Compte rendu de la CCP MLF du 25 septembre - SNUipp

SNUipp - FSUHors de FranceMission Laïque FrançaiseCommission consultative paritaire25 septembre 2013Ordre du jour1. Bilan recrutement 20132. Recrutement 2014 : calendrier et procédures3. Révisions de notation administrative4. Statut commun des détachés et contrats de droit local5. Situations particulières6. Indemnités statutaires7. Dialogue social8. Questions diverses1. Bilan du recrutement 2013Candidatures2011 2012 20131524 validées 1561 validées 1605 validées656 non validées 832 non validées 840 non validées

Enseignants détachés recrutés en 2012 et en 2013AnnéeEcolesd’entreprises (EE)Etablissements MLF OSUI Autres Total2012 28 12 15 10 652013 34 18 8 6 66Pour 2013 : tous les enseignants du 1er degré recrutés sont des professeurs des écoles, 1 PEGC recruté, 17couples en EE, 5 couples dans le réseau MLF, 1 dans le réseau OSUI, 3 dans le réseau “adhérents” (autres)Au total: 132 nouveaux recrutements (dont 15 mutations internes , 5 transformations de postes locaux en poste dedétachés).RemarquesEntretiensLe principe des entretiens préalables et leur systématisation au détriment du barème restent larègle, ce que nous contestons. Le directeur justifie ce choix par les profils de postes exigés, lesparticularités culturelles ou l’isolement géographique…Transparence :Les candidats se plaignent à juste titre de l’absence d’information transmises par la MLFconcernant le suivi de leur candidature et le manque de transparence dans la procédure derecrutement.● Tous les candidats présélectionnés n’ont pas été convoqués en entretien ;● la CCP intermédiaire, prévue dans le calendrier initial pour le 9 avril afin de faire un pointsur le recrutement 2013, n’a pas été convoquée ;● la seconde commission a eu lieu trop tardivement, le 28 juin ;● le choix définitif des candidats, après présélection, est toujours opéré directement parles chefs d’entreprises ou d’établissements, et parfois hors vivier…● les candidats à la hors classe ou ayant plus de 3 enfants sont systématiquement écartéspour des raisons financières.Profilage des postesLe SNUipp s’interroge toujours sur la nécessité du profilage excessif de certains postes(Direction, CAFIPEMF, FLE, habilitation…) et se demande si les profils de postes en questionsont bien soumis au préalable à l’avis des conseils d’établissements...DétachementUn seul refus de détachement a été enregistré au cours de cette campagne de recrutement.2. Recrutement 2013-2014 : calendrier et procédures.Candidature en ligne (www.mlfmonde.org) du 16 septembre au 30 novembre 2013Publication de la liste des postes vacants : site à consulter régulièrement tout au long de

l’année à partir de mi novembre 2013Formulation des voeux sur le site: mi novembre 2013 au 20 janvier 2014 inclusDate limite pour renvoyer un dossier de candidature complet avec l’ensemble des piècesjustificatives : 21 décembre 2013Commission consultative paritaire de recrutement (CCP) : 12 mars 2014A l'issue de cette CCP :Pour les écoles d'entreprises : sélection par la Direction générale parmi les dossiers retenusdans le vivier des candidats établi en CCP, convocation aux entretiens au siège de la MLF ettransmission aux DRH des entreprises pour avis. Un second entretien est organisé avec la DRHde la société pour informer le candidat des conditions de vie et matérielles du poste (en mêmetemps que l'entretien avec la Direction générale ou ultérieurement, par Skype ou partéléphone).Pour les réseaux Espagne et OSUI : Après confirmation par les candidats du maintien de leurcandidature, tous les dossiers présélectionnés en CCP sont transmis aux chefsd'établissements. Ces derniers choisissent les candidats qui seront convoqués en entretien àParis. Les entretiens sont assurés par le coordonnateur, des proviseurs et directeurs et unresponsable su siège parisien.Nous avons demandé que les délais entre les présélections lors de la CCP de recrutement etles entretiens puis choix définitifs soient considérablement réduits. Les retards constatés cetteannée n’ont pas permis de pourvoir tous les postes, au Maroc notamment.Nous avons souhaité être mieux informés des évolutions des structures pédagogiques (Ecolesd’Entreprise essentiellement) qui ont des conséquences sur le recrutement (ou pas) descollègues (extension, fermeture, création de classes type CNED...)Avril 2014 : CCP - point sur le recrutement avec les organisations syndicales (sélections,entretiens)Juin 2014 : CCP - Bilan du recrutementAutre information13 novembre 2013 : CCP - prolongations de missions exceptionnelles en écoles d’entreprisePrécisions concernant le recrutementFormulation des vœux : Chaque collègue peut émettre 8 vœux, les 5 premiers étant étudiés encommission.Codes 0 à 99 : postes en écoles d’entreprisesCodes 100 à 199 : postes en établissements MLFCodes 200 à 299 : postes à l’OSUI.Ces postes sont pourvus en CCP.

