raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

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août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 36- titulaire : M. Jean Luc CAPES Lartigaut 40120 BOURRIOT BERGONCE1 er suppléant : M. André BATS 500 route de Doazit 40250 MAYLIS2 ème suppléant : M. Jean Louis CHARRIER Mihouse 40160 YCHOUX- titulaire : M. Jean Marc BENQUET Pélouric 40300 SORDE L’ABBAYE1 er suppléant : M. Bernard BERQUE La Caguillouse 40200 SAINT PAUL EN BORN2 ème suppléant : M. Gabriel LEMASSON 86, route de Gaillères 40090 BOUGUE- titulaire : M. Bernard TAUZIA 918 route de Cassoua 40090 CAMPAGNE1 er suppléant : M. Pierre LAPEYRE Sable Blanc 40170 SAINT JULIEN EN BORN2 ème suppléant : M. Joël BATS 55 route de Benquet 40270 SAINT MAURICE- titulaire : M. Arnaud TACHON Jeantas 40500 BAS MAUCO1 er suppléant : M. Christophe BARRAILH Quartier de Lourine Mas 40800 AIRE SUR ADOUR2 ème suppléant : Pascal LASSALLE Placers 40500 MONTAUTPour la fédération des syndicats agricoles C.G.A - M.O.D.E.F et pour la fédération départementale des jeunes agriculteursM.O.D.E.F :- titulaire : M. Philippe LACAVE Lassoube 40190 PERQUIE1 er suppléant : M. Vincent LESPERON Lamadon 40400 SAINT YAGUEN2 ème suppléant : Mme Colette BATS Bonnehoun 40250 SOUPROSSE- titulaire : M. Bernard MARTIN Burtet 40280 SAINT PIERRE DU MONT1 er suppléant : M. Christophe MESPLEDE Hourcq 40400 LESGOR2 ème suppléant : M. Alain LESCLAUX 98 chemin d’Aurus 40990 SAINT PAUL LES DAX- titulaire : M. Eric LABASTE Gaouyous 40300 SAINT LON LES MINES1 er suppléant : Mme Maryline BEYRIS Guilhem 40700 DOAZIT2 ème suppléant : M. Jean-René LOUSTALOT Larrebaigt 40350 GAASPour la coordination rurale départementale des Landes :- titulaire : M. Bertrand BERGES La Cape 40410 MANO1 er suppléant M. Antoine VALAY Loustalerie 40240 LUBBON2 ème suppléant : M. Pierre LUCAS Départ 40310 PARLEBOSCQ10 ° Un représentant des salariés agricoles :- titulaire : M. Serge BALAO 43 cours Galliéni 40100 DAX1 er suppléant : M. Bernard DUPOUY 7 rue Gaston Larrieu 40100 DAX2 ème suppléant : M. Jean Claude SAMADET 110 route de Laubon 40500 BAS MAUCO11° Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :- titulaire : M. Thierry SOULIE CCI BP137 40003 MONT DE MARSAN cedexdont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation :- titulaire : M. Jean-Noël LABEQUE CCI BP137 40003 MONT DE MARSAN cedexsuppléant : Eric DAMADE CCI BP137 40003 MONT DE MARSAN cedex12° Un représentant du financement de l’agriculture :- titulaire : M. Bernard LESPIAUCQ 5429 route de Capboeuf 40420 LABRIT1 er suppléant : Mme Oriella NAUDIN BPSO 16 place Joseph Pancaut 40000 MONT DE MARSAN2 ème suppléant : M. Daniel HILZHEBER Crédit Mutuel 9 avenue Sadi Carnot 40000 MONT DE MARSAN13° Un représentant des fermiers et métayers :- titulaire : M. Laurent DUBOURG Jautan 40420 VERT1 er suppléant : M. Denis LABRI Petit Gaille 40630 SABRES2 ème suppléant : M. Jean Claude BOISELLE 128, Impasse Arrigans 40350 POUILLON14° Un représentant des propriétaires agricoles :- titulaire : M. Bernard D’ANTIN 36 place de l’Orme 40600 BISCARROSSE1 er suppléant : M. Jean de MASSIA Sainte Eulalie 40500 SAINT SEVER2 ème suppléant : M. Jacques Henri du PONT Les Tourettes 40500 SAINT SEVER15° Un représentant de la propriété forestière :- titulaire : M. Jean Henry D’ORGLANDES Domaine de Ravignan 40190 PERQUIE1 er suppléant : M. Jean LARROUY 1181 Route de la Poste 40110 ONESSE LAHARIE2 ème suppléant : M. Jean BALARRIN Chenin 40090 UCHACQ16° Deux représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement :- titulaire : M. Jean Raymond LECHA BP 10 40465 PONTONX SUR L’ADOUR cedex1 er suppléant : M. Philippe GIRARDOT BP 10 40465 PONTONX SUR L’ADOUR cedex2 ème suppléant : M. Jean-Paul LABORDE BP 10 40465 PONTONX SUR L’ADOUR cedex-titulaire : M. Jean-Claude SUZAN BP 7 40180 NARROSSE1 er suppléant : M. Alain CASTAING La Pendelle 40410 MOUSTEY2 ème suppléant : M. Jacques MARSAN route de Balette 40700 HAGETMAU17° Un représentant de l’artisanat :- titulaire : M. Jean-Pierre MESMER 160 rue Abbé Bordes 40380 GAMARDE LES BAINS1 er suppléant M. Jean-René DESCOUBES Cours Saint Jacques 40400 TARTAS2 ème suppléant : M. Jean René LABAT 24 rue d’Aste 40140 SOUSTONS
