182 juillet 2013 75 journal-des-notaires-notaires-de-paris-ile-de ...

actuaLitÉs1 an de sursisLa fin de la secondetranche de miseen conformité desascenseurs, qui étaitinitialement prévuele 3 juillet 2013,est reportée d’un an.Une décision justifiéepar le “retardimportant” pris dansles travaux de miseaux normes.“40 % des ascenseursn’étant toujours pasmodernisés à moinsd’un an de l’échéance”.+ 20 %Le plafonddes versementsautorisés sur unPlan d’épargne enactions (PEA) pourraitprochainement êtreaugmenté de 20 %.Il passerait de132 000 € à 150 000 €.Pour l’heure, aucunedate n’est fixée…en projet............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Les grandes lignes de la réformede l’urbanisme sont connuesCécile Duflot a dévoilé les grandes lignes dela réforme de l’urbanisme. Pour la ministredu Logement, cette réforme doit permettrede trouver une solution aux problèmesde logement en construisant plus vite etmieux.Cécile Duflot préconise plusieurs mesures :- densifier l’habitat en zone urbaine et faciliterla transformation de bureaux vacantsen logements, en dérogeant aux règlesimposées par les Plans locaux d’urbanisme(PLU) ;- favoriser la surélévation d’immeubles etpermettre la construction sur les “dentscreuses”, ce qui aboutirait à un alignementde la hauteur entre les bâtimentsmitoyens ;- permettre la densification des quartierspavillonnaires ;- supprimer le Coefficient d’occupation dessols (COS). Pour mémoire, ce coefficientest le rapport entre la surface plancherconstruite et la superficie du terrain..................................................................................................................................................................................................................................................................................en brefdivorce : demandez le devisDepuis le 1 er janvier, lesavocats doivent fournir“une convention d’honoraires”aux couples entamantune procédure de divorce.L’objectif est de garantirune transparence des tarifspratiqués par les avocatslors d’un divorce. Quatremodèles types de conventionsexistent : un modèle“au temps passé” applicableà toutes les formes dedivorce, un modèle pour ledivorce par consentementmutuel où les époux prennentle même avocat, unmodèle pour le divorce parconsentement mutuel siles époux choisissent chacunleur avocat, un modèlepour les procédures contentieusesavec des honorairesmodulés.Loi n°2011-1832 du 13 décembre2011 (JO du 14)Dans certains cas, ce Cos rend quasi inconstructiblesdes terrains qui pourraientaccueillir des bâtiments de volume plusimportant, situation en contradiction avecl’objectif de la réforme ;- raccourcir les délais (notamment pour lerèglement des contentieux) et alléger lesprocédures qui freinent la construction ;- lutter contre les recours malveillants enversdes permis de construire qui empêchentla construction d’environ 25 000logements par an.Qui ne ditmot consentActuellement, dans la plupartdes cas, le silence del’administration pendantdeux mois vaut rejet devotre demande. Peut-êtrequ’un jour, ce silence pourraitvaloir autorisation. Telest le souhait du présidentde la République afin desimplifier les relations entreles administrations etles particuliers. Un texte deloi sera présenté en septembre.CHIFFRES UTILESConjoncture immobilière au 1 er trimestre 2013 :une correction sur les prix toujours en attente, malgré le recul du nombre de ventesLes prix des logements anciens en Île-de-France font preuve d’une robustessepersistante (- 0,5 % du 4 e trimestre 2012 au 1 er trimestre 2013). En fait, au-delà delégères variations ponctuelles, les prix sont stables sur deux ans avec quelquesdifférences plus marquées : la résistance est plus forte encore à Paris et pour lesappartements.Cette stabilité des prix continue à s’accompagner d’un fort mouvement de repli du volumedes transactions. Au 1 er trimestre 2013, le nombre de ventes, tous logements confondus, areculé de 16 % par rapport au 1 er trimestre 2012. Tous les départements et tous les marchésont été affectés pendant cette période. Le recul le plus sévère s’est produit dans la Capitale(- 26 % sur un an), où le coup de frein sur les ventes s’est poursuivi.Retrouvez l’intégralité du dossier de presse et des chiffressur le site de la Chambre des Notaires de Paris - Île-de-France :www.notaires.paris-idf.frParisPetiteCouronneLogements anciensGrandeCouronneÎlede-FranceÉvolution des volumesde ventes sur 1 an- 26 % - 13 % - 13 % - 16 %Appartements anciensPrix au m 2 * 8 260 € 4 380 € 3 080 € 5 470 €Évolution sur 3 mois 0,0 % - 0,7 % - 1,2 % - 0,4 %Maisons anciennesPrix de vente * 355 100 € 280 200 € 302 400 €Évolution sur 3 mois 0,0 % - 0,7 % - 0,5 %* Valorisation des indices Notaires-INSEE