Codes 300 à 399 : postes en établissements affiliés, adhérents ou partenaires Les postesofferts au recrutement dans ce type d’école ne sont pas pourvus dans cette commission. Cesétablissements utilisent le vivier de la MLF et procèdent directement à leur recrutement. Lescollègues y seront embauchés en détachement sur contrat local. Il conviendra donc debien s’informer des conditions contractuelles, à géométrie variable dans cesétablissements (voir notre brochure).Codes 400 et à 499 : ce sont des vœux « tous postes », ils correspondent à des vœuxgéographiques mais ne sont pas pris en compte en CCP. La MLF utilise ce fichier en casd’absence de candidatures sur certains postes.Postes doubles : Des candidats postulent souvent en candidature « couple » alors qu’il n’y aqu’un seul poste vacant dans l’établissement demandé. Et pour cause, au moment de la saisie, ilsne sont pas informés du nombre de postes offerts au recrutement. Les candidatures doubles sonttraitées indépendamment des candidatures simples. Au moment de saisir leur dossier, lescollègues doivent choisir l’une ou l’autre et il n’y a pas de possibilité de changement par la suite(retour à une candidature simple si absence de double poste dans le ou les établissementschoisis). Nous conseillons donc aux candidats d'attendre la publication des postes avantde saisir leur dossier.Frais de déplacements pour les entretiensLes frais de déplacements pour les entretiens à Paris ne sont pas pris en charge par la MLF,les candidats doivent donc se déplacer à leurs frais. La Mission laïque peut cependant organiserdes entretiens par téléphone ou par Skype pour ne pas pénaliser les candidats les plus éloignés(DOM, COM ou étranger).Rejet de candidaturesLes candidats n'étant pas dans leur dernière année de contrat dans le réseau AEFE (3 ans) ou enCOM (2 ou 4 ans) ne sont pas recrutés.DéménagementDans les écoles entreprises, le déménagement n'est pris en charge qu'au départ de la Francemétropolitaine.Conditions de travail - détachement - rémunérationsA compter du 1er septembre 2013, les collègues en poste dans les établissements en pleineresponsabilité de la MLF et de l’OSUI (EPR) sont détachés auprès de l’établissementd’exercice qui les embauche sur un contrat de droit privé local et qui les rémunère. Lesiège de la Mission Laïque Française continue néanmoins d’accompagner ces personnels dansleurs démarches auprès du ministère de l’Education nationale (détachement, réintégration) enleur faisant signer une “convention d’assistance”.Ces nouvelles dispositions, encadrées par le “Statut commun des détachés” à la Missionlaïque, dont la valeur juridique est contestable en regard du droit local dans les pays, précarisentl’ensemble des personnels (sécurité de l’emploi, perte de droits, baisse des rémunérations) et

