Untitled - Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute ...

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SommaireArticle 1 er : Dispositions générales ............................................ 2Article 2 : Domaine d'application ............................................... 2Article 3 : Organisation .............................................................. 2Article 4 : Dotation individuelle de base .................................... 3Article 5 : Dotation annuelle ...................................................... 6Article 6 : Effets endommagés .................................................. 7Article 7 : Réintégration des équipements................................. 7Article 8 : Entretien .................................................................... 8Article 9 : Vérification et contrôle des EPI ................................. 8Article 10 : Réparations ............................................................. 8Article 11 : Vol et perte .............................................................. 9Article 12 : Dégradations volontaires......................................... 9Article 13 : Port des tenues ....................................................... 9Article 14 : Décorations ........................................................... 11Article 15 : Obligations ............................................................ 12Règlement habillement SDIS 70 1
Article 1 er : Dispositions généralesLe présent règlement est établi en application des textes législatifs etréglementaires suivants : la directive européenne 89/686 (C.E.E.) du 30 novembre 1989concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pourl'utilisation au travail, par les travailleurs, d'équipements deprotection individuelle (EPI), la directive européenne 89/656 (C.E.E.) du 21 décembre 1989concernant le rapprochement des législations relatives aux EPI, desdifférents états membres.Ces deux directives sont transposées au droit français dans le codedu travail, article L.233-5, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs dessapeurs-pompiers. Cet arrêté comporte plusieurs annexes et estpris en application de l'article R.1424-52 du code général descollectivités territoriales.Des normes et des notes d'informations techniques complètent lestextes réglementaires pour certaines catégories d'effets.Ce règlement a fait l’objet, le 27 septembre 2010, d’un avis favorable duComité Technique Paritaire (CTP) ainsi que du Comite Consultatif Départementaldes Sapeurs Pompiers Volontaires (CCDSPV).Il a été adopté par les membres du bureau du service départemental d’incendie et desecours par délibération en date du 11 octobre 2010.Article 2 : Domaine d'applicationLe présent règlement, qui est intégré au règlement intérieur du SDIS 70dont il constitue une annexe, a pour objet de fixer les règles relatives aux conditionsde dotation, de remplacement et d'utilisation des tenues, insignes et attributs del'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, et de certainspersonnels administratifs et techniques.Il est de durée permanente et pourra être modifié ou complété en casde nécessité de service ou d'évolution réglementaire.Article 3 : OrganisationL'organisation de l'habillement au sein du SDIS 70 comporte lesniveaux suivants : le niveau départemental représenté par le groupement techniqueauquel est rattaché le "magasin d'habillement", le niveau local représenté par le centre d'intervention (CI ou CIP)dans lequel est désigné un "correspondant habillement".Le chef de centre et le "correspondant habillement" sont lesinterlocuteurs exclusifs du magasin habillement.Règlement habillement SDIS 70 2
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