts de la rue : Frédéric FORT_Prix radio : Claude LUCAS_Nouveau talent radio : Stéphane MICHAKA_Prix musique : Jean-Marc SINGIER_Prix nouveau talent musique : Jérôme COMBIER_Prix chorégraphie : Daniel DOBBELS_Nouveau talent chorégraphie : Qudus ONIKEKU_Prix de la traduction et/ou adaptation : Stéphane LAPORTE_Prix Suzanne-Bianchetti : Marie KREMERMédailles « Beaumarchais » : Hortense ARCHAMBAULT et VincentBAUDRILLER / Maurice BERNART / Jean-Gabriel CARASSO /François EDE / José-Maria FLOTATS / Roch-Olivier MAISTRE.TOUS LES PRIX 2012_Le Prix Henri-Jeanson 2012 a été attribué à Jean-François HALIN._Le Prix Maurice Yvain 2012, a été attribué à Étienne PERRUCHON._En 2012, Les prix Plaisir du Théâtre et Jean-Jacques Gautier ontété attribués à Fabrice LUCHINI (Prix Plaisir du Théâtre) et à PierreNINEY (Prix Jean-Jacques Gautier) par le jury de l’association,présidé par René de Obaldia, qui associe critiques, auteurs et comédiens.Ils ont été remis à la SACD en janvier 2013 à l’occasionde la fête de la création théâtrale contemporaine._Par ailleurs, la médaille SACD, attribuée par le Conseil d’administrationà un auteur prestigieux, a été remise en 2012 à MichelBOUJENAH.Fabrice Luchini, René de Obaldia, Pierre Niney, Michel Boujenah, Bartabas, Bertrand Tavernier, Ettore Scola et Jean-François Halin.Photos : LN Photographers / SACDSACD Rapport Annuel 2012 p.37

4AnnexesSTATISTIQUES DES PERCEPTIONS ET DES RÉPARTITIONSPERCEPTIONS (HT) 2012PERCEPTIONSRETENUE SACD / PERCEPTIONSMontantsperçusVariation12/11CCSAPrélèvementSpécifiqueRetenueSACDDroits àrépartirSPECTACLE VIVANTFrance60 634 685,1451 734 451,83- 1,21 %- 2,67 %7 137 157,606 837 837,9953 497 527,5444 896 613,84Paris19 269 708,59- 5,07 %1 795 943,7317 473 764,86ProvincePays à Intervention Directe32 464 743,243 158 810,50- 1,19 %- 0,97 %5 041 894,26299 319,6127 422 848,982 859 490,89Belgique2 887 817,063,81 %299 319,612 588 497,45CanadaÉtrangerÉditions graphiques270 993,445 723 961,1917 461,62- 33,55 %13,81 %201,11 %000270 993,445 723 961,1917 461,62AUDIOVISUELFrance133 904 446,81107 892 291,90- 6,01 %- 10,66 %639 897,96511 232,1012 370 101,8310 186 622,88120 894 447,0297 194 436,92Copie Privée8 806 195,59- 24,04 %34 112,78688 161,548 083 921,27Contrats Généraux95 638 693,96- 8,22 %474 598,359 442 862,5285 721 233,09Contrats Individuels2 012 857,21- 20,34 %2 012 857,21Contrats Vidéo et Nouveaux MédiasPays à Intervention Directe1 434 545,1414 090 451,03- 41,05 %5,54 %2 520,9769 651,9455 598,821 407 794,991 376 425,3512 613 004,10Belgique12 448 476,916,54 %61 241,141 231 362,1011 155 873,67CanadaÉtranger1 641 974,1211 921 703,88- 1,49 %42,63 %8 410,8059 013,92176 432,89775 683,961 457 130,4311 087 006,00ÉCRITDroits de reprographie FranceDroits de reprographie Belgique226 950,6453 292,00173 658,64- 27,63 %- 49,50 %- 16,53 %199,85199,854 374,614 374,61222 376,1848 717,54173 658,64TOTAL GENERAL194 766 082,59- 4,60 %7 137 157,60640 097,8112 374 476,44174 614 350,74(Données exprimées en euros)p.38 SACD Rapport Annuel 2012

