raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

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août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 4- créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale auquel seront attribuées les missions d’organisation des actions contribuantau maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.Les Centres Communaux d’Action Sociale restent compétents pour toutes les autres attributions.COMPETENCE FACULTATIVEANIMATION ET PROMOTION DU SECTEURLa Communauté de Communes est compétente pour :- mettre en œuvre une politique visant à l'identification et à la valorisation du Seignanx par le développement d'actions et demanifestations éducatives, culturelles ou sportives,- favoriser le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.ARTICLE 3Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.ARTICLE 4M. le Sous-Préfet de Dax, Mme la Trésorière de St-Martin-de-Seignanx, Mme la Présidente de la Communauté de Communesdu Seignanx et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le Département des Landes.Dax, le 3 août 2006Le Sous-Préfet de DAX,Jacques DELPEYSOUS-PREFECTURE DE DAXARRETE PREFECTORAL N° 2006-456 DU 4/08/06 MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE ST-GEOURS-D’AURIBAT, LOUER, CASSENLe Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-20 ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 août 1984 portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique deSt-GEOURS-d’AURIBAT - LOUER ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 1987 autorisant l’adhésion de la commune de CASSEN au syndicat, celui-ci devenantle Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de St-GEOURS-d’AURIBAT – LOUER – CASSEN ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques DELPEY, Sous-Préfet del’Arrondissement de Dax ;Vu la délibération du Comité Syndical en date du 30 mai 2006, décidant de modifier les statuts du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des trois communes membres, St-GEOURS-d’AURIBAT (7 juin 2006), LOUER (9 juin2006) et CASSEN (27 juin 2006);Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L 5211-20 du code précité sont atteintes ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dax,ARRÊTEARTICLE 1Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de St-GEOURS-d’AURIBAT –LOUER – CASSEN.ARTICLE 2Le syndicat a pour objet :- de prendre toutes dispositions nécessaires au financement des opérations dues au regroupement pédagogique,- de veiller au bon fonctionnement du ramassage scolaire.ARTICLE 3Le siège du syndicat est fixé à la mairie de LOUER.ARTICLE 4Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 3 délégués, à savoir le maire et 2 conseillers municipaux, parcommune.ARTICLE 6Les modalités de participation des communes aux dépenses du syndicat sont fixées à l’article 5 des statuts.ARTICLE 7Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat restera annexé au présent arrêté.ARTICLE 8M. le Sous-Préfet de DAX, Mme. la Trésorière de MONTFORT-en-CHALOSSE, M. le Président du Syndicat et les Mairesdes communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Services de l’Etat dans le Département des Landes.Dax, le 4 août 2006Le Sous-Préfet de DAX,Jacques DELPEY.
août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 5SOUS-PREFECTURE DE DAXARRETE PREFECTORAL N° 2006-477 DU 8/08/06 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ORTHEDÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRELe Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-20, L5214-16 et L 5214-23-1 ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1993 autorisant la création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 1995 autorisant la Communauté de Communes du Pays d’Orthe à adhérer auSITCOM Côte-Sud des Landes ;Vu les arrêtés préfectoraux en date des 30 juillet 1999, 24 décembre 2001, 27 juillet 2004 et 7 février 2006 autorisant lamodification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et l’adhésion de la commune dePEYREHORADE ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques DELPEY, Sous-Préfet del’arrondissement de Dax ;Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe en date du 12 juin 2006 décidant de définirl’intérêt communautaire ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes duCanton du Pays d’Orthe ;Vu les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L 5211-20 et L 5214-16 du code précité sontatteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dax,ARRÊTEARTICLE 1Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe.ARTICLE 2L’article 2 des statuts relatif aux Compétences de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe, est désormais rédigé commesuit :La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences définies ciaprèspour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont la mise en œuvre sera précisée dans le « règlement d’applicationdes compétences communautaires ».A – COMPETENCES OBLIGATOIRESA-1 – AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :1. Elaboration, suivi et révision d’un SCOT en collaboration avec les territoires voisins,2. Elaboration d’un PLH, mise en œuvre d’un programme d’amélioration de l’habitat3. Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire.Sont d’intérêt communautaire les ZAC portant sur des activités économiques ou Touristiques, et celles portant sur desopérations dont le périmètre couvre plus de 5000 m2.4. Mise en œuvre et gestion d’un système d’informations géographiques (opération départementale IGECOM)5. Action et réalisation pour le maintien ou le développement de services en milieu rural : commerces multi-services,A-2 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :1. Création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales et touristiques quisont d’intérêt communautaire.2. Etude ou action tendant à la promotion des zones d’activités d’intérêt communautaire.Sont considérées d’intérêt communautaire les zones existantes et toute zone à créer de plus de 5000 m²Les zones d’activités économiques de moins de 5000 m² ne sont pas d’intérêt communautaire.3. Toute étude, aménagement, réalisation, destinés à développer et promouvoir le Pays d’Orthe.4. Gestion de l’office de tourisme du Pays d’Orthe.B – COMPETENCES OPTIONNELLESB-1 – CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRESont d’intérêt communautaire les voies publiques remplissant les conditions suivantes :1. Les voies communales de liaison structurantes :- desserte : Zone d’Activités Economiques, activité touristique- liaison entre deux communes, entre une RN et une RD, entre deux RD2. Les voies communales de desserte de proximité : Sont considérées comme des voies communales de desserte de proximitéles voies qui :- desservent au moins une habitation,- sont empruntées par le transport scolaire ou la collecte des ordures ménagères.Restent de la compétence communale :- les éléments liés au caractère urbain des voies : plantations situées sur l’emprise de la voie publique, trottoirs, aires d’arrêt debus, ouvrages d’écoulement des eaux pluviales (réseau séparatif), mobilier urbain, éclairage public.- les éléments liés à l’exercice de la police de la circulation : signalisation verticale de direction et de police, signalisation
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