OUTIL D'EXPÉRIMENTATION Policier - Répertoire PPO

P O L I C I E RCorrigéExercice 2.71. Réponses variables selon les étudiants.2. Oui, selon le paragraphe (1) b.3. Oui, selon le paragraphe (2) a, il y a présomption d’un dessein criminel, àmoins que le suspect ne puisse faire la preuve du contraire.4. Oui, vous devez vérifier la définition d’une introduction à l’article 350(paragraphe b (ii)) du C.cr. Vous y constaterez que le fait de s’introduire sansmotif légitime par une ouverture existante (permanente ou temporaire) estconsidéré comme une introduction au sens du Code criminel.CorrigéExercice 2.8Vous pourriez procéder à l’arrestation de l’individu en vertu des articles 177 et 351 duC.cr. Il est plus de 21 h, l’individu est sur un terrain privé à proximité d’une résidence,il ne peut expliquer sa présence à cet endroit. De plus, dans les circonstances, lepied-de-biche peut être considéré comme un outil de cambriolage.32