Journal des Notaires "Notaires 79" - Le Journal des Notaires

FamilleFaut-il faire unedonation entre époux ?Conjointet droitau logementLa donation entre époux permetd’augmenter la part du conjointsurvivant et de lui assurer, en toutelégalité, des revenus supplémentaires.Le conjoint hérite dans tousles cas, mais sa part dépenddes autres héritierset des dispositions prisespar le défunt.La donation entre époux permetd’augmenter la part d’héritage,normalement dévolue par la loi,au survivant. Elle ne remplacepas la loi, elle la complète. Ellepeut être établie avant le mariageLedéfunta desenfants1 enfant2 enfants3 enfantset +Tous lesenfants sontcom muns aux2 époux¼ en pleinepropriétéoula totalité enusufruitSans donationni testamentou à tout moment après le mariage.On parle alors de “donation audernier vivant”.Dans un cas comme dans l’autre,le recours au notaire est obligatoire.C’est un gage de sécuritéet d’efficacité, puisqu’il vousconseillera en fonction de votresituation personnelle et patrimoniale.Le recours au notaire estobligatoire.Ce qui revient au conjoint survivantIl y a un (oudes) enfant (s)d’une autreunion¼ en pleinepropriétéÀ SAVOIRUsufruitDroit d’utiliser et de percevoirles revenus d’un bien apparte-nant à une autre personne (lenu-propriétaire).Nue-propriétéDroit de disposer (vendre,louer) de biens, sans pouvoiren user (l’habiter) ou en tirerdes revenus.Pleine-propriétéDroit complet regroupant lesattributs de l’usufruit et lanue-propriété.En cas de divorceDepuis le 1er janvier 2005, ledivorce entraîne la révocationautomatique des donations audernier vivant, sauf volontécontraire de l’époux qui les aconsentis.Avec une donation ou un testamentIl y a des enfants communsou nés d’une autre union½ en pleine-propriété ou ¼ en pleine-propriétéet ¾ en usufruit ou la totalité en usufruit1/3 en pleine-propriété ou ¼ en pleine-propriétéet ¾ en usufruit ou la totalité en usufruit¼ en pleine-propriété ou ¼ en pleine-propriétéet ¾ en usufruit ou la totalité en usufruitPendant les 12 mois quisuivent le décès,le conjoint survivantpeut rester gratuitementdans le logementfamilial. Il n’y a aucuneformalité à remplir niautorisation à demander.Seule condition : leconjoint survivant doitoccuper le logementà titre de résidenceprincipale à la date dudécès. Une fois ce délaiécoulé, le conjoint peutdemander à bénéficierd’un droit d’habitationsur le logement etd’un droit d’usage desmeubles, sa vie durant.On parle de “droitd’habitation viager”.Cette demande peutêtre faite par lettrerecommandée ou paracte notarié. Maisle conjoint survivantpeut avoir été privéde ce droit par untestament authentiquerédigé par le défunt.Page 2 - Notaires 79L’offre immobilière des notaires www.immonot.com