raa mensuel août 2006 - Services de l'Etat dans les LANDES

août 2006 Préfecture des Landes Recueil mensuel des Actes Administratifs 6horizontale (marquage au sol), feux de circulation, ralentisseurs, nettoiement, déneigement, maintien de la visibilité : fauchage,débroussaillage.B-2 – ELIMINATION DES DÉCHETS1. Collecte, traitement des ordures ménagères2. Création et gestion d’un service de déchetteries.B-3 –ACTIONS DANS LES DOMAINES CULTURELS ET SPORTIFSParticipation à toute action « d’intérêt communautaire » dans les domaines culturel et sportif : Dans le domaine sportif, sontd’intérêt communautaire :1. La gestion de la piscine intercommunale2. Les actions conduites par un club sportif unique sur le territoire de la CCPO pour faire fonctionner une école de sport.La CCPO peut apporter également son soutien à l’organisation sur son territoire de compétitions sportives internationales,nationales, régionales ou départementales.Dans le domaine culturel, sont d’intérêt communautaire :Les manifestations à caractère unique, intéressant plusieurs communes sur le territoire ou dont la programmation estreconduite.Les manifestations dont l’organisation est soutenue par le conseil général des Landes.C – COMPETENCES FACULTATIVESC-1 POLITIQUE ET ACTIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL1. Etudes, actions, équipements et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de la politique sociale communautaire.2. Création et gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).C-2 ACTIONS DANS LE DOMAINE SCOLAIRE1. Création et gestion des classes maternelles pour les enfants de 2 ans à 4 ans(cycle 1: TPS, PS et MS) sur le temps scolaire.2. Participation au fonctionnement de la restauration scolaire dans les conditions définies par le conseil communautaire dansson règlement intérieur.C-3. SAUVEGARDE ET VALORISATION DU PATRIMOINE1. Entretien et sauvegarde des sites dont la CCPO est propriétaire ou dont elle bénéficie d’une mise à disposition et enparticulier le monastère de Sorde.2. Organisation et gestion des visites de ces sites.C-4. CRÉATION ET ENTRETIEN D’ESPACES DE DÉCOUVERTE DU MILIEU NATUREL : OBSERVATOIRES, TABLESD’ORIENTATION.C-5. ACTIONS PERMETTANT DE RÉSOUDRE LES PROBLÈMES DES ANIMAUX ERRANTS SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE.ARTICLE 3Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.ARTICLE 4M. le Sous-Préfet de Dax, Mme la Trésorière de Peyrehorade, Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Paysd’Orthe et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le Département des Landes.Dax, le 8 août 2006Le Sous-Préfet de DAX,Jacques DELPEYSOUS-PREFECTURE DE DAXARRETE PREFECTORAL N° 2006-478 DU 8/08/06 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLONDÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRELe Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-20, L5214-16 et L 5214-23-1 ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1998 autorisant la création de la Communauté de Communes de POUILLON ;Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 mai 2000, 27 décembre 2001 et 23 septembre 2002 autorisant la modification desstatuts de la Communauté de Communes de POUILLON ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2002 autorisant l’adhésion de la commune de MISSON à la Communauté deCommunes de POUILLON ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2004 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes dePOUILLON ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques DELPEY, Sous-préfet del’Arrondissement de DaxVu la délibération du conseil de la Communauté de Communes de POUILLON en date du 5 juillet 2006 décidant de modifierses statuts et définissant l’intérêt communautaire ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de