raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 7POUILLON ;Vu les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de POUILLON ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L 5211-20 et L 5214-16 du code précité sontatteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dax,ARRÊTEARTICLE 1Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes de POUILLON.ARTICLE 2L’article 2 des statuts concernant les compétences de la communauté de communes est désormais rédigé comme suit :COMPÉTENCESLa Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences définies ciaprèspour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.L’intérêt communautaire se définit comme une ligne de partage entre les compétences dont la finalité et le plein exercicedoivent être transférés à la Communauté et les domaines qui peuvent rester au niveau communal.A – COMPETENCES OBLIGATOIRESA-1 – AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurs ;- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;- Négociation et conclusion des projets collectifs de développement dans le cadre de la politique régionale et de tout projetélaboré dans le cadre de la politique des Pays.A-2 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :- Aménagement, entretien et gestion des nouvelles zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale outouristiques et l’extension de zones existantes ;- Actions de développement économique- Toutes études tendant à favoriser le développement économique (agricole, artisanal, commercial, industriel, touristique… ) ;- Electricité des bâtiments et des zones dont la Communauté a la charge ou la propriété.B – COMPETENCES OPTIONNELLESB-1 – CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE- Création, rénovation, aménagement et entretien des voies communales publiques selon une programmation dont les modalitésseront fixées réglementairement et définies dans l’annexe voirie.- Création, aménagement et entretien des ouvrages d’art du territoire de la communauté.B-2 – POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS, PAR DES OPÉRATIONSD’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES- Mise en œuvre d’une OPAH ; points infos logement… ;- La Communauté de communes est compétente uniquement pour la réalisation de programmes de construction de logementssociaux neufs ;- Les communes restent compétentes pour les opérations de rénovation de logements ou de bâtis anciens à destination delogements sociaux.B-3 – ELIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS- Gestion des déchets ménagers ;- Gestion des déchets non traités par le SIETOM de Chalosse ; toutes questions et problèmes communs).B-4 – ACTIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL.- Gestion de la maison de retraite de Pouillon ;- Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées ou handicapées ;- Gestion de la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse. La gestion du service public est centralisée sur la commune de Pouillon.Les communes membres de la Communauté peuvent bénéficier d’un pôle du service sur leur territoire.C – COMPETENCES FACULTATIVESC-1 – ACTIONS DANS LES DOMAINES CULTUREL, SCOLAIRE ET SPORTIF.- Conclusion de contrats Enfance, Petite Enfance, Temps Libre avec la CAF et le Contrat Educatif Local avec la DDJS ;- Création et gestion d’une médiathèque-ludothèque intercommunale, avec espace multi-média ;- Formation et coordination des activités post et extra scolaires des enfants et jeunes : mise en œuvre d’un projet éducatif (PE),et de projets pédagogiques (PP) pour les différents secteurs d’activités.C-2 – ANIMAUX ERRANTS- Etude et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire de la Communauté, sans transfert despouvoirs de police des maires concernés vers le Président de la Communauté de communes.C- 3 – VIE ASSOCIATIVE :- La Communauté de communes pourra participer à la vie associative (conformément à la délimitation de son périmètre),notamment par le biais de versement de subventions, de mises à disposition de locaux, de personnels… Un règlementd’intervention sera établi.ARTICLE 3La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la Taxe Professionnelle Unique dans les conditionsprévues par l’article 1609 nonies du Code général des impôts.