4RÉPARTITIONS INDIVIDUELLES DE DROITS 2012RÉPARTITIONSRETENUE SACD / RÉPARTITIONSDroitsrépartisVariation12/11PrélèvementSpécifiqueRetenueSACDDroitsnetsSPECTACLE VIVANTFrance56 008 124,5946 485 457,96- 6,49 %- 8,94 %278 274,34232 400,085 756 547,165 012 698,5349 973 303,0941 240 359,35Paris17 932 294,09- 10,50 %87 654,641 580 764,9016 263 874,55ProvincePays à Intervention Directe28 553 163,872 924 573,64- 7,94 %- 6,30 %144 745,4413 285,323 431 933,63302 501,4624 976 484,802 608 786,86Belgique2 638 155,16- 1,98 %13 047,99294 951,462 330 155,71CanadaÉtrangerÉditions graphiques286 418,486 580 601,6217 491,37- 33,34 %+ 15,07 %+ 196,46 %237,3332 501,6187,337 550,00440 241,031 106,14278 631,156 107 858,9816 297,90AUDIOVISUELFrance130 081 596,67109 977 309,82- 9,26 %- 5,81 %14 772,6814 772,68117 722,56117 722,56129 949 101,43109 844 814,58Copie Privée6 626 646,96- 9,27 %006 626 646,96Contrats Généraux100 363 064,49- 4,24 %00100 363 064,49Contrats Individuels1 986 398,18- 23,56 %001 853 902,94Contrats Vidéo et Nouveaux MédiasPays à Intervention Directe1 001 200,1912 381 727,76- 51,09 %- 8,37 %14 772,680117 722,5601 001 200,1912 381 727,76Belgique10 754 866,92- 9,63 %0010 754 866,92CanadaEtranger1 626 860,847 722 559,09+ 0,95 %- 40,95 %00001 626 860,847 722 559,09ÉCRITDroits de reprographie FranceDroits de reprographie Belgique173 555,400173 555,40- 17,36 %ns- 17,36 %0008 013,5808 013,58165 541,820165 541,82TOTAL GENERAL186 263 276,66- 8,45 %293 047,025 882 283,30180 087 946,34(Données exprimées en euros)SACD Rapport Annuel 2012 p.39

4 AnnexesCOMPTE DE GESTIONDE L'EXERCICE 2012CHARGESEXERCICE 2012 EXERCICE 2011I - CHARGES D'EXPLOITATIONA - ACHATS ET CHARGES EXTERNESB - IMPÔTS ET TAXESC - CHARGES DE PERSONNEL- Salaires- Charges sociales- Charges diverses- Délégation de BruxellesD - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATIONa) Charges d'action sociales auteurs- Allocations complémentaires- Autres dépenses à caractère socialb) Charges d'action culturelle- Imputées sur les ressources légales- Imputées sur les ressources volontairesc) Autres charges d'exploitationE - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTSF - DOTATIONS AUX PROVISIONS10 792 3974 848 7861 054 6551 693 1423 502 9893 310 379192 6104 520 7003 700 150820 55082 17147 674 75212 252 298779 89818 388 9818 105 8601 116 5337 031 18311 022 9905 012 4271 218 4271 506 3213 329 4063 150 000179 4064 222 8003 440 075782 725116 18245 242 85311 469 637748 84718 760 1657 668 3891 175 5875 420 229II - CHARGES FINANCIERESIntérêts bancairesPertes de changeCharges sur cessions de valeurs mobilières de placementCharges sur cessions de titres de participationProvision dépréciation des titres de participations et créances rattachéesProvision pour charges financièresQuote part produits Financiers rattachée à l'action culturelle5761 2321500054 74456 5672058851 51156 2160051 021109 839III - CHARGES EXCEPTIONNELLES2 169 23528 000IV - INTERESSEMENT- 7 248449 573TOTAL DES CHARGES (I + II + III +IV)49 893 30745 830 265RESULTAT DE L' EXERCICE43 48740 252TOTAL GÉNÉRAL49 936 79445 870 517Total du compte de résultat avec les centimes : 49 936 793,58 45 870 517,14p.40 SACD Rapport Annuel 2012

