raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 34ARTICLE 5Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membresprenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.ARTICLE 6La commission comporte des formations spécialisées telles que définies à l’article R 313-5 du code rural, appelées à connaîtredes questions déterminées lorsque celles ci impliquent un avis répondant à des questions particulières ou un avis doté d’uneportée particulière. L’avis d’une de ces formations tient lieu d’avis de la commission. Ces formations spécialisées font l’objetd’un arrêté préfectoral fixant leur composition, leur organisation et leur fonctionnement.ARTICLE 7Le secrétariat de la commission et des formations spécialisées est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de laforêt.ARTICLE 8Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 17 octobre 2005 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture, ainsi que celui du 14 décembre 2005 relatif à la composition des sectionsspécialisées.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l’Etat dans le département.Mont de Marsan, le 4 août 2006Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralBoris VALLAUDDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊTCOMITE DEPARTEMENTAL D’EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLESARRETE N° 2006 - 2619Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L. 361-1 à L. 361-21 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,Vu la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu les articles R 361-1 à R 361-52 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles L 361-1 àL 361-21,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etatdans les régions et départements,Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2001 pris pour l’application de l’article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à lareprésentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié parle décret n°2000-139 du 16 février 2000 ;Vu les propositions de la fédération française des sociétés d’assurances et de la mutualité agricole,Vu les propositions des organisations syndicales,Vu l’avis de la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt des Landes,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,ARRÊTEARTICLE 1Le comité départemental d’expertise des calamités agricoles, placé sous la présidence du Préfet du département des Landescomprend :- le trésorier payeur général ou son représentant,- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant,- la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,- le président de la caisse régionale de crédit agricole aquitaine ou son représentant,- le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,- Monsieur André BATS, représentant la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A),- Monsieur Jérôme DUFOURCQ, représentant le centre départemental des jeunes agriculteurs,- Monsieur Guy BETBEDER, représentant la fédération des syndicats agricoles F.S.A - C.G.A - M.O.D.E.F,- Monsieur Frédéric DUDON, représentant la fédération départementale des jeunes agriculteurs M.O.D.E.F,- Monsieur Pierre LUCAS, représentant la coordination rurale,- Monsieur Bernard GUILHEM, au titre de la fédération française des sociétés d’assurances,- Monsieur Pierre RABUSSIER, au titre des caisses de réassurances mutuelles agricoles.ARTICLE 2le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.ARTICLE 3L’arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles estabrogé.