raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 18et sera réactualisée chaque année en fonction de la variation, s’il y a lieu.b) les subventions :Le syndicat sollicite des subventions auprès de différents organismes pour financer les programmes de travaux ».ARTICLE 2Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Président du Syndicat Intercommunal d’aménagement de la vallée duBahus, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont-de-Marsan, le 16 août 2006Pour le Préfet, le Secrétaire Général,Boris VALLAUDDIRECTION DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉESCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOISARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS, EXTENSION DES COMPETENCES ETDEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIREPR/D.A.D./06.84Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5214-23-1 ;Vu la loi n° 99-586 en date du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes du Pays Grenadois ;Vu les arrêtés préfectoraux en date des 12 septembre 2001, 27 mai, 22 octobre, 10 décembre 2002, 17 mars et 6 mai 2003 et 10avril 2006 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de communes du Pays Grenadois ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 24 juillet 2006décidant de modifier les statuts de la communauté et de définir l’intérêt communautaire des compétences ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises à l’unanimité ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;ARRÊTEARTICLE 1L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1998 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :« La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actionsd’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :A COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1 AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE- acquisition et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté,- mise en place d’un Pays, en prenant l’initiative de le faire reconnaître, de délibérer sur la composition du conseil dedéveloppement, de participer à l’élaboration, l’adoption et la révision de la charte de Pays, de participer à la constitution de lastructure destinée à représenter le Pays,- proposition d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale ( SCOT ), conduite de son élaboration et de sa révision,constatation, approbation et suivi des dispositions du SCOT arrêté,- étude, création, réalisation de Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire ; sont d’intérêt communautairetoutes les ZAC à caractère économique, touristique et social,- mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique de numérisation du cadastre et des réseaux.2 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE- création, aménagement, entretien, gestion, promotion et extension de zones d’activités ( industrielle, commerciale ouartisanale ) d’intérêt communautaire ; sont d’intérêt communautaire la zone artisanale de Jouanlane ainsi que toutes les zonesd’activités économiques créées après le 18 août 2006,- mise en œuvre d’études ou d’actions d’intérêt communautaire favorisant le développement économique ; sont déclaréesd’intérêt communautaire les études ou actions relatives au maintien et au développement des activités commerciales,artisanales et industrielles ainsi que l’attribution d’aides tendant à favoriser l’accueil et l’environnement des entreprises,- création et gestion d’un service d’aide aux demandeurs d’emploi.3 CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIESont classées dans la voirie communautaire, toutes les voies communales goudronnées à l’exclusion des places et voies listéesen annexe.Toute voie communale non goudronnée continue donc à relever de la compétence de la commune tant que les travaux derevêtement n’ont pas été réalisés. L’ensemble des parkings et des chemins ruraux reste de compétence communale.Sont de compétence communautaire tous les travaux relevant de l’aménagement, l’entretien et la conservation de la voirie :- les travaux concernant la chaussée,- les ouvrages d’art ( ponts, tunnels… ) et les murs de soutènement,- les ouvrages ( caniveaux ) permettant l’écoulement des eaux pluviales ; les réseaux d’assainissement sont exclus,- l’élagage et l’abattage des arbres d’alignement,- le curage des fossés.