4RESSOURCESEXERCICE 2012 EXERCICE 2011I - RESSOURCES D'EXPLOITATIONA - RÉCUPÉRATION ET REFACTURATION DES CHARGESRécupération des charges d'exploitation d'action culturelleB - RETENUES SUR DROITSRetenues sur spectacle vivantRetenues sur audiovisuelRetenues sur écrit (reprographie)Retenues sur droits diversRetenues sur perceptions annexesC - AUTRES RESSOURCES D'EXPLOITATIONa) Produits de gestion couranteb) Produits divers717 5006 033 62813 147 0698 0141 1934 518 763997 7748 118 10643 514 976717 50023 708 66713 636 580690 2006 442 93013 749 0209 6263974 135 576961 1758 296 23343 744 805690 20024 337 54913 480 208- produits affectés aux allocations complémentaires (cantonnement)3 310 3793 150 000- autres produits4 807 7275 146 233c) Ressources d'action culturelle4 520 7004 222 800- part légale3 700 1503 440 075- part volontaire820 550782 725D - REPRISES SUR PROVISIONS5 452 2295 236 848II - RESSOURCES FINANCIÈRESIntérêts des prêtsProduits sur créances diversesRevenus sur valeurs mobilières de placementGains de changeProduits nets sur cessions de titres de participationProduits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement :- Sur F.C.P. SACD investissement- Sur autres valeurs mobilières de placementReprise provision dépréciat.sur titres participatifs et créances rattachéesReprise provision pour charges financières9 594107 7591 319 99369001 357 689002 795 10511 823112 698759 35262101 077 353001 961 288III - RESSOURCES EXCEPTIONNELLES3 626 713164 424TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)49 936 79445 870 517Total du compte de résultat avec les centimes : 49 936 793,58 45 870 517,14SACD Rapport Annuel 2012 p.41

4 AnnexesBILANAU 31 DÉCEMBRE 2012A C T I FIMMOBILISATIONS INCORPORELLESLicences logiciels informatiquesIMMOBILISATIONS CORPORELLESConstructions :a) Terrainb) Plantationsc) Agencement et aménagement des extérieursd) Bâtimentse) Façadef) Installation et aménagement constructiong) Installation et aménagement locauxh) Installations techniquesAutres immobilisations corporelles :a) Matériel de transportb) Matériel informatiquec) Matériel de bureaud) Mobilier de bureaue) Autres immobilisations corporellesIMMOBILISATIONS EN COURS D'ACQUISITIONIMMOBILISATIONS FINANCIÈRESTitres de participationCréances rattachées à des participationsPrêtsDépôts et cautionnements donnésTOTAL I - ACTIF IMMOBILISÉValeur brut5 305 1555 305 15514 470 4431 173 0955 88645 5443 714 4961 440 0013 151 4361 801 7631 300 56621 976556 306337 028904 75517 592422 0215 153 226198 1583 969 720922 87762 47125 350 846AU 31 DÉCEMBRE 2012 EXERCICE 2011Amortiss.ou provision2 854 9952 854 9959 834 95901 63210 4382 269 979813 6112 487 9741 531 5091 060 1616 608530 590293 116811 75017 5920163 6730163 6730012 853 626Valeur net2 450 1602 450 1604 635 4851 173 0954 25435 1061 444 517626 390663 462270 254240 40515 36825 71643 91393 0050422 0214 989 554198 1583 806 047922 87762 47112 497 220Valeur net2 539 0072 539 0074 781 5901 173 0954 84337 3831 498 265513 051785 837277 073308 57820 86262 73940 95858 9050321 8405 894 904198 1584 759 684873 69163 37213 537 341CRÉANCESAuteurs débiteursAvances et acomptes fournisseursClients et comptes rattachésPersonnelÉtat et organismes sociauxOrganismes professionnelsAutres créancesVALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENTOPCVM « Obligataires » long termeOPCVM « Monétaires »OPCVM « Diversifiés » : - FCP SACD investissement- Autres diversifiés court termeOPCVM « Actions »Parts socialesTitres en dépôtDÉPÔTS À TERME et TITRES CRÉANCES NÉGOCIABLESDISPONIBILITÉSTOTAL II - ACTIF CIRCULANT28 327 3574 497 0909 81410 769 6575 282375 1005 78012 664 63393 096 841030 463 59528 898 94133 585 075064149 16756 744 34947 986 245226 154 793402 081294 320107 76101 018 7911 420 87227 925 2764 202 7709 81410 769 6575 282375 1005 78012 556 87293 096 841030 463 59528 898 94133 585 075064149 16755 725 55947 986 245224 733 92128 581 8753 286 42811 81512 115 0407 280924 9565 65712 230 698124 568 232047 104 00928 898 94148 427 84100137 44031 650 85448 010 381232 811 342Charges constatées d' avance202 778202 778232 584Charges à répartir sur plusieurs exercices000TOTAL III - COMPTES DE RÉGULARISATION202 7780202 778232 584TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 251 708 417 14 274 498 237 433 919 246 581 267Total du bilan avec les centimes : 237 433 919,27 246 581 266,5p.42 SACD Rapport Annuel 2012

