raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 39SEMIS et de la SCEA DOMAINE DE MATHA;Considérant les projets d’installation de deux jeunes agriculteurs, M. Franck CHALOIN et M. Nicolas BONNET-COMBETdisposant de la capacité professionnelle permettant d’obtenir les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, au sein de l’l’EARL DE MATHA ;Considérant le projet d’installation d’un jeune agriculteur, M. Rémy GAUTIER disposant de la capacité professionnellepermettant d’obtenir les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, au sein de la SCEA LES SEMIS;Considérant le projet d’installation d’un jeune agriculteur, M. Gauthier BRIEST disposant de la capacité professionnellepermettant d’obtenir les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, au sein de SCEA DOMAINE DE MATHA;Considérant que la demande déposée par l’EARL de MATHA prévoit l’installation de deux jeunes agriculteurs susceptibles debénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs alors que les deux candidatures concurrentes ne prévoient, chacune,que l’installation d’un seul jeune agriculteur susceptible de bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs .Considérant que les priorités de 1 à 6 prévues par le schéma directeur départemental des structures du département des Landess’appliquent dans la limite de 2 unités de référence supplémentaires par agriculteur s’installant ;Considérant que la demande déposée par l’EARL DE MATHA portant sur 3.47 UR relève de la priorité 2 jusqu’à hauteur de 4UR (2 UR supplémentaires x 2 agriculteurs s’installant)Considérant que les candidatures concurrentes portant sur 3.47 UR se voient appliquer la limite de 2 unités de référencesupplémentaires par agriculteur s’installant et relèvent d’une priorité de rang 8;Considérant que le recours présenté l’EARL DE MATHA s’appuyant sur le schéma directeur départemental des structures dudépartement des Landes est recevable dans le sens où « les priorités de 1 à 6 s’appliquent dans la limite de 2 unités deréférence supplémentaires par agriculteur s’installant » ;Sur proposition de la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt;DÉCIDEARTICLE 1Les autorisations d’exploiter accordées le 4 juillet 2006 à l’EARL DE MATHA, la SCEA LES SEMIS et la SCEA DOMAINEDE MATHA sont annulées.ARTICLE 2De nouvelles décisions interviendront après réexamen des demandes d’autorisations d’exploiter présentées par l’EARL DEMATHA, la SCEA LES SEMIS et la SCEA DOMAINE DE MATHA lors de la prochaine réunion de la section « Structures etéconomie des exploitations ».Mont de Marsan, le 22 août 2006Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralBoris VALLAUDDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊTARRETE FIXANT LA COMPOSITION DES SECTIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTUREARRETE n° 2006 – 2748 du 30 août 2006Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etatdans les régions et les départements ;Vu décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2001 pris pour l’application de l’article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à lareprésentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié parle décret n°2000-139 du 16 février 2000 ;Vu l’arrêté préfectoral n°2006-2616 du 04 août 2006 relatif à la création de la CDOA ;Vu l’arrêté préfectoral n°2006-2639 du 04 août 2006 relatif à la composition de la CDOA ;Vu les propositions des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 29 août 2006;Vu le rapport de la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt des Landes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;ARRÊTEARTICLE 1Les sections spécialisées créées au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont :1° la section « structures et économie des exploitations »;2° la section « coopératives » ;3° la section « modernisation des exploitations et mesures agri-environnementales » ;4° la section « aides aux exploitations agricoles à la viabilité menacée ».