044 janvier 2011 33 journal-des-notaires-notaires-33.pdf

Question à mon notairetransaction immobilièrePourquoi signer un mandat de vente ?Vous souhaitez vendre un bien immobilier ?La première chose à faire sera de signer un mandat de ventepar lequel vous confierez à un professionnel de l’immobilier,comme le notaire, la mission de trouver un acheteur.Y a-t-il plusieurs formesde mandat de vente ?Les plus fréquemment utilisés sont :- le mandat exclusif par lequel vousconfiez à un seul professionnel la miseen vente de votre bien immobilier.Vous ne pouvez plus confier la venteà un autre intermédiaire ni vendre parvous-même ;- le mandat simple (ou non exclusif).À l’inverse du cas précédent, lemandataire que vous avez choisi nesera pas seul chargé de la vente. Vousconservez la possibilité de négocieravec d’autres intermédiaires. Voire detraiter directement avec des acheteurspotentiels.Que doit contenirle mandat de vente ?Quelle que soit la forme que vous choisirez,le contrat devra être précis et contenirun certain nombre d’informationsobligatoires : désignation du bien, nomdu propriétaire, régime matrimonial, typede mandat, prix de vente, obligations dumandant et du mandataire…Sous peine de nullité, il devra égalementindiquer la durée du mandat. Si elle estfixée par les parties, la durée doit êtreimpérativement limitée dans le temps etle mandat doit indiquer une date butoirprécise. En pratique, le mandat simple estgénéralement donné pour une durée de3 à 6 mois. Le mandat exclusif, quant àlui, est limité à 3 mois.Si le mandat prévoit une date de tacitereconduction, celle-ci devra égalementêtre limitée dans le temps (ou en nombrede fois).Quelles sontles obligationsqui en découlent ?Le mandant doit fournir toutes lespièces et documents permettant la miseen vente du bien (titre de propriété, plan,notice descriptive, photos…).Le mandataire doit mettre en œuvretoutes les démarches nécessaires aubon déroulement des opérations et aufinal, à la conclusion de la transaction.Quels sont les avantagesde recourir à un notaire ?Le mandat lui permettra tout d’abordde procéder à l’évaluation du bien. Pourcela, le notaire se rendra sur placepour visiter le bien et s’appuiera sur lesdonnées dont il dispose pour déterminerle juste prix du bien mis en vente.Ensuite, que vous soyez vendeurou acquéreur, vous serez assuréde profiter des conseilsavisés d’un professionnel du droit.Avec votre notaire, vous réaliserez unetransaction en toute sécurité et entoute transparence !m-C ménoire ■notaires 33 • 5