permettent surtout à la MLF de s’exonérer des parts patronales des pensions civiles desdétachés, dont le taux est particulièrement élevé en France (voir ci-dessous).Elles ne concernent pas les collègues en école d’entreprise qui restent détachés (etrémunérés) auprès de la Mission Laïque Française.Concernant le recrutement et les conditions d’exercice, consultez le fascicule “Partir en 2014”édité par le SNUipp Hors de France3. Révisions de notation administrativeLe SNUipp et le SNES ont obtenu que le cas de collègues contestant leur notationadministrative (note ou appréciation) soit examiné en CCP.Le cas présenté ce jour ne respectant pas les formes prévues par la procédure n’a donc pas puêtre examiné. Il est reporté à la prochaine CCP.Rappel de la procédure qui devrait être à nouveau envoyée à tous les collègues duréseau:Première étape : la communication de la notationLorsque l’appréciation et la note sont arrêtées par le chef d’établissement ou son adjoint pardélégation, la fiche de notation doit être transmise à l’enseignant qui doit la signer.Attention, signer cette appréciation ne vaut pas approbation mais atteste que l’enseignant en apris connaissance. Une copie du formulaire doit lui être remise dès cette étape.Deuxième étape : la contestation au niveau localSi l’enseignant est en désaccord avec l’avis porté, il peut, dans les deux mois, adresser unrecours gracieux auprès du chef d’établissement dans un courrier spécifique recommandé etprésentant les arguments, accompagné de pièces justificatives et de la décision de la notation.L’enseignant peut également, dans un premier temps, demander un rendez-vous auprès duchef d’établissement. Il peut se faire accompagner d’un élu ou d’un délégué SNUipp-FSU del’établissement.

Dans les deux mois qui suivent la date de réception du recours, le Chef d’établissement peutsoit modifier, soit maintenir la note et l’appréciation. Sans réponse de sa part à l’issue des deuxmois, le recours est censé être rejeté.Troisième étape : le recours au Directeur Général de la MLFDans le cas d’un maintien de note, l’enseignant peut adresser au Directeur général un recourshiérarchique argumenté sous couvert du Proviseur.Tous les recours adressés au Directeur général seront présentés aux responsables despersonnels lors de la commission consultative paritaire centrale.Nous rappelons que, suite aux dernières élections, la FSU (SNES et SNUIPP) disposedésormais de 3 sièges sur 4 à cette CCP centrale. Contactez les commissaires paritairesdu SNUipp Hors de France qui défendront votre dossier.4. Statut commun des détachés et contrats de droit localCette rentrée voit la mise en oeuvre d’un “statut commun des détachés”, référentiel de règlesapplicables à l’ensemble des personnels détachés du réseau MLF-OSUI”. Dans l’intérêt descollègues, le SNUipp a amendé ce texte l’an dernier au cours de deux réunionsinformelles avec la MLF mais n’a pas soutenu cette démarche, synonyme d’économiessubstantielles pour l’opérateur et de régression pour l’ensemble des collèguesconcernés: lettre adressée au directeur général de la MLF en juin dernierPour le SNUipp, ce texte n’a aucune valeur juridique en regard du droit local. Nous sommesnéanmoins revenus sur les points qui posent problème :● limitation du congé de maternité,● changement du ratio de paiement des salaires (part locale, part française),● suspension de versement de la prime exceptionnelle en cas de retour en France lorsd’un congé maladie ou maternité, réintégration après un congé maladie de 3 mois.Sans pour autant accéder à nos requêtes, la MLF concède que ce statut commun pourra, àl’avenir, faire l’objet de modifications. En attendant, les collègues qui rencontreraient desdifficultés avec leur direction locale sur les points précités sont invités à nous contacter.Depuis juin dernier, les personnels ont été pressés par leur direction de signer ce documentainsi qu’un nouveau contrat de droit local, ce qu’ils n’ont d’ailleurs pas partout accepté.Considérant que les personnels sont dans leur droit, le SNUipp et le SNES ont mis en garde laDirection générale en cas de mesures répressives à leur encontre.Un effet positif cependant : les collègues en poste à Florence et à Thessalonique, déjà encontrat de droit local depuis plusieurs années, devraient bénéficier, à compter du 1erseptembre, de l’indemnité exceptionnelle versée aux détachés d’Espagne dont le statut vientd’être modifié. Le SNUipp et le SNES ont demandé de clarifier les éléments derémunération pris en compte dans le calcul de cette indemnité.Fiches financièresNous avons à nouveau demandé à disposer des fiches financières en vigueur dans tous lesétablissements ou réseaux.

