Untitled - Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute ...
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Article 1 er : Dispositions généralesLe présent règlement est établi en application <strong>de</strong>s textes législatifs <strong>et</strong>réglementaires suivants : la directive européenne 89/686 (C.E.E.) du 30 novembre 1989concernant les prescriptions minimales <strong>de</strong> sécurité <strong>et</strong> <strong>de</strong> santé pourl'utilisation au travail, par les travailleurs, d'équipements <strong>de</strong>protection individuelle (EPI), la directive européenne 89/656 (C.E.E.) du 21 décembre 1989concernant le rapprochement <strong>de</strong>s législations relatives aux EPI, <strong>de</strong>sdifférents états membres.Ces <strong>de</strong>ux directives sont transposées au droit français dans le co<strong>de</strong>du travail, article L.233-5, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes <strong>et</strong> attributs <strong>de</strong>ssapeurs-pompiers. C<strong>et</strong> arrêté comporte plusieurs annexes <strong>et</strong> estpris en application <strong>de</strong> l'article R.1424-52 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>scollectivités territoriales.Des normes <strong>et</strong> <strong>de</strong>s notes d'informations techniques complètent lestextes réglementaires pour certaines catégories d'eff<strong>et</strong>s.Ce règlement a fait l’obj<strong>et</strong>, le 27 septembre 2010, d’un avis favorable duComité Technique Paritaire (CTP) ainsi que du Comite Consultatif <strong>Départemental</strong><strong>de</strong>s Sapeurs Pompiers Volontaires (CCDSPV).Il a été adopté par les membres du bureau du service départemental d’incendie <strong>et</strong> <strong>de</strong>secours par délibération en date du 11 octobre 2010.Article 2 : Domaine d'applicationLe présent règlement, qui est intégré au règlement intérieur du SDIS 70dont il constitue une annexe, a pour obj<strong>et</strong> <strong>de</strong> fixer les règles relatives aux conditions<strong>de</strong> dotation, <strong>de</strong> remplacement <strong>et</strong> d'utilisation <strong>de</strong>s tenues, insignes <strong>et</strong> attributs <strong>de</strong>l'ensemble <strong>de</strong>s sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, <strong>et</strong> <strong>de</strong> certainspersonnels administratifs <strong>et</strong> techniques.Il est <strong>de</strong> durée permanente <strong>et</strong> pourra être modifié ou complété en cas<strong>de</strong> nécessité <strong>de</strong> service ou d'évolution réglementaire.Article 3 : OrganisationL'organisation <strong>de</strong> l'habillement au sein du SDIS 70 comporte lesniveaux suivants : le niveau départemental représenté par le groupement techniqueauquel est rattaché le "magasin d'habillement", le niveau local représenté par le centre d'intervention (CI ou CIP)dans lequel est désigné un "correspondant habillement".Le chef <strong>de</strong> centre <strong>et</strong> le "correspondant habillement" sont lesinterlocuteurs exclusifs du magasin habillement.Règlement habillement SDIS 70 2