Journal des Notaires "Notaires 79" - Le Journal des Notaires

SuccessionsHériter en indivisionL’indivisionen questionsÊtre en indivision signifi e queplusieurs personnes sont propriétairescollectivement d’un ou de plusieursbiens. Tous les “indivisaires” ont lesmêmes droits et les mêmes obligationssur ce patrimoine jusqu’au partage.Nommerun gérantPar manque de temps oude formation, gérer une indivisionpeut vite devenir uncasse-tête. Pour y faire face,la loi permet aux indivisairesde désigner un gérant par lebiais d’une convention. Qu’ils’agisse d’un indivisaire oud’un tiers, celui-ci a pourmission de représenter l’indivisionet de se charger dela gestion courante du bien(régler les factures, déciderdes réparations…). Le géranta droit à une rémunérationfi xée à l’amiable. Aumoins une fois par an, il doitrendre des comptes etengage sa responsabilité encas de faute de gestion.Avant la réforme des successionsintervenue en2006, toute décisionconcernant un bien indivisdevait, en principe, être priseà l’unanimité des indivisaires.,Unanimité souvent difficile à obtenir,d’où des situations de blocagesouvent inextricables.La réforme des successions a misun terme à cela, en distinguantles actes (ou les décisions) quipeuvent être pris par un seul indivisaire,ceux ne demandant quela majorité des 2/3 et enfin, ceuxrequérant l’unanimité.Les actes courantsTout indivisaire peut déciderde faire des travaux sur le bienindivis, sans avoir l’accorddes autres indivisaires, si cestravaux se révèlent nécessairesà la conservation du bien (parexemple la réparation d’unetoiture). Il n’est pas nécessaireque ces travaux soient urgents.La majorité des 2/3dans certains casLa majorité des 2/3 des partsd’indivision suffit pour :- Effectuer un acte d’administrationet de gestion courante(réaliser des travaux d’entretien,engager une action en justicepour obtenir le paiementde loyers…) ;- Donner un mandat générald’administration à un indivisaireou un tiers ;- Vendre des meubles indivis(tableau, valeurs mobilières…)pour payer les dettes et chargesde l’indivision ;- Conclure ou renouveler desbaux d’habitation ou professionnels.L’unanimitépour les actes gravesL’unanimité reste obligatoirepour les actes les plus graves,tels que la vente des biens (si ellen’est pas justifiée par le paiementdes dettes), une donation ou uneprise d’hypothèque…Si un des indivisaires s’opposesystématiquement à une décision,ou ne répond jamais auxsollicitations des autres indivisaires,ces derniers sont en droitde demander au tribunal de trancher.Avant le partage d’une succession,les héritiers sont propriétaires des biensen indivision.Je souhaiterais habiter lamaison de mes parents, enindivision avec mes deuxfrères. Comment faire ?Le droit d’habiter cette maisonappartient à chaque indivisaire.Si vous désirez enavoir l’usage exclusif, il vousfaut obtenir l’accord desautres héritiers et déterminerles conditions de cetteoccupation. En principe, cedroit est accordé moyennantle paiement d’une indemnitéd’occupation, fi xéed’un commun accord parréférence, par exemple, auloyer qui pourrait être tiréde la location. Si l’on vousrefuse le droit d’occuper lamaison ou qu’un désaccordpersiste sur le montant del’indemnité d’occupation, ilvous restera à saisir le tribunalde grande instance.Mon frère souhaite vendresa part de biens àun tiers.Peut-on l’en empêcher ?Tout indivisaire peut vendresa part d’héritage à qui ilveut. Mais, dès qu’il entendcéder sa part à une personneétrangère à l’indivision, ildoit en informer les autreshéritiers, en précisant leprix de vente et l’identitéde la personne pressentie.Tout autre indivisaire peutalors user de son droit depréemption, c’est-à-dire seporter acquéreur du lot, àcondition de le faire savoirau vendeur, dans le délaid’un mois à compter dela notifi cation du projet devente. Chaque héritier peutainsi demander le partage.Page 4 - Notaires 79L’offre immobilière des notaires www.immonot.com