raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 19Restent de compétence communale :- la création et l’entretien des trottoirs,- les travaux inhérents à la police de la circulation ( déneigement, balayage, signalisation routière ),- l’éclairage public,- le fauchage des bas-côtés et des talus.Un règlement de voirie pourra être annexé aux statuts.4 ELIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉSLa Communauté de communes adhère pour l’ensemble de cette compétence au Syndicat Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères du Marsan.Elle perçoit la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en lieu et place du dit syndicat.B COMPÉTENCES FACULTATIVES1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU CADRE DE VIEValorisation des aspects environnementaux, à l’exclusion de la protection et de l’assainissement de la vallée moyenne del’Adour.2 OPÉRATIONS D’AMÉLIORATION DE L’HABITATOPAH, PLH.3 ACTION SOCIALE- soutien financier aux organismes de portage de repas à domicile,- soutien financier au Centre de Loisirs Sans Hébergement,- mise en œuvre des actions d’intérêt communautaire, ci-après, contenues dans les " contrats enfance et temps libre ", ainsi quetout autre contrat de même nature qui s’y substituerait :- gestion du Relais Assistantes Maternelles,- mise en œuvre et gestion du Point Information Jeunesse,- actions de coordination enfance-jeunesse,- gestion de l’Espace Jeune,- mise en œuvre et gestion d’un lieu d’accueil parents-enfants.4 TOURISME ET CULTURE- la communauté délègue à l’Office de Tourisme, dans le cadre d’une convention de gestion, ses compétences relatives à :- l’accueil et l’information des touristes,- la vente de produits touristiques,- la promotion du territoire ( actions de communication… ),- participation au financement de manifestations impliquant les associations des différentes communes de la communauté :Journée AME, Forum des Associations.5 ACTIONS PERMETTANT DE RÉSOUDRE LE PROBLÈME DES ANIMAUX ERRANTSUtilisation de la fourrière de la Communauté d’agglomération du Marsan. »ARTICLE 2Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Président de la Communauté de communes du Pays Grenadois, les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont-de-Marsan, le 21 août 2006Pour le Préfet, le Secrétaire Général,Boris VALLAUDDIRECTION DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉESCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MARSANARRETE PREFECTORAL PORTANT DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCESPR/D.A.D./06.85Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;Vu la loi n° 99-586 en date du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1998 portant création de la Communauté de Communes du Pays du Marsan ;Vu les arrêtés préfectoraux en date des 30 juin 1999, 12 avril et 11 décembre 2001 portant extension des compétences etadhésion de communes à la Communauté de Communes du Pays du Marsan ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2001 portant extension des compétences, transformation en communautéd’agglomération et adoption de nouveaux statuts ;Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 juillet 2002 et 27 juin 2003 portant délimitation d’un périmètre de SCOT etextension des compétences ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Marsan en date du 17 août 2006