Journal des Notaires "Notaires 63" - Le Journal des Notaires

FIScAlITéRéforme de la plus-value :attention danger ?La réforme des plus-values immobilières, votée par le Sénatle 8 septembre dernier, va taxer davantage les ventesde résidences secondaires. La donne va changer à compterdu 1 er février 2012. Gros plan sur une mesure qui ne sera pasneutre en matière de vente immobilière…Actuellement, les vendeurs d’un bienimmobilier bénéficient, chaqueannée, à partir de la 5 e année dedétention, d’un abattement de 10 %sur leurs plus-values.Au bout de 15 ans, les plus-values immobilièressont donc totalement exonérées.Depuis le 21 septembre, l’abattement forfaitairede 1 000 € est supprimé et à compter du1 er février 2012, les choses vont se corser…Ce qui va changer…• La durée de détention pour bénéficierde l’exonération totale va être doublée.Le rythme pour y parvenir sera progressif.• Les taux s’appliqueront selon le barèmesuivant :- 2 % par an entre 6 ans et 17 ans dedétention ;- puis 4 % par an jusqu’à25 ans ;- et 8 % par an entre 25et 30 ans.Un rapide calcul permetde s’apercevoir que l’exonérationne sera que de60 % au bout de 25 ansde détention. Une duréerelativement pénalisante,car la grande majorité des transactionss’effectuent plus tôt.Autre changement, le taux d’impo sition.Depuis le 1 er janvier 2011, il est fixé à 19 %auxquels s’ajoutent 12,3 % de prélèvementssociaux, soit 31,3 %.Ce taux est passé à 32,5 % depuis le 1 er octobre2011 puisque les prélèvements sociauxs’élèvent désormais à 13,5 %.Une réforme pour 2012Le nouveau calendrier de la réforme permetde profiter d’un répit fiscal. Seuls les actes devente signés à partir du 1 er février 2012 seronttaxés, alors que le projet initial s’appliquait àtoutes les ventes finalisées depuis le 24 août.Mais pour les plus-values réalisées au titre descessions intervenues à compter du 25 août2011, en cas d’apport de biens immobiliersou de droits sociaux, le nouveau dispositif estdéjà applicable.Les conseils du notaireplus que jamais nécessairesComme dit le proverbe, “mieux vaut prévenirque guérir”, surtout si vous envisagez devendre ! En clair, ce n’est pas après une vente,mais bien en amont qu’il vous faudra prendrecontact avec votrenotaire pour établir un“diagnostic juridique dubien”.Si vous voulez vous préserverdavantage, c’estmême dès l’acquisitionque vous devez vousprojeter dans l’avenir etenvisager que peut-être,un jour, vous vendrez cebien qui n’est pas encore le vôtre. Grâce auxdonnées fournies par votre notaire, lors de lanégociation de votre prêt, vous pourrez tenircompte de l’imposition sur la plus-value.Plus que jamais, la tentation de sous-évaluerun bien reçu en donation ou par successionest à proscrire, les conséquences à long termeétant totalement imprévisibles.M-c Ménoire ■les résidencesprincipalesne sont pas concernéespar cette mesure.NOTRE cONSEIlSi vous souhaitezéchapper à la nouvelletaxation, faites vite !l’idéal est de signerun compromis entrele 1 er et le 15 novembreau plus tard, en tenantcompte du délai designature chez le notaire(environ 2 à 3 mois).www.immonot.com 9