5. Situations particulièresPalma de Majorque (Espagne)La Mission laïque a décidé de rompre sa convention avec le lycée de Palma de Majorque pourla rentrée 2014. La situation financière de l’établissement reste très délicate même si l’effectifsemble reconstitué en cette rentrée scolaire. Les enseignants détachés ont été maintenus (saufun) pour l’année 2013-2014, suite à nos multiples interventions l’an dernier.Le bureau de la Mission statuera, le 15 octobre prochain, sur l’avenir de cet établissement etproposera un scénario d’évolution. Selon la Direction générale, la MLF n’acceptera pas dediminution des salaires pour équilibrer les comptes de l’établissement. Dont acte et à suivre…Alep (Syrie)L’établissement est fermé depuis la rentrée 2012. Les personnels en recrutement local, dont lescontrats ont été suspendus par la Mission laïque, se retrouvent actuellement dans une situationdramatique. Suite à nos interventions, la direction générale a consenti une aide financière biendérisoire en regard des besoins des collègues (prime exceptionnelle ne dépassant pas 1000€).Certains contestent d’ailleurs la légalité des conditions de suspension de leurs contrats et leniveau des indemnités versées.Le SNUipp demande à la Mission laïque de se conformer à la législation locale en matièrede rupture de contrat pour cas de force majeure. Par ailleurs, la MLF dit s’assurer, vial’Agence comptable du réseau basée au Liban, que les recrutés locaux ont bien reçu cetteprime exceptionnelle, ce qui semble loin d’être le cas, d’après les retours que nous avons.6. Indemnités statutairesRappelant le déclassement salarial des professeurs des écoles et le gel des indices desfonctionnaires, le SNUipp a demandé au Directeur général, Jean-Christophe Deberre, leversement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves aux enseignants chargés declasse (voir notre courrier). Le coût pour la MLF s’élèverait autour de 100.000€ (sans déductiondes primes d’évaluations précédemment versées aux enseignants de CE1 et CM2).De même, le SNUipp a demandé le paiement des indemnités péri éducatives mises en placedepuis 2004 en France.La direction générale a botté en touche, se retranchant, comme d’habitude, derrière le contextebudgétaire. Le SNUipp maintiendra la pression sur ce dossier afin de faire bénéficier auxpersonnels de la MLF, comme à ceux du réseau AEFE, des mêmes droits que leurscollègues en France.7. Dialogue social

Le SNUipp a réitéré sa demande de mise en place de décharges syndicales dans le réseauMLF afin de permettre aux représentants des personnels d’exercer correctement leur mandat.De même, le SNUipp réclame toujours la prise en charge par la Mission laïque des frais devoyage des représentants en poste qui siègent en CCP.8. Questions diversesCharte de la laïcitéSelon le Directeur général, la charte ne peut s’appliquer comme telle dans les établissements àl’étranger, les lois du pays d’accueil étant souveraines. C’est plutôt à l’intérieur des classes etdes établissements que le mode d’éducation et d’accueil des élèves spécifique à la France doitpouvoir conduire à un apprentissage du libre débat, de la liberté de penser.Consultation sur les programmesComme au Ministère de l’Education nationale et à l’AEFE, le SNUipp est intervenu auprès de laMLF pour demander l’instauration de deux demi-journées banalisées (non décomptées sur levolume horaire des concertations) afin de permettre aux enseignants de participer à cetteconsultation.