Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

ParticularitésEn plus de permettre de regrouper dans le cadre d’un même litigeles réclamations individuelles qui, en raison de leur moindre importance,ne feraient pas l’objet d’un recours à la Cour sur une base individuelleà cause des frais impliqués, les requérants peuvent recourir auFonds d’aide aux recours collectifs financé par l’État.De plus, à cause des possibilités offertes par les nouveaux moyensde communication et mondialisation oblige, le fait qu’un problèmefaisant l’objet d’un recours collectif au Québec puisse toucher descitoyens provenant de partout, que ce soit au Québec ou dansd’autres provinces ou pays, a mené à la mise en place, le 1 er janvier2009, d’un registre des recours collectifs qui permet dorénavant àtoute personne d’obtenir, via l’Internet, une abondante informationà l’égard des recours collectifs déposés au Québec après cettedate. Non seulement y retrouve-t-on les principales procédures etles jugements se rapportant à un recours donné, mais il contientégalement les avis publics ordonnés par le tribunal, de même queles formulaires de réclamation destinés aux membres. Structuré sousforme de base de données, le registre permet la recherched’informations par mots-clés, ce qui en simplifie l’utilisation.Autre particularité du recours, comme la Cour se voit confier encette matière un rôle envers les membres du groupe quis’apparente à celui d’un ombudsman, les juges coordonnateursde la chambre des recours collectifs s’assurent qu’il y a un suivisystématique des dossiers. Il faut savoir que les recours collectifssont généralement autorisés à l’intérieur d’un délai d’un an, alorsque cette étape nécessitait souvent plusieurs années avant laréforme de la procédure civile de 2003.Principales étapesdes procéduresLe recours collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable dela Cour supérieure, à qui la requête est adressée.Dans sa demande d’autorisation, le membre du groupe indiqueles faits, la nature du recours et décrit le groupe pour lequel lestatut de représentant est demandé. La requête doit être signifiéeà la personne physique ou morale contre qui le recours est entrepris.L’exercice du recours collectif sera autorisé si certaines conditionssont rencontrées, tant pour la demande en justice que pourl’attribution du statut de représentant à un individu. Une fois cetteautorisation obtenue, le requérant deviendra le représentant dugroupe décrit dans les interactions avec le tribunal. Un avis auxmembres devra être publié. Un membre pourra alors s’exclure dugroupe, en suivant les formalités prévues dans l’avis aux membres.Après autorisation, le représentant doit présenter la requête pourexercer le recours collectif en donnant tous les détails nécessaires,selon les règles ordinaires, dans un délai de trois mois. Cetterequête énonce les faits et les conclusions recherchées. Les partiesdoivent également s’entendre sur le déroulement du processusjudiciaire. À défaut, la Cour fixe un échéancier. La personne poursuivie(l’intimée) produira une défense et le requérant pourra y répondre.Si le requérant et l’intimé en arrivent à un règlement, un avis auxmembres est envoyé et le règlement est approuvé par le tribunal.Si aucun règlement n’intervient, un jugement est rendu visant tousles membres qui ne se sont pas exclus du groupe.Il est recommandé, avant de s’engager dans la voie du recourscollectif, de consulter un avocat, car les procédures sont longueset complexes et peuvent requérir, au niveau du financement,l’intervention du Fonds d’aide aux recours collectifs.La chambre des recours collectifs P27