raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 29Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2001 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des structures agricoles pourle département des Landes modifié par arrêté préfectoral du 10 juin 2004 ;Vu la demande de l' EARL DE TAMBOURIN, enregistrée en date du 14 avril 2006 ;Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agricultureen sa séance du 11 mai 2006 ;Vu la délégation de signature accordée à la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt par le préfet des Landes pararrêté n° 1336 du 13 octobre 2005 ;Considérant que la demande de l' EARL DE TAMBOURIN, est conforme aux orientations et aux priorités définies par leschéma directeur départemental des structures du département des Landes ;Considérant l’absence de candidatures concurrentes ;Sur proposition de la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt ;DÉCIDEL' EARL DE TAMBOURIN ayant son siège social à JOSSE, est autorisée :- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 7,81 ha (selon références cadastrales et productions indiquées dans lademande) situé sur la (ou les) commune(s) de : SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE.Mont de Marsan, le 27 juillet 2006Pour le Préfet et par délégation, la Directrice Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,Véronique BONNEDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETDECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER ACCORDEE À L' EARL BAILLET GILLESLe Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le livre III, titre III du Code Rural et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2001 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des structures agricoles pourle département des Landes modifié par arrêté préfectoral du 10 juin 2004 ;Vu la demande de l' EARL BAILLET GILLES, enregistrée en date du 24 mai 2006 ;Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculturedes Landes en sa séance du 29 juin 2006 ;Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations et coopératives" de la commission départementale d'orientationde l'agriculture du Gers en sa séance du 25 juillet 2006 ;Vu la délégation de signature accordée à la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt par le préfet des Landes pararrêté n° 1336 du 13 octobre 2005 ;Considérant que la demande de l' EARL BAILLET GILLES, est conforme aux orientations et aux priorités définies par leschéma directeur départemental des structures du département des Landes ;Considérant l’absence de candidatures concurrentes ;Sur proposition de la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt ;DÉCIDEL' EARL BAILLET GILLES ayant son siège social à HONTANX, est autorisée :- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 67,97 ha (selon références cadastrales et productions indiquées dans lademande) situé sur la (ou les) commune(s) de : BOURDALAT, HONTANX, TOUJOUSE.Mont de Marsan, le 27 juillet 2006Pour le Préfet et par délégation, la Directrice Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,Véronique BONNEDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETDECISION DE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER CONCERNANT M. JEAN MARCLOUBERY ANNULANT ET REMPLAÇANT LA DÉCISION DU 5 JUILLET 2006Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le livre III, titre III du Code Rural et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2001 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des structures agricoles pourle département des Landes modifié par arrêté préfectoral du 10 juin 2004;Vu la demande déposée par M. Jean Marc LOUBERY enregistrée en date du 12 avril 2006;Vu la candidature concurrente de l’EARL LA FERME DU PETIT TOULA, enregistrée en date du 29 mai 2006;Vu le courrier de M. Luc BOUCHER, propriétaire des terres objet de la demande, en date du 20 juin 2006 ;Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agricultureen sa séance du 29 juin 2006;Vu la délégation de signature accordée à la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt par le préfet des Landes pararrêté n° 03-14 du 11 septembre 2003;Considérant que la situation de M. Jean Marc LOUBERY telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter :1.68 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 8 au sens du schéma directeur départemental des structuresagricoles;Considérant que la situation de l’EARL LA FERME DU PETIT TOULA telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation