raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 32la tête de forage devra être protégée par une margelle de 2m x 2m qu'il conviendra de couvrir par un abri maçonné ou un capotde protection.8-2 PERIMETRE RAPPROCHEConsidérant la profondeur de l'aquifère et les couches imperméables qui l'isolent de la surface, le périmètre rapproché seraconfondu avec le périmètre immédiat.ARTICLE 9En application de l'article I.1 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article 10 dela loi 92.3 du 3 janvier 1992.ARTICLE 10Conformément à l'engagement pris par le Syndicat Intercommunal de Commensacq-Trensacq, il devra indemniser les usiniers,irrigants et autres usagers de l'eau, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation de l'eau.ARTICLE 11Il sera pourvu aux dépenses au moyen de fonds libres et de subventions.ARTICLE 12L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Les droits des tiers sont et demeurentréservés.Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 2, le nouveaubénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire ets'il s'agit d'une personne morale sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présenteautorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changementd'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 13La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et sera renouvelée en fonction des résultats du contrôlesanitaire.Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai de un an au plus et de six moisau moins avant la date d'expiration du présent arrêté, en faire la demande par écrit au Préfet en indiquant la durée pour laquelleil désire que l'autorisation soit renouvelée.ARTICLE 14Le présent arrêté sera notifié au Président du Syndicat Intercommunal de Commensacq-Trensacq et au Maire de Commensacqpar le Préfet des Landes.En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et une copieen sera déposée à la mairie de Commensacq, où il pourra être consulté.Cet arrêté sera affiché à la mairie de Commensacq pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissementde ces formalités sera dressé par les soins du maire.Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans ledépartement.ARTICLE 15Toutes les prescriptions et obligations résultant de l'article 4 et 8-1.C devront être satisfaites dans un délai de un an à compterde la date de notification du présent arrêté au Président du Syndicat Intercommunal de Commensacq-Trensacq.ARTICLE 16Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des sanctions prévues par les articles :- L.1312-2, L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé publique- R.34 et 257 du code pénal- 1er du décret n° 67.1084 du 15 décembre 1967 pris pour l'application de la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifié- 44 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993.ARTICLE 17Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,le Président du Syndicat Intercommunal de Commensacq-Trensacq,le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Landeset le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Socialessont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :- Monsieur le Président du Conseil Général des Landes- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche.- Monsieur le Directeur de la Chambre d'AgricultureMont-de-Marsan, le 2 août 2006Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralBoris VALLAUD