raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 2SOUS-PREFECTURE DE DAXARRETE PREFECTORAL N° 2006-451 DU 3/08/06 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANXDÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRELe Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-20 et L 5214-16;Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1993 autorisant la création de la Communauté de Communes du Seignanx entreles communes de Biarrotte, Biaudos, Ondres, St-André-de-Seignanx, St-Barthélémy, St-Laurent-de-Gosse, St-Martin-de-Seignanx et Tarnos ;Vu les arrêtés préfectoraux en date des 2 février 2001, 9 octobre 2001, 27 décembre 2002, 1 er octobre 2004 et 21 octobre 2005autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Seignanx ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques DELPEY, Sous-Préfet del’Arrondissement de Dax ;Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Seignanx, en date du 20 juin 2006, demandant lamodification de l’article 2 des statuts dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes duSeignanx ;Vu les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Seignanx ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L 5214-16 du code précité sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dax,ARRÊTEARTICLE 1Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Seignanx.ARTICLE 2L’article 2 des statuts de la communauté de communes est désormais rédigé comme suit :COMPETENCESComme prévu à l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes exercerade plein droit, au lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences,relevant des groupes suivants :COMPETENCES OBLIGATOIRESAMENAGEMENT DE L'ESPACELa Communauté de Communes est compétente pour :- assurer la maîtrise d’ouvrage de l'ensemble des procédures relatives à l'élaboration, la révision, la modification des PlansLocaux d'Urbanisme et des Cartes Communales intéressant les Communes membres. La Communauté de Communes associerafortement les élus et les fonctionnaires de la Commune concernée et la prépondérance des volontés communales en matièred’urbanisme sera respectée,- assurer l’instruction des demandes d’autorisation relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols pour les Communescompétentes au sens de l’article L. 421-2-1 du Code de l’Urbanisme qui décideront de confier par voie de convention cetteinstruction à la Communauté de Communes selon les dispositions de l’article R. 490-2 du même Code. La délivrance desautorisations et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols demeure de la compétence des Communes,- conduire ou participer à l'élaboration et à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale ; à ce titre elle peut adhérer à toutétablissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte chargé de ces procédures,- réaliser toute acquisition foncière ou immobilière, dans le champ de ses compétences, avec l’accord de la Communeconcernée,- gérer et rétrocéder ses réserves foncières,- solliciter la mise en œuvre des nouvelles Zones d’Aménagement Différé,- créer et réaliser des opérations d’aménagement (Zones d’Aménagement Concerté ou Lotissements) dont l’objet s’inscrit dansle champ de la compétence « Développement Economique » exercée par la Communauté de Communes,- conduire ou participer à des études d’urbanisme ou d’aménagement impliquant son territoire et le champ de ses compétences.La Communauté de Communes peut adhérer à tout organisme menant des études d’aménagement,- constituer et valoriser un Système d'Informations Géographiques. Sont d’intérêt communautaire, les « couches »d’information nécessaires à l’exercice de ses compétences,- instituer et exercer les droits de préemption dans les conditions ci-après :pour tout usage communautaire, la Communauté de Communes achète les biens préemptés,pour tout usage non communautaire, la Communauté de Communes, à la demande expresse du Maire de la Communeconcernée par le bien, délègue son droit de préemption à la Commune ou à tout autre personne publique.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUELa Communauté de Communes se doit d’aider au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles,commerciales, tertiaires, touristiques et de loisirs.A ce titre, elle est compétente pour :- mener les études, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités d’intérêt communautaire,- promouvoir, valoriser et commercialiser les zones d'activités d'intérêt communautaire,