OUTIL D'EXPÉRIMENTATION Policier - Répertoire PPO

P O L I C I E RExercice 2.7Les policiers doivent connaître les différentes lois judiciaires en vigueur. Voustravaillerez maintenant sur certaines lois.Pour les questions qui suivent, vous devez consulter le site Internet du Ministère de laJustice du Canada à l’adresse : www.lois.justice.gc.ca.Les infractions y sont classées par catégories. Dans le cas présent, il s’agit d’un crimecontre la propriété, soit l’article 348 du Code criminel -- Introduction par effractiondans un dessein criminel.1. Dans la mise en situation précédente, y a-t-il eu, selon vous, une infraction auCode criminel (C.cr.)?____________________________________________________________________________________________________________________________________2. Si vous aviez arrêté un suspect dans cette affaire, y aurait-il eu des possibilités deporter des accusations? Si oui, en vertu de quel paragraphe du Code criminelpouvez-vous procéder?____________________________________________________________________________________________________________________________________3. Si aucun objet n’avait été volé, auriez-vous tout de même pu porter desaccusations pour une introduction par effraction?____________________________________________________________________________________________________________________________________4. Si madame Chaplot avait laissé ses portes déverrouillées, auriez-vous pu porterdes accusations en vertu de l’article 348 C.cr.?____________________________________________________________________________________________________________________________________25