raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 46Vu la demande déclarée complète le 5 janvier 2006, présentée par le Centre Hospitalier de MONT-DE-MARSAN – avenue Pierrede Coubertin – 40024 MONT DE MARSAN Cedex, en vue de l’autorisation de pratiquer une activité de prélèvements d’organeset/ou de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonctionhémodynamique et de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant,Vu l’avis de la Directrice Générale de l’Agence de la Biomédecine en date du 4 avril 2006,DÉCIDEARTICLE 1L’autorisation visée aux articles L. 1233-1 et L. 1242-1 du Code de la Santé Publique est accordée au Centre Hospitalier deMONT-DE-MARSAN – avenue Pierre de Coubertin – 40024 MONT DE MARSAN Cedex, en vue de pratiquer :- l’activité de prélèvement d’organes et/ou de tissus sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant unefonction hémodynamique (mort encéphalique) ;- l’activité de prélèvement de tissus uniquement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.N° FINESS de l’établissement : 40 001 117 7Code catégorie : 355 “centre hospitalier ”ARTICLE 2L’autorisation visée à l’article 1 er concerne les types d’organes et/ou de tissus suivants :sur personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique (mort encéphalique) :multi-organes : cœur, poumons, foie, reins, pancréas, intestins.multi-tissus : cornées, os, valves cardiaques, vaisseaux, peau, tendons, ligaments, fascia-lata.sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : cornées , os cortical/os massif, peau.ARTICLE 3La mise en œuvre de ces activités se fera après contrôle de l’achèvement des travaux et nomination d’un infirmiercoordinateur.ARTICLE 4La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle est renouvelable.ARTICLE 5Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Solidarités.ARTICLE 6Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires etSociales des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée auxrecueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Aquitaine et du département des Landes.Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2006Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine,Alain GARCIADIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DESINDEPENDANTS DE LA REGION AQUITAINELe Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d’HonneurVu l’Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants,Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.611-8, R.281-4, R.611-26 et R.611-68,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Étatdans les régions et départements,Vu le décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l’ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à lacréation du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale,Vu l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes auxgroupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants,Vu la délibération du conseil d’administration du régime social des indépendants de la Région Aquitaine du 4 juillet 2006,adoptant les statuts de la caisse du régime social des indépendants de la Région Aquitaine,ARRÊTEARTICLE 1Sont approuvés les statuts de la caisse du régime social des indépendants de la région Aquitaine, votés par le conseild’administration le 4 juillet 2006, et transmis à la DRASS le 24.07.2006.La caisse, dont le siège est situé à Bordeaux, est enregistrée sous le numéro : 33 RSI-1.ARTICLE 2Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de Région et à celui des Préfectures des départements de la Région Aquitaine.Fait à Bordeaux, le 28 juillet 2006Pour le Préfet, l’Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionalesBernard OHL