Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

faits saillantsau cours des cinqdernières annéesÀ la suite de travaux d’un certain nombre de comités composés demembres du Barreau, du ministère de la Justice et de la magistrature,on a identifi é certains éléments nécessitant un meilleur contrôleafi n que les litiges soient entendus avec une plus grande effi cacité,plus rapidement et à meilleur coût.La loi impose d’ailleurs une obligation aux parties et au tribunal àcet égard puisque l’une des nouvelles dispositions du Code deprocédure civile entré en vigueur en 2003 prévoit que :Dans toute instance, les parties doivent s’assurer que les actesde procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés,proportionnés à la nature et à la fi nalité de la demande et à lacomplexité du litige; le juge doit faire de même à l’égard desactes de procédure qu’il autorise ou ordonne.(Article 4.2 Code de procédure civile)Différentes mesures sont mises en œuvre afi n d’atteindre cet objectif.Une plus grande vigilance à l’égard du recours à des experts enest une. Ces derniers sont appelés à éclairer la Cour sur des questionsplus techniques. La nécessité de simplifier le processus,notamment en limitant le nombre d’expertises et en favorisantdans la mesure du possible le recours à l’expert unique, constituel’un des moyens importants pour réduire les coûts et les délais.La limitation des interrogatoires hors cour dans le cadre de lapréparation du dossier, tant quant à leur nombre qu’à leur durée,en est un autre.D’autre part la Cour, par le biais de la procédure d’avis de gestionadressée à un juge, permet aux avocats et aux plaideurs de réglerrapidement et sans formalités toute question ou confl it quant à lapréparation du dossier. La technologie peut être mise à profi t à cetégard, puisque l’audition de ces demandes peut procéder parsimple voie téléphonique, sur rendez-vous.Enfin, la Cour rappelle régulièrement aux parties que certainesdemandes peuvent et doivent faire l’objet de défenses oralesplutôt qu’écrites, ce qui peut en simplifi er grandement la préparation.Une priorité est donnée aux dossiers empruntant cette voie.La surveillance de la Cour ne s’exerce pas uniquement au stadede la préparation générale du dossier pour le procès. Elle porteentre autres sur le procès lui-même, les témoins appelés à comparaître,l’objet et la durée de leur témoignage, les experts, afi n des’assurer que les dossiers sont entendus effi cacement.Concrètement, les dossiers ouverts peuvent faire l’objet dedifférents types de gestion adaptée à leurs besoins. Dans certainscas préalablement ciblés en raison de leur caractère particulier, deleur complexité ou de leur durée anticipée, les avocats ou lesparties seront convoqués devant un juge dès le dépôt des procéduresà la Cour, afi n d’éviter tout risque de dérapage.D’autres seront référés à un juge à l’occasion de la présentationde requêtes préliminaires parce que ces dernières laissent entrevoirla possibilité de diffi cultés qu’il pourrait être utile de prévenir.Certains font également l’objet d’une attention de dernier recours,alors qu’ils sont déjà fi xés à un rôle d’audition et qu’on perçoitl’éventualité d’un règlement hors cour.Sauf pour les recours collectifs, les dossiers de nature commercialeet ceux ayant fait l’objet d’une ordonnance du tribunal, la gestiond’un dossier n’est pas confiée à un seul juge. Règle générale,cette gestion s’effectue plutôt à relais, les dossiers étant acheminéspériodiquement, selon les besoins, à des juges spécialement désignésà des fonctions de gestion.La Cour s’implique donc activement afi n de fournir aux parties desoutils facilitant la préparation et le cheminement effi cace de leurdossier dans le système.En outre, en collaboration avec le ministère de la Justice qui assure lafourniture des équipements, elle fait appel aux nouvelles technologies,telles la téléconférence et la visioconférence, afi n de réduire lescoûts et les délais.Parallèlement à ce rôle de gestionnaire, la Cour s’investit dansl’accomplissement de sa fonction principale, soit celle d’entendredes causes et de rendre des décisions. À cet égard, la charge detravail assumée par les juges demeure considérable. Après undéclin dramatique, on constate depuis quelques années une légèrecroissance du nombre de dossiers en chambre civile, alors queparallèlement le temps exigé pour l’audition de chaque dossieraugmente. Par ailleurs, le nombre de dossiers exigeant plusieursmois d’audition, quand ce ne sont pas des années, tend égalementP08