raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 23Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du 30 juin 2006,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,ARRÊTEARTICLE 1Le Département des Landes représenté par :Monsieur le Président du Conseil Général des LandesConseil Général23, Rue Victor Hugo40025 MONT DE MARSANdésigné ci-après "le permissionnaire" est autorisé à réaliser les travaux de confortement des piles du pont de franchissement del’Adour par la route départementale n°11 à Grenade sur l’Adour.Cette autorisation est temporaire, d’une durée maximale de 6 mois à compter à partir de la date de notification de cet arrêté.Cette autorisation est délivrée au titre des rubriques de la nomenclature des ouvrages, installations, travaux et activitésréglementés au titre de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 suivantes :OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE REGIMEInstallation, ouvrages conduisant à modifier le profil en long ou en travers d'un2.5.0 Autorisationcours d'eau, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un ruisseauOuvrage, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un2.5.3 Autorisationobstacle à l'écoulement des cruesCette autorisation est également délivrée au titre de l’article L 432-3 du code de l’environnement.ARTICLE 2Les travaux consistent en la réalisation des ouvrages d’accès et des plates-formes de travail autour des piles de l’ouvrage, en leceinturage des piles par des rideaux de palplanches, en le bétonnage des enceintes ainsi constituées, et en la réfection del’assise des piles.ARTICLE 3Le permissionnaire s’engage à suspendre son intervention en cas de perturbations graves apportées au fonctionnementhydrologique du cours d’eau susceptibles de compromettre :- la conservation des pleines fonctionnalités de l'écosystème aquatique : les travaux ne doivent notamment pas être de nature àdétruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faunepiscicole. Ils ne doivent pas non plus provoquer de pollutions mécaniques ni d'accentuation prolongée de la turbidité de l'eauconsécutivement à la mise en suspension de particules solides.- l’exercice des activités de prélèvement d’eau à usage d’irrigation, ainsi que celles de navigation, de pêche et d'agrément.ARTICLE 4Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas interrompre l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repli des installations du chantier en cas de crueconsécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.Le permissionnaire s’engage à cette fin à mettre en œuvre les dispositions lui permettant d’avoir connaissance du débit moyenjournalier de l’Adour enregistré à la station hydrométrique d’Aire sur l’Adour, de suivre l’évolution de ces débits, et d’obtenirles prévisions empiriques de crues établies par le Service de Préventions des Crues.Avant que les travaux ne commencent, une échelle limnimétrique sera disposée dans le lit de l’Adour à proximité de la culéede rive droite du pont. Il sera procédé au relevé quotidien de la hauteur d’écoulement. La mesure sera reportée sur le cahier dechantier. Elle permettra de suivre l’évolution en temps réel de la variation de la lame d’eau écoulante.L’ouvrage d’accès à la pile n°2 sera établi sur un lit de buses afin de réduire l’amplitude de la montée de la ligne d’eauconsécutive à la concentration de l’écoulement sur une seule travée.ARTICLE 5Pendant la durée des travaux, tout apport aux milieux aquatiques de polluant, immédiat ou différé, est proscrit. Lepermissionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires à cet égard.Il sera notamment prévu :- la délimitation d'une aire de parcage imperméabilisée comprenant une zone de stockage des hydrocarbures (équipée debassins de rétention), le recueil des eaux de ruissellement et le traitement de ces eaux (bassin de décantation pouvant s'il y alieu être obturé) avant rejet au milieu naturel,- le ravitaillement, l'entretien et la réparation des engins de chantier exclusivement sur ces aires de parcage.ARTICLE 6Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire enlève les rampes d’accès aux piles ainsi que tous les décombres,terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister en berges.ARTICLE 7En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement deseaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine del'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et