4P A S S I FAU 31 DÉCEMBRE 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2011CAPITAL SOCIALREPORT A NOUVEAURESULTAT DE L' EXERCICETOTAL I - CAPITAUX PROPRES2 034 503277 63543 4872 355 6241 961 682237 38340 2522 239 317PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS (SOCIAUX)Provision pour pensions personnelProvision médailles du travailProvision indemnités de fin de carrièrePROVISIONS POUR LITIGESPROVISIONS POUR ACTION SOCIALETOTAL II - PROVISIONS3 312 968189 7412 650 3326 153 0413 003 230167 3139 323 5832 417 882169 3562 267 3214 854 5594 030 685200 0009 085 244DETTESDépôts et cautionnements reçusEmprunts et concours bancairesFournisseurs et comptes rattachésPersonnelÉtat et organismes sociauxAutres créditeurs diversAuteurs créditeursLibéralités à verser aux auteursOrganismes professionnelsDroits audiovisuels à affecterDroits auteurs à répartirDroits copie privée "Part auteurs" à affecterDroits copie privée "Part action culturelle"Droits de l'écrit (France) à répartirDroits de la Belgique en instance d'affectation :- Audiovisuel- Spectacle vivant8 070663 9134 026 8191 559 1908 889 4413 339 15967 423 2563 803 6931 075 347108 761 4283 071 2546 391 3822 971 65321 31812 833 527225 589 4151 3431 508 5659 951 2171 949 0049 000 1773 659 68867 786 0803 700 6441 720 479108 501 5902 629 9066 813 1873 561 47521 31813 447 379234 959 767749 967707 716TOTAL III - DETTES225 589 415234 959 767PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCETOTAL IV - COMPTES DE RÉGULARISATION165 296165 296296 938296 938TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV)237 433 919246 581 267Total du bilan avec les centimes : 237 433 919,27 246 581 266,50SACD Rapport Annuel 2012 p.43

4 AnnexesDÉTAIL SUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLESDÉTAILS AUTRES DÉPENSES À CARACTÈRE SOCIALEXERCICE2012EXERCICE2011CHARGES D'ACTION SOCIALE AUTEURSAUTRES DÉPENSES À CARACTÈRE SOCIAL- Dons, caisse de solidaritéAUTRES FRAIS DE SOLIDARITÉ- Honneurs funèbres- Assurances décès (aides)- Dons, subventions sociales- Prix, legs192 610145 072145 07247 5389 64832 89005 000179 406140 982140 98238 4246 25427 17005 000DÉTAILS DES RESSOURCES CANTONNÉES AUX ALLOCATIONS COMPLÉMENTAIRESRESSOURCES AFFECTÉES A L'ACTION SOCIALERESSOURCES CANTONNEES AUX ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES- Contribution à caractère social et administratif (CCSA)- Perceptions issues du domaine public. Domaine public radio télévision. Emprunt répertoire non protégé. Droits de la communauté des auteursEXERCICE20123 310 3791 955 065143 669179 5091 032 136EXERCICE20113 150 0003 150 000000p.44 SACD Rapport Annuel 2012

4DÉTAILS DES CHARGES ET RESSOURCES DE L'ACTION CULTURELLECHARGES D'ACTION CULTURELLECHARGES IMPUTEES SUR LES RESSOURCES LEGALESCharges directes- Aides à la création- Aides à la diffusion- Aides à la formation- Aides mixtesEXERCICE20124 520 7003 700 1502 982 650390 812611 95784 7231 895 157EXERCICE20114 222 8003 440 0752 749 875113 241567 45466 4242 002 757- Reliquats année en cours00Charges d'exploitation incombant à l'action culturelle(quote part imputée sur les ressources légales)CHARGES IMPUTEES SUR LES RESSOURCES VOLONTAIRESAutres charges directes (*)- Aides à la création- Aides à la diffusion- Aides à la formation- Aides mixtes717 500820 550107 516168 35423 308521 372690 200782 72532 233161 52018 907570 065RESSOURCES AFFECTÉES A L'ACTION CULTURELLEAFFECTATIONS LEGALESCopie privée audiovisuelleCopie privée sonoreDroits irrépartissables (article 321-9 du CPI)4 520 7003 700 1502 212 970526 735665 5104 222 8003 440 0752 185 079469 764508 793Produits financiers54 74451 021Reprise reliquats années précédentes240 192225 418AFFECTATIONS VOLONTAIRESCopie privée sonore part répartissableContribution action culturelle (SDRM)Produits diversCopie Privée (texte, image et autres)820 550774 300014 68431 566782 725670 8095 70016 00090 216SACD Rapport Annuel 2012 p.45

