Journal des Notaires "Notaires 34" - Le Journal des Notaires

3questionsà mon notaireQuand doit-on payer un droitde partage ?Famille, succession,gestion de patrimoine,immobilier…les domainesde compétencedu notaire sontmultiples. N’hésitez pasà le consulter pourobtenir un conseil aviséqui préserveravos intérêts.Retrouvez égalementdes “fiches pratiques”sur le rôle du notaire,consultables sur le sitewww.immonot.com,rubrique “S’informer”,“Vous et votre notaire”.Un droit de partage est dû lorsque despersonnes possèdent des biens en indivisionet mettent fin à celle-ci en se répartissantles biens indivis entre eux. Un régime defaveur est prévu quand le partage concernedes biens provenant d’une succession, d’unecommunauté conjugale, d’une indivision entreépoux (ou pacsés), d’une indivision antérieureau mariage (ou au pacs) ou d’une indivisionprovenant d’une donation-partage.Dans ces cas, le droit de partage est dû sur lavaleur nette des biens partagés, déduction faitedu passif (les dettes). Peu importe qu’il existeou non une soulte (somme devant être payéepar celui qui, lors du partage de l’indivision,reçoit un lot d’une valeur supérieure à celle àlaquelle il a légalement droit).Ce régime n’est applicable que si le partagene concerne que les membres d’origine del’indivision, leur conjoint, ascendants oudescendants.Mettre gratuitement à la disposition del’un de ses enfants un logement dont onest propriétaire est baptisé “prêt à usage” ou“commodat”. Il est recommandé de rédigerun écrit (de préférence notarié) fixant lesdroits et obligations de chacun.Cela permet d’officialiser le prêt et d’ypréciser notamment le nom du bénéficiaire.Une personne qui viendrait, par la suite,cohabiter avec votre enfant ne pourrait pasQuels sont les avantagesd’un achat immobilieren nue-propriété ?Ce mode d’achat permet de disposerd’un bien (le vendre ou le donner), maisne donne pas la possibilité de l’habiter ou dele louer (et donc d’en percevoir les loyers). Encontrepartie, le prix d’achat est généralementmoitié moins cher qu’un achat “classique”.Autres avantages : la nue-propriété déchargede tout souci de gestion locative et évited’être imposé au titre de la taxe foncière. Cemontage juridique peut également permettred’échapper à l’impôt sur la fortune (ISF) ou, aumoins, de le réduire. Si vous avez souscrit unemprunt, son montant est considéré commeune dette déductible du patrimoine taxable.Quelles précautions faut-il prendrelorsque l’on prête un logement à son enfant ?alors prétendre se maintenir dans les lieux audépart de celui-ci. Veiller également à ce quece prêt n’apparaisse pas comme un avantagetrop exorbitant aux yeux de vos autres enfants.Ils pourraient se sentir lésés et demanderen justice qu’il en soit tenu compte lors del’ouverture de la succession. Pour éviter d’enarriver là, il est recommandé de limiter le prêtgratuit dans le temps et de permettre à tousles enfants de profiter de ce logement.4www.immonot.com