août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 3718° Un représentant des consommateurs :- titulaire : Mme Eliane SERRE-SALHORGNE 14 rue du Hameau des Pins 40000 MONT DE MARSAN1 er suppléant : M. Guy PICQUETTE 123 rue du Dr Gobert 40000 MONT DE MARSAN2 ème suppléant : Mme Janine LADEVEZE 56 rue du Côteau 40000 MONT DE MARSAN.19° Deux personnes qualifiées :- M. Yvan ALQUIER, Aérodrome 40200 MIMIZAN- M. François LESPARRE, 887 Route de Villeneuve 40190 PUJO LE PLANARTICLE 2Des experts peuvent être appelés à participer à titre consultatif aux travaux de la commission.ARTICLE 3Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l’Etat dans le département.Mont de Marsan, le 4 août 2006Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralBoris VALLAUDDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETDECISION D’ANNULATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER ACCORDEE À L’EARL DEMATHALe Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le livre III, titre III du Code Rural et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2001 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des structures agricoles pourle département des Landes modifié par arrêté préfectoral du 10 juin 2004;Vu la demande déposée par l’EARL DE MATHA enregistrée en date du 11 avril 2006;Vu la candidature concurrente de la SCEA LES SEMIS enregistrée en date du 8 juin 2006;Vu la candidature concurrente de la SCEA DOMAINE DE MATHA, enregistrée en date 26 juin 2006;VU les décisions du 4 juillet 2006 autorisant les trois candidats, tous considérés d’une priorité de rang 2 à exploiter le mêmefonds agricole de 3,47 unités de référence (UR), objet de leur demande respective ;Vu le recours gracieux présenté par l’EARL DE MATHA visant à l’annulation des décisions prises en faveur de la SCEA LESSEMIS et de la SCEA DOMAINE DE MATHA;Considérant les projets d’installation de deux jeunes agriculteurs, M. Franck CHALOIN et M. Nicolas BONNET-COMBETdisposant de la capacité professionnelle permettant d’obtenir les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, au sein de l’l’EARL DE MATHA ;Considérant le projet d’installation d’un jeune agriculteur, M. Rémy GAUTIER disposant de la capacité professionnellepermettant d’obtenir les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, au sein de la SCEA LES SEMIS;Considérant le projet d’installation d’un jeune agriculteur, M. Gauthier BRIEST disposant de la capacité professionnellepermettant d’obtenir les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, au sein de SCEA DOMAINE DE MATHA;Considérant que la demande déposée par l’EARL de MATHA prévoit l’installation de deux jeunes agriculteurs susceptibles debénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs alors que les deux candidatures concurrentes ne prévoient, chacune,que l’installation d’un seul jeune agriculteur susceptible de bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs .Considérant que les priorités de 1 à 6 prévues par le schéma directeur départemental des structures du département des Landess’appliquent dans la limite de 2 unités de référence supplémentaires par agriculteur s’installant ;Considérant que la demande déposée par l’EARL DE MATHA portant sur 3.47 UR relève de la priorité 2 jusqu’à hauteur de 4UR (2 UR supplémentaires x 2 agriculteurs s’installant)Considérant que les candidatures concurrentes portant sur 3.47 UR se voient appliquer la limite de 2 unités de référencesupplémentaires par agriculteur s’installant et relèvent d’une priorité de rang 8;Considérant que le recours présenté l’EARL DE MATHA s’appuyant sur le schéma directeur départemental des structures dudépartement des Landes est recevable dans le sens où « les priorités de 1 à 6 s’appliquent dans la limite de 2 unités deréférence supplémentaires par agriculteur s’installant » ;Sur proposition de la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt;DÉCIDEARTICLE 1Les autorisations d’exploiter accordées le 4 juillet 2006 à l’EARL DE MATHA, la SCEA LES SEMIS et la SCEADOMAINE DE MATHA sont annulées.ARTICLE 2De nouvelles décisions interviendront après réexamen des demandes d’autorisations d’exploiter présentées par l’EARL DEMATHA, la SCEA LES SEMIS et la SCEA DOMAINE DE MATHA lors de la prochaine réunion de la section « Structures etéconomie des exploitations ».Mont de Marsan, le 22 août 2006
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