Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

La Coursupérieuredansle systèmejudiciairecanadienCour suprême du CanadaCour d’appel du QuébecCour supérieure—Chambre civile—Chambre commerciale—Chambre de la famille—Chambre criminelle—Chambre des recours collectifs—Chambre des conférences derèglement à l’amiableCour du Québec—Chambre civile—Chambre criminelle et pénale—Chambre de la jeunesseTribunal des droits de la personneCours municipalesTribunaux spécialisés—Régie du logement—Tribunal administratif(section des affaires immobilières et sectiondu territoire et de l’environnement)—Commission d’accès à l’information—Comité de déontologie policière—Ministère du Revenu(décisions en matière de fiscalité provinciale)Il existe aussi d’autres tribunauxspécialisés. Les plus connus étantles suivants :—Commission des lésions professionnelles—Commission des relations de travail—Régie de l’énergie—Tribunal des professions—Conseil des services essentiels—Commission québécoise deslibérations conditionnellesN.B. les décisions sont finales ou encore la loi estsilencieuse sur la possibilité d’aller en appel.P42 Plus sur la Cour supérieure