raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

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août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 10ARTICLE 5M. le Sous-Préfet de DAX, Mme la Trésorière de Montfort-en-Chalosse, Mme la Présidente de la Communauté de Communesdu canton de Montfort-en-Chalosse et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le Département desLandes.Dax, le 10 août 2006Le Sous-Préfet de DAX,Jacques DELPEYSOUS-PREFECTURE DE DAXARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CESSIBILITÉ DES TERRAINS NÉCESSAIRES ÀL’AMÉNAGEMENT D’UN GIRATOIRE À DAX AU CROISEMENT DE LA RUE PAUL LAHARGOUET DU BOULEVARD ROLAND GARROSSP - N° 2006/514Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;Vu l’arrêté préfectoral SP n°2006/252 du 17 mai 2006 déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires àl’aménagement d’un giratoire (croisement rue Paul Lahargou et boulevard Roland Garros) et à la création d’un parvis urbain(rues Paul Lahargou et Commandant d’Olce) sur la commune de Dax ;Vu la délibération du conseil municipal de Dax en date du 26 octobre 2005 sollicitant auprès du préfet des Landes laprescription des enquêtes relatives à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires concernantl’opération projetée ;Vu l’arrêté préfectoral SP n°2005/787 du 06 décembre 2005 prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe préalable àdéclaration publique et parcellaire ;Vu les pièces constatant que les mesures de publicité de l’avis d’enquêtes du 06 décembre 2005 ont été effectuées dans lesformes et délais prescrits ;Vu la notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Dax effectuée par le maire sous pli recommandé avecaccusé de réception aux propriétaires et ayants droit préalablement à l’ouverture de l’enquête ;Vu les pièces du dossier d’enquête parcellaire et notamment le plan parcellaire et les états parcellaires ;Vu les résultats de l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 09 janvier au 08 février 2006 inclus sur la commune de Dax ;Vu les documents d’arpentage n°1731M et 1732H établis respectivement les 13 et 17 juillet 2006 ;Vu la lettre du maire de Dax du 03 août 2006 sollicitant, dans un premier temps, la cessibilité des terrains nécessaires àl’aménagement du giratoire au croisement de la rue Paul Lahargou et du boulevard Roland Garros ;Vu l’arrêté préfectoral SG n°05/43 du 08 mars 2005 portant délégation de signature au sous-préfet de Dax ;Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l’emprise des aménagements projetés ;ARRÊTEARTICLE 1Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Dax les terrains nécessaires à l’aménagement d’un giratoire au croisementde la rue Paul Lahargou et du boulevard Roland Garros.ARTICLE 2La commune de Dax est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles de terrains désignéesau tableau ci-après et destinées à la réalisation de l’opération définie à l’article 1 er .COMMUNE DE DAXDésignation cadastraleNature Superficie Identité des propriétairesSection N° AdresseBR 236(ex 120a)BO 226(ex 153a)20, rue PaulLahargou à DAX31, rue PaulLahargou à DAXSol 0ha 00a 06ca Indivision INGEBOS :Mme BONNET Simone épouse INGEBOS Maurice néele 24/09/1926 à Paris 14 èmeM. INGEBOS Eric né le 03/10/1955 à Suresnes (92)Mme INGEBOS Laurence épouse DAUBAS Gilles néele 14/01/1951 à Paris 12èmeSol 0ha 01a 91ca Indivision BLANC d’OLCE :Mme DE LA LANDE d’OLCE Marie Edith Françoiseépouse BLANC Charles née le 27/04/1923 à Dax (40)Mlle DE LA LANDE d’OLCE Gracianne EdithMarguerite née le 12/05/1952 à St-Maixent l’Ecole (79)ARTICLE 3Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Dax et publié par tous les procédés en usage dans la commune.L’accomplissement de cette formalité sera constaté par un procès-verbal dressé par le maire.Il sera en outre notifié aux propriétaires concernés par le maire de Dax.ARTICLE 4Le sous-préfet de Dax et le maire de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 11publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.Fait à Dax, le 17 août 2006Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet de Dax,Jacques DELPEYCABINET DU PREFETFICHIER DES MUNICIPALITESCALLENMonsieur Joël PELOSI a été élu 1 er adjoint et Madame Sylvie TILHOS 2 ème adjointCASTELNAU-CHALOSSEDécès de Monsieur Henri LAVIGNE, conseiller municipalGAMARDEMadame Geneviève PONS n’est pas maintenue dans ses fonctions de première adjointeLENCOUACQDémission de Mesdames Gislaine LABAT et Isabelle CALMELS, conseillères municipales et démission de MonsieurSébastien MICHELENA de ses mandats de 1 er adjoint et de conseiller municipal.Le conseil municipal ayant perdu le tiers de son effectif, élection complémentaire le 27 août prochain.MAGESCQDécès de Monsieur Charles RAMONBORDES, 1 er adjoint.Sont nommés 1 er adjoint : Mme Nathalie LUPE, 2 ème adjoint M. Jacques CHASSEUIL et 3 ème adjoint Monsieur BernardGOALARDMONTSOUEMonsieur Jean-Jacques DEHEZ est élu Maire, le 16 juin 2006.1 er adjoint : Monsieur Pierre SOURBIE2 ème adjoint : Monsieur Gilles SABATOU3 ème adjoint : Madame Marie-Claire DARRICAUPEYREHORADEDémission de Monsieur Jacques LAFARGUE de ses mandats d’adjoint et de conseiller municipalSAINT-VINCENT de PAULDémission de Monsieur Jean-François DULAU de ses mandats de 1 er adjoint et de conseiller municipal.M. Henri BEDAT est élu 5 ème adjoint.CABINET DU PRÉFETAGRÉMENTSPar arrêté préfectoral n° 06-108 du 11 août 2006 Madame Delphine RENAUD a été agréée en qualité de chef de policemunicipale de SAINT-PAUL LES DAXPar arrêté préfectoral n° 06-113 du 17 août 2006 Monsieur Frédéric LE GULUCHE a été agréé en qualité de gardien principalde police municipale de LIT ET MIXE par voie de mutationPar arrêté préfectoral n° 06-114 du 17 août 2006 Monsieur FranCk GATUING a été agréé en qualité de gardien de policemunicipale stagiaire de SANGUINETDIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATIONARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ETDES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUESPR/DAGR/ 2006 / n° 555Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-16 et R 1416-17,Vu l'ordonnance N° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement descommissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004de simplification du droit ;Vu l'ordonnance N° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administrativesVu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu la proposition du 6 juillet 2006 de M. le Président du Conseil Général des Landes,Vu la proposition du 26 juin 2006 de M. le Président de l’Association des Maires des Landes,
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