raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 24d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais la police de l'eau de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.ARTICLE 8Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat du département des Landes et une copieen sera déposée en mairie de Grenade sur l’Adour où il pourra être consulté. Un extrait sera affiché en mairie pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adresséà la police de l’eau. Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ourégionaux diffusés dans le département des Landes.ARTICLE 9Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, la Directrice Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Landes, le maire de Grenade sur l’Adour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.À Mont de Marsan, le 7 juillet 2006Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralBoris VALLAUDDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESARRÊTÉ N° 40.06.27 EN DATE DU 7 JUILLET 2006 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DEPRESTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-SEVERLe Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine,Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-22 à R.6145-27,Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, notamment l'article 33,Vu l'arrêté du 5 avril 2006 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du Centre Hospitalier de Saint-Sever,Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de Saint-Sever du 18 mai 2006,Vu l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 20 mars 2006,ARRÊTEARTICLE 1Les tarifs de prestations applicables à compter du 15 juillet 2006 au Centre Hospitalier de Saint-Sever sont fixés ainsi qu'il suit:Hospitalisation complètemontant11 Médecine 854.50 €30 Moyen Séjour 137.62 €Hospitalisation de jourmontant57 Hôpital de jour médecine 354.50 €ARTICLE 2Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devantla Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P.952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, parle représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans ledélai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnesou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.ARTICLE 3Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, le Trésorier Payeur Général des Landes et la DirectriceDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine,Alain GARCIADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESARRÊTÉ N° 40.06.28 EN DATE DU 7 JUILLET 2006 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DEPRESTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSANLe Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine,Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-22 à R.6145-27,Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, notamment l'article 33,Vu l'arrêté du 5 avril 2006 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan,Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan du 2 juin 2006,Vu l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 20 mars 2006,ARRÊTEARTICLE 1Les tarifs de prestations applicables à compter du 15 juillet 2006 au Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan sont fixés ainsiqu'il suit :