4 AnnexesORGANISMES AYANT BÉNÉFICIÉ DE CONCOURSPENDANT 3 ANNÉES CONSÉCUTIVESDANSEARTS DU CIRQUECINÉMA_Uzès Danse_Sujets à Vif (Festival d’Avignon)_Rencontres chorégraphiques deSeine-Saint-Denis_Plastique Danse Flore_L’été des Hivernales_Festival June EventsTHÉÂTRE_Entr’actes_Fonds de soutien au théâtre privé_Les Chantiers de Blaye et de l’Estuaire_Éditions Actes Sud Papiers_Éditions Espace 34_Avignon Festival & Compagnie_À Mots Découverts_Festival Actoral_Les Mardis midis des textes libres présentésau Théâtre du Rond-Point_Prix jeunes metteurs en scène « Théâtre13 »_Festival des francophonies en Limousin_Écritures en partage_Éditions Quartett_Fonds SACD Théâtre_Fonds SACD Humour / One Man Show_Le Conservatoire du Grand Avignon_Les Vidéomatons et Coups de Cœurdu Off – Arte_Binôme/ Le sens des mots_Éditions théâtrales_Festival de la correspondance de Grignan_Éditions de l’Amandier_Voix d’auteursMUSIQUE_Fonds de Création Lyrique_Fonds de Création Musicale (FCM)_Fonds SACD Musique de Scène_Valorisation Lyrique_Musique Française d’Aujourd’hui(MFA)_Académie Nationale de l’Opérette(ANAO)_Centre de la Documentation de la MusiqueContemporaine (CDMC)_Festival MUSICA_Atelier Opéra en création – Festivald’Aix-en-Provence_Talents Cirque Europe_Collection « Quel cirque ! » – CNACARTS DE LA RUE_Chalon dans la Rue_Écrire pour la Rue_Auteurs d’espaceINTERNATIONAL_Scène/Bureau du Théâtre à Berlin_Festival Crossing the line (New York)_Sala Beckett (Barcelone)_LABO07_Face à Face_Atelier Grand Nord_French Film Festival_ESAV Marrakech_Institut français de Tokyo/ Editionsthéâtre francophone_Atelier FarnèseTÉLÉVISION_FIPA (Festival International de ProgrammesAudiovisuels)_Le Conservatoire Européen d’ÉcritureAudiovisuelle (CEEA)_Festival International des Scénaristes(Bourges)_Festival de la Fiction Télévisée (La Rochelle)_Festival Séries Mania_Festival de LuchonANIMATION_La Poudrière_Festival d’Un Jour_Fête du Cinéma d’Animation (AFCA)_Cartoon Forum_Festival International du Court Métragede Clermont-Ferrand_Cartoon Movie_Festival International d’Animationd’Annecy_Agence du Cinéma Indépendant poursa Diffusion (ACID)_Institut Lumière_Cinéma des Cinéastes_Quinzaine des Réalisateurs_Semaine Internationale de la Critique_Festival International du Court Métrage(Clermont-Ferrand)_Festival International des Scénaristes(Bourges)_French Film Festival_Atelier Grand Nord_Festival Premiers Plans d’Angers_Rencontres Cinématographiques deDijon_Emergence_Festival Grand Lyon_Grand Prix du meilleur scénaristeRADIO_Les Radiophonies_Festival Longueur d’Ondes_Du côté des ondes (RTBF)_Voix d’auteurs_Festival Primeurs_Phonurgia NovaCRÉATION INTERACTIVE_Concours NX PublishingACTIONS NON IMPUTÉESÀ UNE DISCIPLINE PARTICULIÈRE_Association Beaumarchais – SACD_Captation Sujets à Vif (Sophie Laly)p.46 SACD Rapport Annuel 2012

4RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTESSociété des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (S.A.C.D.)Siège Social : 11 bis rue Ballu – 75009 – PARISSociété Civile / N° Siren : 784 406 936RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTESSUR LES COMPTES ANNUELSExercice clos le 31/12/2012Mesdames, MessieursEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapportrelatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :_le contrôle des comptes annuels de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (S.A.C.D.), tels qu'ils sontjoints au présent rapport,_la justification de nos appréciations,_les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit,d'exprimer une opinion sur ces comptes.I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrentla mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pasd'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les élémentsjustifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier lesprincipes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimonsque les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincèreset donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoinede la société à la fin de cet exercice.II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principescomptables appliqués.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leurensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérificationsspécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informationsdonnées dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux membres sur la situationfinancière et les comptes annuels.Fait à Courbevoie, le 18 avril 2013Le Commissaire aux comptesMAZARS / Luc MARTYSACD Rapport Annuel 2012 p.47

www.sacd.frfacebook.com/sacd.fr@SACDParis sur TwitterImpression JourdanSociété des Auteurs et Compositeurs Dramatiques11 bis, rue Ballu – 75442 Paris cedex 09